Pour approfondir l’adoption, la filiation et les différents modes d’établissement du lien familial, le manuel 1000 QCM Droit de la famille – Droit des personnes est là pour toi !
L’adoption coparentale permet à une personne d’adopter l’enfant dont son conjoint, partenaire de PACS ou concubin est déjà le parent. Elle permet ainsi de créer un lien de filiation entre l’enfant et la personne qui partage la vie de son parent.
L’article 370-1-3 du Code civil prévoit notamment cette possibilité lorsque l’autre parent est décédé ou privé de son autorité parentale et que l’enfant est élevé par son parent biologique ainsi que par la personne vivant désormais avec lui.
Dans les couples de femmes, l’adoption coparentale a cependant joué un rôle particulier. Elle a longtemps constitué l’un des principaux moyens permettant d’établir un second lien de filiation maternelle à l’égard de la femme qui n’avait pas accouché.
Les origines et l’évolution de l’adoption coparentale
L’importance de l’adoption coparentale dans les couples de femmes s’est renforcée après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous.
Jusqu’à la loi bioéthique du 2 août 2021, l’assistance médicale à la procréation (AMP) était réservée en France aux couples hétérosexuels. Les couples de femmes ne pouvaient donc pas recourir légalement à cette technique en France pour concevoir un enfant ensemble.
Pour compenser cette situation, l’adoption de l’enfant de la conjointe est devenue un moyen privilégié d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de la seconde femme du couple.
L’adoption après une AMP réalisée à l’étranger
Avant 2021, certaines femmes avaient recours à une AMP à l’étranger, notamment sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme. La femme ayant accouché pouvait ensuite consentir à l’adoption de l’enfant par son épouse.
Certains juges du fond avaient toutefois considéré que le recours à une AMP à l’étranger pouvait constituer une fraude à la loi française et empêcher l’adoption.
La Cour de cassation a rejeté cette analyse dans deux avis du 22 septembre 2014. Elle a considéré que le recours à une AMP réalisée à l’étranger ne faisait pas obstacle à l’adoption par l’épouse de la mère, dès lors que les conditions légales étaient réunies et que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant.
L’ouverture de l’adoption aux partenaires pacsés et aux concubins
L’adoption coparentale a ensuite été facilitée par la loi du 21 février 2022, qui a supprimé la condition tenant au mariage des membres du couple.
Depuis cette réforme, l’adoption de l’enfant peut également être demandée par un partenaire de PACS ou par un concubin.
Cette évolution a ainsi élargi l’accès à l’adoption coparentale, aussi bien pour les couples hétérosexuels que pour les couples de même sexe.
L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes
La loi bioéthique du 2 août 2021 a profondément modifié le rôle de l’adoption coparentale en ouvrant l’AMP aux couples de femmes.
Désormais, lorsqu’un couple de femmes a recours à une insémination artificielle ou à une fécondation in vitro, la femme qui accouche devient juridiquement mère par sa désignation dans l’acte de naissance.
La femme qui n’a pas accouché peut quant à elle établir son lien de filiation grâce à une reconnaissance conjointe devant notaire, conformément à l’article 342-11 du Code civil.
La reconnaissance conjointe dans les couples de femmes
La reconnaissance conjointe permet ainsi d’établir directement le second lien de filiation maternelle sans passer par une procédure d’adoption.
La femme qui accouche voit sa maternité établie par l’accouchement, tandis que la mère d’intention peut faire reconnaître juridiquement sa filiation par l’acte réalisé devant notaire.
Le législateur a également permis, dans certaines situations, une reconnaissance conjointe a posteriori pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2021.
Le maintien de l’adoption en cas de séparation du couple
L’adoption coparentale a toutefois conservé une utilité particulière lorsque le couple s’était séparé avant que le second lien de filiation puisse être établi.
Une difficulté pouvait notamment apparaître lorsque la mère inscrite dans l’acte de naissance refusait de procéder à une reconnaissance conjointe au profit de son ancienne compagne.
Dans cette hypothèse, un dispositif exceptionnel permettait à la femme qui n’avait pas accouché de demander l’adoption de l’enfant, à condition notamment de prouver l’existence d’un projet parental commun et le recours à une AMP réalisée à l’étranger avant la loi du 2 août 2021.
L’assouplissement des conditions de l’adoption coparentale
Dans ces situations conflictuelles, la Cour de cassation a adopté une approche favorable à l’établissement du second lien de filiation.
Elle a admis que l’adoption puisse être envisagée malgré l’absence de consentement de la mère ayant accouché et malgré la disparition du lien conjugal ou de la vie commune entre les deux femmes.
Dans un arrêt du 23 mai 2024, elle a également refusé d’imposer une condition supplémentaire consistant à démontrer que l’adoption était indispensable pour protéger l’enfant contre un danger.
Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle a enfin considéré que la preuve du refus de reconnaissance conjointe pouvait être rapportée par tout moyen, sans qu’une tentative préalable devant notaire soit nécessaire.
La durée limitée du dispositif exceptionnel
Le dispositif permettant exceptionnellement l’adoption malgré le refus de la mère légale avait été conçu comme une mesure temporaire et transitoire.
Il était limité à une durée de trois ans à compter de la loi du 21 février 2022. Selon la source, ce mécanisme a donc expiré en février 2025.
Désormais, dans les couples de femmes, l’établissement d’une double filiation maternelle repose principalement sur la reconnaissance conjointe prévue à l’article 342-11 du Code civil.
Une adoption devenue subsidiaire dans les couples de femmes
L’adoption plénière reste possible, mais elle occupe désormais une place subsidiaire par rapport à la reconnaissance conjointe.
Certaines femmes continuent notamment de recourir à une AMP à l’étranger. Même dans cette situation, le couple doit procéder à une reconnaissance conjointe devant un notaire français pour établir la filiation de l’enfant à l’égard de la mère d’intention.
À défaut d’une telle reconnaissance, la femme qui n’a pas accouché peut toutefois conserver la possibilité de demander l’adoption de l’enfant de sa compagne, conformément à l’article 348-1 du Code civil.
Un mode d’établissement de la filiation profondément transformé
L’adoption coparentale a longtemps constitué un outil essentiel pour établir la filiation dans les couples de femmes, notamment lorsque l’accès à l’AMP leur était fermé en France.
Les réformes successives ont cependant profondément transformé son rôle. L’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et la création de la reconnaissance conjointe permettent aujourd’hui d’établir plus directement le second lien de filiation.
Ainsi, l’adoption coparentale dans les couples de femmes demeure utile dans certaines situations, mais elle constitue désormais une voie principalement subsidiaire par rapport à la reconnaissance conjointe de la filiation.
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