Fiches de Droit

Loi sur la fin de vie : évolution du droit et reconnaissance de l’aide à mourir
Loi sur la fin de vie : évolution du droit et reconnaissance de l’aide à mourir
La loi du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir marque une évolution importante du droit français de la fin de vie. Alors qu’auparavant le droit distinguait... Lire plus...
Décès à l’hôpital : qu’est-ce que l’obligation d’enquête effective ?
Décès à l’hôpital : qu’est-ce que l’obligation d’enquête effective ?
L’obligation d’enquête effective découle du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie. Lorsqu’un décès survient à l’hôpital... Lire plus...
Refus de transfusion sanguine : le médecin doit-il respecter la volonté du patient ?
Refus de transfusion sanguine : le médecin doit-il respecter la volonté du patient ?
Le refus de transfusion sanguine doit en principe être respecté lorsqu’il traduit la volonté libre et éclairée du patient. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, le Conseil d’État distingue... Lire plus...
GPA en droit français : l’intention de concevoir l’enfant pour autrui est-elle déterminante ?
GPA en droit français : l’intention de concevoir l’enfant pour autrui est-elle déterminante ?
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en droit français par l’article 16-7 du Code civil. Toutefois, la remise ultérieure d’un enfant à des tiers ne suffit pas, à elle... Lire plus...
Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences juridiques ?
Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences juridiques ?
Le mariage, le PACS et le concubinage permettent tous d’organiser la vie commune d’un couple, mais leurs effets juridiques sont très différents. Le mariage offre la protection la plus étendue,... Lire plus...
L’animal est-il un sujet de droit ? Statut juridique et personnalité juridique
L’animal est-il un sujet de droit ? Statut juridique et personnalité juridique
L’animal est reconnu par le Code civil comme un être vivant doué de sensibilité, mais il ne dispose pas pour autant de la personnalité juridique. Il demeure donc, en droit... Lire plus...
Loi de validation en droit administratif : définition, conditions et contrôle du juge
Loi de validation en droit administratif : définition, conditions et contrôle du juge
Une loi de validation permet au législateur de rendre rétroactivement valables certains actes ou contrats affectés d’une irrégularité. Lorsqu’elle intervient dans un litige déjà engagé, son application doit toutefois respecter... Lire plus...
Impartialité des magistrats : quelles garanties pour un procès équitable ?
Impartialité des magistrats : quelles garanties pour un procès équitable ?
L’impartialité des magistrats constitue une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle comporte une... Lire plus...
Violences sexuelles sur mineures : comment la CEDH protège-t-elle les victimes ?
Violences sexuelles sur mineures : comment la CEDH protège-t-elle les victimes ?
La CEDH protège les mineures victimes de violences sexuelles en imposant aux États de prévenir ces atteintes, de mener des enquêtes effectives et d’apprécier concrètement le consentement des victimes. Dans... Lire plus...
Enfant transgenre en colonie de vacances : sexe ou genre pour l’hébergement ?
Enfant transgenre en colonie de vacances : sexe ou genre pour l’hébergement ?
L’hébergement d’un enfant transgenre en accueil collectif de mineurs soulève la question du critère à retenir pour organiser la séparation des dortoirs. Dans son arrêt du 24 juin 2025, la... Lire plus...
Expertise biologique en matière de filiation : dans quels cas est-elle de droit ?
Expertise biologique en matière de filiation : dans quels cas est-elle de droit ?
L’expertise biologique constitue une mesure d’instruction essentielle en matière de filiation, permettant d’établir ou de contester scientifiquement un lien de parenté. La Cour de cassation rappelle qu’elle est en principe... Lire plus...
Sous-traitant d’un marché public : quel intérêt lésé pour contester le contrat ?
Sous-traitant d’un marché public : quel intérêt lésé pour contester le contrat ?
L’intérêt lésé permet à un tiers de contester un contrat administratif lorsqu’il démontre que sa passation ou ses clauses portent atteinte à ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine.... Lire plus...
Reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X : quels droits pour le père biologique ?
Reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X : quels droits pour le père biologique ?
La reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X permet au père biologique d’établir juridiquement son lien de filiation, mais ses effets dépendent notamment du moment auquel elle intervient. Lorsqu’elle est... Lire plus...
Référé précontractuel en marché public : définition et juge compétent
Référé précontractuel en marché public : définition et juge compétent
Le référé précontractuel permet de contester une procédure de passation avant la conclusion d’un marché public. La détermination du juge compétent dépend en principe de la nature administrative ou privée... Lire plus...
Adoption coparentale dans les couples de femmes : quelles règles aujourd’hui ?
Adoption coparentale dans les couples de femmes : quelles règles aujourd’hui ?
L’adoption coparentale permet à une personne d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin afin de créer un second lien de filiation. Dans les couples de femmes, elle... Lire plus...
PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?
PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?
La présomption d’indivision permet de considérer que certains biens acquis pendant un PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Sous l’ancien régime issu de la loi du 15 novembre... Lire plus...
Reconnaissance de dette et honoraires d’avocat : peut-elle empêcher leur réduction ?
Reconnaissance de dette et honoraires d’avocat : peut-elle empêcher leur réduction ?
Une reconnaissance de dette peut permettre à un client de reconnaître qu’il reste redevable d’honoraires envers son avocat, mais elle ne rend pas nécessairement leur montant définitif. Dans son arrêt... Lire plus...
Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : quelles règles ?
Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : quelles règles ?
L’organisateur d’une manifestation sportive peut être tenu d’informer les participants sur les assurances souscrites à l’occasion de l’événement, même lorsqu’aucun texte ne prévoit expressément cette obligation à son égard. Dans... Lire plus...
Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ? Définition et article 2 TUE
Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ? Définition et article 2 TUE
Les valeurs de l’Union européenne, énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, comprennent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect... Lire plus...
Droit au logement opposable (DALO) : définition, recours et obligations de l’État
Droit au logement opposable (DALO) : définition, recours et obligations de l’État
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes reconnues prioritaires d’obtenir de l’État un logement ou un relogement effectif. Institué par la loi du 5 mars 2007, il repose... Lire plus...
Conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH : quels recours exercer ?
Conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH : quels recours exercer ?
Les conditions de détention peuvent être contestées lorsqu’elles sont susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lire plus...
Correction CRFPA 2026 : Droit des obligations (Non officielle)
Correction CRFPA 2026 : Droit des obligations (Non officielle)
Découvrez notre proposition de correction non officielle du sujet de droit des obligations du CRFPA 2026. Analyse détaillée des cas pratiques, règles de droit applicables et raisonnements juridiques pour revenir... Lire plus...
Quel est le rôle du Premier ministre par rapport au président de la République ?
Quel est le rôle du Premier ministre par rapport au président de la République ?
Sous la Ve République, le président de la République et le Premier ministre constituent les deux principales figures du pouvoir exécutif, mais leurs compétences sont différentes. Le Président est le... Lire plus...
Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH
Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH
Le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que la responsabilité pénale repose sur une base... Lire plus...
Libre circulation des marchandises : le tarif minimal de livraison des livres est-il légal ?
Libre circulation des marchandises : le tarif minimal de livraison des livres est-il légal ?
La libre circulation des marchandises est une liberté fondamentale du droit de l’Union européenne, garantie notamment par l’article 34 du TFUE, qui interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que... Lire plus...
Comment une loi est-elle adoptée en France ? Les étapes de la procédure législative
Comment une loi est-elle adoptée en France ? Les étapes de la procédure législative
L’adoption d’une loi en France repose sur une procédure législative faisant intervenir principalement le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat et le président de la République. L’initiative appartient au Premier ministre... Lire plus...
Espions et agents secrets : comment le droit français encadre-t-il le renseignement ?
Espions et agents secrets : comment le droit français encadre-t-il le renseignement ?
Découvrez comment le droit français encadre les espions et agents secrets, entre renseignement, secret de la défense nationale, protection de la vie privée et contrôle des techniques de surveillance. Lire plus...
Quelle différence entre juge et magistrat ?
Quelle différence entre juge et magistrat ?
Un magistrat est un professionnel appartenant au corps judiciaire, tandis qu’un juge désigne avant tout une personne qui exerce la fonction de juger et rend des décisions de justice. Les... Lire plus...
Constitution souple et Constitution rigide : quelles différences ?
Constitution souple et Constitution rigide : quelles différences ?
Une Constitution souple peut être modifiée selon les mêmes règles qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide nécessite une procédure de révision spécifique. La Constitution française de 1958 est rigide... Lire plus...
Comment est rédigée une Constitution ?
Comment est rédigée une Constitution ?
Une Constitution peut être rédigée par une assemblée constituante élue par les citoyens ou par le pouvoir exécutif, parfois avec l'approbation du peuple par référendum. Le choix de la procédure... Lire plus...
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?
Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?
La séparation des pouvoirs consiste à répartir les fonctions de l’État entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter la concentration du pouvoir. Principe à valeur constitutionnelle, elle contribue... Lire plus...
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Qu’est-ce que l’État de droit ?
L’État de droit désigne un système dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il repose sur trois principes essentiels : la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi... Lire plus...
La Constitution est-elle la norme suprême ?
La Constitution est-elle la norme suprême ?
La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne. Sa primauté est garantie par le contrôle de constitutionnalité, mais elle doit être articulée avec la primauté du droit international... Lire plus...
Comment la Constitution est-elle protégée ?
Comment la Constitution est-elle protégée ?
La Constitution est protégée par plusieurs mécanismes : le contrôle de constitutionnalité, les procédures de révision constitutionnelle et différents moyens de protection politique. Ces dispositifs garantissent sa stabilité, son respect... Lire plus...
Quel est le rôle d’une Constitution ?
Quel est le rôle d’une Constitution ?
La Constitution protège les citoyens contre l’arbitraire en garantissant les droits fondamentaux et en organisant la séparation des pouvoirs. Elle encadre ainsi l’exercice du pouvoir et assure l’équilibre entre les... Lire plus...
Quels sont les trois pouvoirs définis par une Constitution ?
Quels sont les trois pouvoirs définis par une Constitution ?
La Constitution organise les trois grands pouvoirs de l’État : législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que leurs relations et leurs mécanismes de contrôle. Lire plus...
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
La Constitution est la norme fondamentale qui organise les institutions de l’État, encadre l’exercice du pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux. Lire plus...
Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?
Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) exerce un rôle disciplinaire à l'égard des magistrats. Il sanctionne les magistrats du siège et émet un avis pour ceux du parquet. Lire plus...
Qui sont les juges administratifs ?
Qui sont les juges administratifs ?
Les juges administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l'administration. Indépendants et inamovibles, ils contrôlent la légalité des décisions administratives et protègent les droits des administrés. Lire plus...
Quelles sont les obligations et les interdictions des magistrats ?
Quelles sont les obligations et les interdictions des magistrats ?
Les magistrats sont soumis à des obligations déontologiques strictes afin de garantir leur indépendance, leur impartialité et la confiance dans la justice. Ils doivent notamment respecter un devoir de réserve,... Lire plus...
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), institué par l'article 65 de la Constitution, assiste le président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance judiciaire. Il comprend... Lire plus...
Qui sont les magistrats de l'ordre judiciaire ?
Qui sont les magistrats de l'ordre judiciaire ?
Les magistrats français sont majoritairement recrutés par concours à l'ENM, mais la réforme du 20 novembre 2023 diversifie les voies d'accès (concours professionnel, intégration directe, magistrats honoraires). Formés 31 mois... Lire plus...
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?
Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale, spécialisé et autonome, créé par la loi du 6 décembre 2013 à la suite de l'affaire Cahuzac. Il traite... Lire plus...
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?
Le parquet, ou ministère public, regroupe les magistrats chargés de défendre les intérêts de la société. Il dirige l'action publique, veille à l'application de la loi et représente le ministère... Lire plus...
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?
Il existe deux catégories de magistrats : les magistrats du siège, qui rendent les décisions de justice, et les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public. Ils appartiennent au... Lire plus...
Qu'est-ce qu'un magistrat ?
Qu'est-ce qu'un magistrat ?
Le magistrat est un professionnel de la justice chargé d'appliquer la loi. Il peut être juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet) et bénéficie d'un statut garantissant son... Lire plus...
Un État membre peut-il ne pas appliquer une norme européenne ?
Un État membre peut-il ne pas appliquer une norme européenne ?
Le droit de l'Union européenne bénéficie d'un principe de primauté sur le droit national. En cas de conflit, les juridictions nationales doivent écarter la norme interne incompatible et appliquer la... Lire plus...
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) veille au respect et à l'application uniforme du droit de l'Union européenne dans les États membres. Composée de la Cour de justice... Lire plus...
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la justice française ?
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la justice française ?
Un arrêt de la CEDH n'annule pas automatiquement une décision de justice française. En revanche, il oblige l'État à remédier à la violation constatée. Selon les cas, cela peut conduire... Lire plus...
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) permet aux particuliers et aux États de dénoncer une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. La... Lire plus...