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Fiches de Droit

Libre circulation des marchandises : le tarif minimal de livraison des livres est-il légal ?

La libre circulation des marchandises est une liberté fondamentale du droit de l’Union européenne, garantie notamment par l’article 34 du TFUE, qui interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que...

Comment une loi est-elle adoptée en France ? Les étapes de la procédure législative

L’adoption d’une loi en France repose sur une procédure législative faisant intervenir principalement le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat et le président de la République. L’initiative appartient au Premier ministre...

Espions et agents secrets : comment le droit français encadre-t-il le renseignement ?

Découvrez comment le droit français encadre les espions et agents secrets, entre renseignement, secret de la défense nationale, protection de la vie privée et contrôle des techniques de surveillance.

Quelle différence entre juge et magistrat ?

Un magistrat est un professionnel appartenant au corps judiciaire, tandis qu’un juge désigne avant tout une personne qui exerce la fonction de juger et rend des décisions de justice. Les...

Constitution souple et Constitution rigide : quelles différences ?

Une Constitution souple peut être modifiée selon les mêmes règles qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide nécessite une procédure de révision spécifique. La Constitution française de 1958 est rigide...

Comment est rédigée une Constitution ?

Une Constitution peut être rédigée par une assemblée constituante élue par les citoyens ou par le pouvoir exécutif, parfois avec l'approbation du peuple par référendum. Le choix de la procédure...

Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

La séparation des pouvoirs consiste à répartir les fonctions de l’État entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d’éviter la concentration du pouvoir. Principe à valeur constitutionnelle, elle contribue...

Qu’est-ce que l’État de droit ?

L’État de droit désigne un système dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il repose sur trois principes essentiels : la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi...

La Constitution est-elle la norme suprême ?

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne. Sa primauté est garantie par le contrôle de constitutionnalité, mais elle doit être articulée avec la primauté du droit international...

Comment la Constitution est-elle protégée ?

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