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Fiches de Droit
Décret, arrêté, ordonnance : quelle est leur place dans la hiérarchie des normes ?
Comprendre la hiérarchie des normes en droit administratif est essentiel pour distinguer la valeur des actes juridiques. Le décret, pris par le pouvoir exécutif, est supérieur à l’arrêté, adopté par...