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Fiches de Droit

Décès à l’hôpital : qu’est-ce que l’obligation d’enquête effective ?

L’obligation d’enquête effective découle du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit à la vie. Lorsqu’un décès survient à l’hôpital...

Refus de transfusion sanguine : le médecin doit-il respecter la volonté du patient ?

Le refus de transfusion sanguine doit en principe être respecté lorsqu’il traduit la volonté libre et éclairée du patient. Dans son arrêt du 27 novembre 2025, le Conseil d’État distingue...

GPA en droit français : l’intention de concevoir l’enfant pour autrui est-elle déterminante ?

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en droit français par l’article 16-7 du Code civil. Toutefois, la remise ultérieure d’un enfant à des tiers ne suffit pas, à elle...

Mariage, PACS ou concubinage : quelles différences juridiques ?

Le mariage, le PACS et le concubinage permettent tous d’organiser la vie commune d’un couple, mais leurs effets juridiques sont très différents. Le mariage offre la protection la plus étendue,...

L’animal est-il un sujet de droit ? Statut juridique et personnalité juridique

L’animal est reconnu par le Code civil comme un être vivant doué de sensibilité, mais il ne dispose pas pour autant de la personnalité juridique. Il demeure donc, en droit...

Loi de validation en droit administratif : définition, conditions et contrôle du juge

Une loi de validation permet au législateur de rendre rétroactivement valables certains actes ou contrats affectés d’une irrégularité. Lorsqu’elle intervient dans un litige déjà engagé, son application doit toutefois respecter...

Impartialité des magistrats : quelles garanties pour un procès équitable ?

L’impartialité des magistrats constitue une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle comporte une...

Violences sexuelles sur mineures : comment la CEDH protège-t-elle les victimes ?

La CEDH protège les mineures victimes de violences sexuelles en imposant aux États de prévenir ces atteintes, de mener des enquêtes effectives et d’apprécier concrètement le consentement des victimes. Dans...

Enfant transgenre en colonie de vacances : sexe ou genre pour l’hébergement ?

L’hébergement d’un enfant transgenre en accueil collectif de mineurs soulève la question du critère à retenir pour organiser la séparation des dortoirs. Dans son arrêt du 24 juin 2025, la...

Expertise biologique en matière de filiation : dans quels cas est-elle de droit ?

L’expertise biologique constitue une mesure d’instruction essentielle en matière de filiation, permettant d’établir ou de contester scientifiquement un lien de parenté. La Cour de cassation rappelle qu’elle est en principe...