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Fiches de Droit

Publicité en faveur du tabac : pas de cadeau pour les fabricants

La Cour de cassation confirme la condamnation de la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac, après l'offre d'une paire d'écouteurs à tout acheteur d'un paquet de cigarettes. Elle...

Filiation hors mariage et loi étrangère : quand l'ordre public international protège le droit de l'enfant

L'arrêt du 16 décembre 2020 pose un principe général : une loi étrangère qui interdit la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international dès lors...

La vérification d'écriture en cas de désaveu de signature : ce que change l'arrêt du 9 mars 2022

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de désaveu d'écriture, le juge ne peut se contenter de constater l'insuffisance de la preuve apportée...

La liberté de choix du prénom en droit français : quelles sont ses limites ?

En droit français, les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant. Cette liberté, consacrée par l'article 57 du Code civil, connaît toutefois des limites lorsque le prénom...

Le mariage d’un mineur en droit français : principe, exceptions et conséquences

En droit français, le mariage est en principe interdit avant 18 ans. Une dérogation exceptionnelle peut toutefois être accordée par le procureur de la République pour motifs graves, avec l'autorisation...

Action successorale et réparation intégrale : les précisions apportées par la Cour de cassation sur les droits des héritiers et des victimes inconscientes

Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les héritiers peuvent exercer l'action civile successorale devant le juge pénal, même si la victime décédée n'avait...

Dol immobilier : l’acquéreur peut-il obtenir la restitution d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente ?

Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation juge que l'acquéreur victime d'un dol immobilier peut conserver la vente tout en obtenant réparation de l'excès de prix...

Procès équitable : une absence à l'audience peut-elle justifier l'annulation d'un jugement ?

La Cour de cassation rappelle qu’en procédure orale, le juge ne peut statuer contre une partie absente sans vérifier si son absence résulte d’une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi de...

Responsabilité du fait des choses : la preuve de l'anormalité d'une chose inerte reste indispensable

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un dommage est causé par une chose inerte, la responsabilité du gardien ne peut être engagée que si la victime démontre que cette chose...

Prescription de l’action en nullité du mariage : le délai de cinq ans court-il toujours à compter de la célébration ?

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité du mariage pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage. La découverte tardive...