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Fiches de Droit

Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Des parents peuvent-ils s'opposer à l'arrêt des traitements maintenant artificiellement leur enfant en vie ? Saisie d'une affaire particulièrement sensible, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions...

Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?

Quitter son Église peut-il justifier un licenciement ? Saisie d'un litige opposant une salariée à une association catholique, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions majeures sur...

Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale

Les collectivités peuvent-elles utiliser l'intelligence artificielle pour analyser les images de vidéoprotection ? Le Conseil d'État vient de poser une limite claire : sans base légale spécifique, l'analyse algorithmique des...

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Peut-on être condamné pour viol sans jamais avoir rencontré physiquement la victime ? La Cour de cassation répond désormais par l'affirmative. Dans une décision marquante rendue en janvier 2026, elle...

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Notaire : rôle, missions et statut d’un officier public essentiel

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La profession d’avocat est une activité libérale et indépendante, encadrée par la loi, accessible après un parcours exigeant et l’obtention du CAPA.

Peut-on toujours être défendu par un avocat ? Droits, exceptions et accès à la défense

Toute personne peut être assistée par un avocat, un droit fondamental encadré par des règles selon les procédures, avec des dispositifs garantissant l’accès à la défense.