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Fiches de Droit

Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) exerce un rôle disciplinaire à l'égard des magistrats. Il sanctionne les magistrats du siège et émet un avis pour ceux du parquet.

Qui sont les juges administratifs ?

Les juges administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l'administration. Indépendants et inamovibles, ils contrôlent la légalité des décisions administratives et protègent les droits des administrés.

Quelles sont les obligations et les interdictions des magistrats ?

Les magistrats sont soumis à des obligations déontologiques strictes afin de garantir leur indépendance, leur impartialité et la confiance dans la justice. Ils doivent notamment respecter un devoir de réserve,...

Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), institué par l'article 65 de la Constitution, assiste le président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance judiciaire. Il comprend...

Comment devient-on magistrat en France ?

Les magistrats français sont majoritairement recrutés par concours à l'ENM, mais la réforme du 20 novembre 2023 diversifie les voies d'accès (concours professionnel, intégration directe, magistrats honoraires). Formés 31 mois...

Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?

Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale, spécialisé et autonome, créé par la loi du 6 décembre 2013 à la suite de l'affaire Cahuzac. Il traite...

Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?

Le parquet, ou ministère public, regroupe les magistrats chargés de défendre les intérêts de la société. Il dirige l'action publique, veille à l'application de la loi et représente le ministère...

Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?

Il existe deux catégories de magistrats : les magistrats du siège, qui rendent les décisions de justice, et les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public. Ils appartiennent au...

Qu'est-ce qu'un magistrat ?

Le magistrat est un professionnel de la justice chargé d'appliquer la loi. Il peut être juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet) et bénéficie d'un statut garantissant son...

Un État membre peut-il ne pas appliquer une norme européenne ?

Le droit de l'Union européenne bénéficie d'un principe de primauté sur le droit national. En cas de conflit, les juridictions nationales doivent écarter la norme interne incompatible et appliquer la...