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Fiches de Droit

Qu’est-ce que l’État de droit ?

L’État de droit désigne un système dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Il repose sur trois principes essentiels : la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi...

La Constitution est-elle la norme suprême ?

La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne. Sa primauté est garantie par le contrôle de constitutionnalité, mais elle doit être articulée avec la primauté du droit international...

Comment la Constitution est-elle protégée ?

La Constitution est protégée par plusieurs mécanismes : le contrôle de constitutionnalité, les procédures de révision constitutionnelle et différents moyens de protection politique. Ces dispositifs garantissent sa stabilité, son respect...

Quel est le rôle d’une Constitution ?

La Constitution protège les citoyens contre l’arbitraire en garantissant les droits fondamentaux et en organisant la séparation des pouvoirs. Elle encadre ainsi l’exercice du pouvoir et assure l’équilibre entre les...

Quels sont les trois pouvoirs définis par une Constitution ?

La Constitution organise les trois grands pouvoirs de l’État : législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que leurs relations et leurs mécanismes de contrôle.

Qu’est-ce qu’une Constitution ?

La Constitution est la norme fondamentale qui organise les institutions de l’État, encadre l’exercice du pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux.

Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) exerce un rôle disciplinaire à l'égard des magistrats. Il sanctionne les magistrats du siège et émet un avis pour ceux du parquet.

Qui sont les juges administratifs ?

Les juges administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l'administration. Indépendants et inamovibles, ils contrôlent la légalité des décisions administratives et protègent les droits des administrés.

Quelles sont les obligations et les interdictions des magistrats ?

Les magistrats sont soumis à des obligations déontologiques strictes afin de garantir leur indépendance, leur impartialité et la confiance dans la justice. Ils doivent notamment respecter un devoir de réserve,...

Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), institué par l'article 65 de la Constitution, assiste le président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance judiciaire. Il comprend...