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Fiches de Droit

Référé précontractuel en marché public : définition et juge compétent

Le référé précontractuel permet de contester une procédure de passation avant la conclusion d’un marché public. La détermination du juge compétent dépend en principe de la nature administrative ou privée...

Adoption coparentale dans les couples de femmes : quelles règles aujourd’hui ?

L’adoption coparentale permet à une personne d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin afin de créer un second lien de filiation. Dans les couples de femmes, elle...

PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?

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Quel est le rôle du Premier ministre par rapport au président de la République ?

Sous la Ve République, le président de la République et le Premier ministre constituent les deux principales figures du pouvoir exécutif, mais leurs compétences sont différentes. Le Président est le...