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Fiches de Droit

Le contrat en droit civil : définition, principes et fonctionnement

Le contrat est un pilier du droit civil. Définition, formation, types de contrats et principes fondamentaux : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit des contrats.

Les principes du service public de la justice : organisation et garanties fondamentales

Le service public de la justice repose sur des principes d’organisation et de fonctionnement essentiels. Entre continuité, collégialité, égalité et procès équitable, ces règles garantissent une justice accessible, impartiale et...

Notaire : rôle, missions et statut d’un officier public essentiel

Le notaire, officier public, authentifie et sécurise les actes juridiques tout en assurant une mission de service public essentielle au bon fonctionnement du droit.

Profession d’avocat : un métier libéral, encadré et exigeant

La profession d’avocat est une activité libérale et indépendante, encadrée par la loi, accessible après un parcours exigeant et l’obtention du CAPA.

Peut-on toujours être défendu par un avocat ? Droits, exceptions et accès à la défense

Toute personne peut être assistée par un avocat, un droit fondamental encadré par des règles selon les procédures, avec des dispositifs garantissant l’accès à la défense.

Expert judiciaire : rôle, statut et fonctionnement en droit français

L’expert judiciaire assiste le magistrat en apportant un avis technique sur des questions complexes, sans jamais se substituer à la décision du juge.

8 mai : un jour férié ordinaire en droit du travail français

Le 8 mai, jour férié ordinaire en France, peut être travaillé sans majoration salariale, sauf dispositions spécifiques, et reste encadré par le droit du travail et les accords collectifs.

Travail le 1er mai : une loi sous pression entre symbole et pragmatisme

Le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé en France, fait face à des tensions croissantes entre respect de la loi, besoins économiques et attentes des salariés, révélant une incertitude...

Le principe de non-rétroactivité en droit pénal : une garantie essentielle de sécurité juridique

Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi nouvelle à des faits passés. En droit pénal, il garantit la sécurité juridique tout en admettant certaines adaptations par le juge.

Le droit à une voie de recours : pilier du système judiciaire

Le droit à une voie de recours permet à tout justiciable de contester une décision de justice. Fondé sur le double degré de juridiction, il garantit un contrôle des décisions...