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Fiches de Droit

Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?

Peut-on être considéré comme concubin sans entretenir de relations sexuelles ? La Cour de cassation vient de trancher cette question en affirmant que la sexualité n'est pas une condition du...

Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?

Le mariage entre un beau-père et sa belle-fille peut-il être annulé malgré les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans une décision du 4 février...

Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile

Peut-on être indemnisé pour la seule crainte de développer une maladie grave ? Longtemps limité aux victimes de l'amiante, le préjudice d'anxiété occupe aujourd'hui une place centrale en droit de...

Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Des parents peuvent-ils s'opposer à l'arrêt des traitements maintenant artificiellement leur enfant en vie ? Saisie d'une affaire particulièrement sensible, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions...

Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?

Quitter son Église peut-il justifier un licenciement ? Saisie d'un litige opposant une salariée à une association catholique, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions majeures sur...

Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale

Les collectivités peuvent-elles utiliser l'intelligence artificielle pour analyser les images de vidéoprotection ? Le Conseil d'État vient de poser une limite claire : sans base légale spécifique, l'analyse algorithmique des...

Viol sans contact physique : la Cour de cassation reconnaît le viol commis à distance

Peut-on être condamné pour viol sans jamais avoir rencontré physiquement la victime ? La Cour de cassation répond désormais par l'affirmative. Dans une décision marquante rendue en janvier 2026, elle...

La séparation des pouvoirs : un principe fondamental pour garantir l’indépendance de la justice

La séparation des pouvoirs est un pilier de l’État de droit. Elle garantit l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif, assurant ainsi un fonctionnement équilibré des institutions....

Le contrat en droit civil : définition, principes et fonctionnement

Le contrat est un pilier du droit civil. Définition, formation, types de contrats et principes fondamentaux : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit des contrats.

Les principes du service public de la justice : organisation et garanties fondamentales

Le service public de la justice repose sur des principes d’organisation et de fonctionnement essentiels. Entre continuité, collégialité, égalité et procès équitable, ces règles garantissent une justice accessible, impartiale et...