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Fiches de Droit

Dol immobilier : l’acquéreur peut-il obtenir la restitution d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente ?

Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation juge que l'acquéreur victime d'un dol immobilier peut conserver la vente tout en obtenant réparation de l'excès de prix...

Procès équitable : une absence à l'audience peut-elle justifier l'annulation d'un jugement ?

La Cour de cassation rappelle qu’en procédure orale, le juge ne peut statuer contre une partie absente sans vérifier si son absence résulte d’une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi de...

Responsabilité du fait des choses : la preuve de l'anormalité d'une chose inerte reste indispensable

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un dommage est causé par une chose inerte, la responsabilité du gardien ne peut être engagée que si la victime démontre que cette chose...

Prescription de l’action en nullité du mariage : le délai de cinq ans court-il toujours à compter de la célébration ?

La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité du mariage pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage. La découverte tardive...

Retrait de l’autorité parentale : un père condamné pour harcèlement conjugal peut-il en être privé même sans demande de la mère ?

La Cour de cassation juge que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé à l’encontre d’un parent condamné pour harcèlement conjugal commis en présence des enfants, même...

Qu’est-ce que le « distinguishing » en common law ?

Le distinguishing est une technique de common law permettant à un juge d’écarter l’application d’un précédent judiciaire lorsque les faits de l’affaire présentent des différences significatives. Sans remettre en cause...

Prescription et violences sexuelles sur mineur : le dommage psychique constitue un dommage corporel réparable

Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que le traumatisme psychique subi par une victime de viols, d’agressions sexuelles ou d’inceste commis durant la minorité...

Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

En complément de la procédure civile classique, le tribunal judiciaire dispose de procédures spéciales adaptées à des situations particulières. L’assignation à jour fixe permet d’obtenir rapidement une décision sur le...

Qu'est-ce que la procédure de référé en droit civil ?

La procédure de référé est une voie d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision de justice pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble manifestement illicite ou protéger des droits menacés....

Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?

Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois étapes essentielles : l'instruction, les débats et le jugement. La mise en état permet l'échange des arguments et des...