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Fiches de Droit

Loi de validation en droit administratif : définition, conditions et contrôle du juge

Une loi de validation permet au législateur de rendre rétroactivement valables certains actes ou contrats affectés d’une irrégularité. Lorsqu’elle intervient dans un litige déjà engagé, son application doit toutefois respecter...

Impartialité des magistrats : quelles garanties pour un procès équitable ?

L’impartialité des magistrats constitue une garantie fondamentale du droit à un procès équitable, protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle comporte une...

Violences sexuelles sur mineures : comment la CEDH protège-t-elle les victimes ?

La CEDH protège les mineures victimes de violences sexuelles en imposant aux États de prévenir ces atteintes, de mener des enquêtes effectives et d’apprécier concrètement le consentement des victimes. Dans...

Enfant transgenre en colonie de vacances : sexe ou genre pour l’hébergement ?

L’hébergement d’un enfant transgenre en accueil collectif de mineurs soulève la question du critère à retenir pour organiser la séparation des dortoirs. Dans son arrêt du 24 juin 2025, la...

Expertise biologique en matière de filiation : dans quels cas est-elle de droit ?

L’expertise biologique constitue une mesure d’instruction essentielle en matière de filiation, permettant d’établir ou de contester scientifiquement un lien de parenté. La Cour de cassation rappelle qu’elle est en principe...

Sous-traitant d’un marché public : quel intérêt lésé pour contester le contrat ?

L’intérêt lésé permet à un tiers de contester un contrat administratif lorsqu’il démontre que sa passation ou ses clauses portent atteinte à ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine....

Reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X : quels droits pour le père biologique ?

La reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X permet au père biologique d’établir juridiquement son lien de filiation, mais ses effets dépendent notamment du moment auquel elle intervient. Lorsqu’elle est...

Référé précontractuel en marché public : définition et juge compétent

Le référé précontractuel permet de contester une procédure de passation avant la conclusion d’un marché public. La détermination du juge compétent dépend en principe de la nature administrative ou privée...

Adoption coparentale dans les couples de femmes : quelles règles aujourd’hui ?

L’adoption coparentale permet à une personne d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin afin de créer un second lien de filiation. Dans les couples de femmes, elle...

PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?

La présomption d’indivision permet de considérer que certains biens acquis pendant un PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Sous l’ancien régime issu de la loi du 15 novembre...