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Fiches de Droit

Expertise biologique en matière de filiation : dans quels cas est-elle de droit ?

L’expertise biologique constitue une mesure d’instruction essentielle en matière de filiation, permettant d’établir ou de contester scientifiquement un lien de parenté. La Cour de cassation rappelle qu’elle est en principe...

Sous-traitant d’un marché public : quel intérêt lésé pour contester le contrat ?

L’intérêt lésé permet à un tiers de contester un contrat administratif lorsqu’il démontre que sa passation ou ses clauses portent atteinte à ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine....

Reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X : quels droits pour le père biologique ?

La reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X permet au père biologique d’établir juridiquement son lien de filiation, mais ses effets dépendent notamment du moment auquel elle intervient. Lorsqu’elle est...

Référé précontractuel en marché public : définition et juge compétent

Le référé précontractuel permet de contester une procédure de passation avant la conclusion d’un marché public. La détermination du juge compétent dépend en principe de la nature administrative ou privée...

Adoption coparentale dans les couples de femmes : quelles règles aujourd’hui ?

L’adoption coparentale permet à une personne d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin afin de créer un second lien de filiation. Dans les couples de femmes, elle...

PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?

La présomption d’indivision permet de considérer que certains biens acquis pendant un PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Sous l’ancien régime issu de la loi du 15 novembre...

Reconnaissance de dette et honoraires d’avocat : peut-elle empêcher leur réduction ?

Une reconnaissance de dette peut permettre à un client de reconnaître qu’il reste redevable d’honoraires envers son avocat, mais elle ne rend pas nécessairement leur montant définitif. Dans son arrêt...

Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : quelles règles ?

L’organisateur d’une manifestation sportive peut être tenu d’informer les participants sur les assurances souscrites à l’occasion de l’événement, même lorsqu’aucun texte ne prévoit expressément cette obligation à son égard. Dans...

Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ? Définition et article 2 TUE

Les valeurs de l’Union européenne, énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, comprennent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect...

Droit au logement opposable (DALO) : définition, recours et obligations de l’État

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes reconnues prioritaires d’obtenir de l’État un logement ou un relogement effectif. Institué par la loi du 5 mars 2007, il repose...