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Fiches de Droit

Prescription et violences sexuelles sur mineur : le dommage psychique constitue un dommage corporel réparable

Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que le traumatisme psychique subi par une victime de viols, d’agressions sexuelles ou d’inceste commis durant la minorité...

Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

En complément de la procédure civile classique, le tribunal judiciaire dispose de procédures spéciales adaptées à des situations particulières. L’assignation à jour fixe permet d’obtenir rapidement une décision sur le...

Qu'est-ce que la procédure de référé en droit civil ?

La procédure de référé est une voie d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision de justice pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble manifestement illicite ou protéger des droits menacés....

Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?

Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois étapes essentielles : l'instruction, les débats et le jugement. La mise en état permet l'échange des arguments et des...

Les lois mémorielles : quel est le rôle du Parlement dans l’écriture de l’Histoire ?

Les lois mémorielles sont des textes par lesquels le Parlement reconnaît ou commémore des événements historiques majeurs comme la Shoah, le génocide arménien, l’esclavage ou la guerre d’Algérie. Si elles...

Quels sont les différents types de prisons en France ?

Le système pénitentiaire français repose sur plusieurs types d’établissements adaptés au profil des détenus : maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté ou encore prisons spécialisées. Chaque...

Tarif minimal de livraison des livres : le Conseil d’État valide une restriction proportionnée à la libre circulation des marchandises

Amazon contestait les frais minimaux de livraison des livres devant la justice. Dans une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État confirme la légalité de cette réglementation et reconnaît...

Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne

La CJUE peut-elle condamner un État membre pour avoir méconnu les valeurs fondamentales de l’Union européenne ? Dans un arrêt inédit du 21 avril 2026, la Cour sanctionne la Hongrie...

L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites

Un enfant peut-il demander à être entendu par un juge ? Divorce, adoption, assistance éducative : la parole du mineur occupe désormais une place essentielle dans les procédures familiales. Retour...

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Déclaration des droits de l'Homme, Préambule de 1946, Charte de l'environnement : quels textes ont réellement valeur constitutionnelle en France ? Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes qui...