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Fiches de Droit

Conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH : quels recours exercer ?

Les conditions de détention peuvent être contestées lorsqu’elles sont susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme....

Correction CRFPA 2026 : Droit des obligations (Non officielle)

Découvrez notre proposition de correction non officielle du sujet de droit des obligations du CRFPA 2026. Analyse détaillée des cas pratiques, règles de droit applicables et raisonnements juridiques pour revenir...

Quel est le rôle du Premier ministre par rapport au président de la République ?

Sous la Ve République, le président de la République et le Premier ministre constituent les deux principales figures du pouvoir exécutif, mais leurs compétences sont différentes. Le Président est le...

Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH

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L’adoption d’une loi en France repose sur une procédure législative faisant intervenir principalement le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat et le président de la République. L’initiative appartient au Premier ministre...

Espions et agents secrets : comment le droit français encadre-t-il le renseignement ?

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Quelle différence entre juge et magistrat ?

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Constitution souple et Constitution rigide : quelles différences ?

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