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Fiches de Droit

Quel est le rôle du Premier ministre par rapport au président de la République ?

Sous la Ve République, le président de la République et le Premier ministre constituent les deux principales figures du pouvoir exécutif, mais leurs compétences sont différentes. Le Président est le...

Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH

Le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que la responsabilité pénale repose sur une base...

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L’adoption d’une loi en France repose sur une procédure législative faisant intervenir principalement le Gouvernement, l’Assemblée nationale, le Sénat et le président de la République. L’initiative appartient au Premier ministre...

Espions et agents secrets : comment le droit français encadre-t-il le renseignement ?

Découvrez comment le droit français encadre les espions et agents secrets, entre renseignement, secret de la défense nationale, protection de la vie privée et contrôle des techniques de surveillance.

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Constitution souple et Constitution rigide : quelles différences ?

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Qu’est-ce que la séparation des pouvoirs ?

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Qu’est-ce que l’État de droit ?

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