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Fiches de Droit

Droit au logement opposable (DALO) : définition, recours et obligations de l’État

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes reconnues prioritaires d’obtenir de l’État un logement ou un relogement effectif. Institué par la loi du 5 mars 2007, il repose...

Conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH : quels recours exercer ?

Les conditions de détention peuvent être contestées lorsqu’elles sont susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme....

Correction CRFPA 2026 : Droit des obligations (Non officielle)

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Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH

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La libre circulation des marchandises est une liberté fondamentale du droit de l’Union européenne, garantie notamment par l’article 34 du TFUE, qui interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que...

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Espions et agents secrets : comment le droit français encadre-t-il le renseignement ?

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Quelle différence entre juge et magistrat ?

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Constitution souple et Constitution rigide : quelles différences ?

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