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Fiches de Droit

Adoption coparentale dans les couples de femmes : quelles règles aujourd’hui ?

L’adoption coparentale permet à une personne d’adopter l’enfant de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin afin de créer un second lien de filiation. Dans les couples de femmes, elle...

PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?

La présomption d’indivision permet de considérer que certains biens acquis pendant un PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Sous l’ancien régime issu de la loi du 15 novembre...

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Une reconnaissance de dette peut permettre à un client de reconnaître qu’il reste redevable d’honoraires envers son avocat, mais elle ne rend pas nécessairement leur montant définitif. Dans son arrêt...

Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : quelles règles ?

L’organisateur d’une manifestation sportive peut être tenu d’informer les participants sur les assurances souscrites à l’occasion de l’événement, même lorsqu’aucun texte ne prévoit expressément cette obligation à son égard. Dans...

Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ? Définition et article 2 TUE

Les valeurs de l’Union européenne, énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, comprennent notamment la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect...

Droit au logement opposable (DALO) : définition, recours et obligations de l’État

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes reconnues prioritaires d’obtenir de l’État un logement ou un relogement effectif. Institué par la loi du 5 mars 2007, il repose...

Conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH : quels recours exercer ?

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Quel est le rôle du Premier ministre par rapport au président de la République ?

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Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH

Le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que la responsabilité pénale repose sur une base...