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Fiches de Droit

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La procédure de référé est une voie d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision de justice pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble manifestement illicite ou protéger des droits menacés....

Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?

Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois étapes essentielles : l'instruction, les débats et le jugement. La mise en état permet l'échange des arguments et des...

Les lois mémorielles : quel est le rôle du Parlement dans l’écriture de l’Histoire ?

Les lois mémorielles sont des textes par lesquels le Parlement reconnaît ou commémore des événements historiques majeurs comme la Shoah, le génocide arménien, l’esclavage ou la guerre d’Algérie. Si elles...

Quels sont les différents types de prisons en France ?

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L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites

Un enfant peut-il demander à être entendu par un juge ? Divorce, adoption, assistance éducative : la parole du mineur occupe désormais une place essentielle dans les procédures familiales. Retour...

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Peut-on être considéré comme concubin sans entretenir de relations sexuelles ? La Cour de cassation vient de trancher cette question en affirmant que la sexualité n'est pas une condition du...

Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?

Le mariage entre un beau-père et sa belle-fille peut-il être annulé malgré les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans une décision du 4 février...