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Fiches de Droit

Quels sont les différents types de prisons en France ?

Le système pénitentiaire français repose sur plusieurs types d’établissements adaptés au profil des détenus : maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté ou encore prisons spécialisées. Chaque...

Tarif minimal de livraison des livres : le Conseil d’État valide une restriction proportionnée à la libre circulation des marchandises

Amazon contestait les frais minimaux de livraison des livres devant la justice. Dans une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État confirme la légalité de cette réglementation et reconnaît...

Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne

La CJUE peut-elle condamner un État membre pour avoir méconnu les valeurs fondamentales de l’Union européenne ? Dans un arrêt inédit du 21 avril 2026, la Cour sanctionne la Hongrie...

L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites

Un enfant peut-il demander à être entendu par un juge ? Divorce, adoption, assistance éducative : la parole du mineur occupe désormais une place essentielle dans les procédures familiales. Retour...

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Déclaration des droits de l'Homme, Préambule de 1946, Charte de l'environnement : quels textes ont réellement valeur constitutionnelle en France ? Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes qui...

Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?

Peut-on être considéré comme concubin sans entretenir de relations sexuelles ? La Cour de cassation vient de trancher cette question en affirmant que la sexualité n'est pas une condition du...

Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?

Le mariage entre un beau-père et sa belle-fille peut-il être annulé malgré les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans une décision du 4 février...

Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile

Peut-on être indemnisé pour la seule crainte de développer une maladie grave ? Longtemps limité aux victimes de l'amiante, le préjudice d'anxiété occupe aujourd'hui une place centrale en droit de...

Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Des parents peuvent-ils s'opposer à l'arrêt des traitements maintenant artificiellement leur enfant en vie ? Saisie d'une affaire particulièrement sensible, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions...

Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?

Quitter son Église peut-il justifier un licenciement ? Saisie d'un litige opposant une salariée à une association catholique, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions majeures sur...