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Fiches de Droit

Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne

La CJUE peut-elle condamner un État membre pour avoir méconnu les valeurs fondamentales de l’Union européenne ? Dans un arrêt inédit du 21 avril 2026, la Cour sanctionne la Hongrie...

L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites

Un enfant peut-il demander à être entendu par un juge ? Divorce, adoption, assistance éducative : la parole du mineur occupe désormais une place essentielle dans les procédures familiales. Retour...

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Déclaration des droits de l'Homme, Préambule de 1946, Charte de l'environnement : quels textes ont réellement valeur constitutionnelle en France ? Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes qui...

Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?

Peut-on être considéré comme concubin sans entretenir de relations sexuelles ? La Cour de cassation vient de trancher cette question en affirmant que la sexualité n'est pas une condition du...

Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?

Le mariage entre un beau-père et sa belle-fille peut-il être annulé malgré les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans une décision du 4 février...

Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile

Peut-on être indemnisé pour la seule crainte de développer une maladie grave ? Longtemps limité aux victimes de l'amiante, le préjudice d'anxiété occupe aujourd'hui une place centrale en droit de...

Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Des parents peuvent-ils s'opposer à l'arrêt des traitements maintenant artificiellement leur enfant en vie ? Saisie d'une affaire particulièrement sensible, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions...

Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?

Quitter son Église peut-il justifier un licenciement ? Saisie d'un litige opposant une salariée à une association catholique, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions majeures sur...

Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale

Les collectivités peuvent-elles utiliser l'intelligence artificielle pour analyser les images de vidéoprotection ? Le Conseil d'État vient de poser une limite claire : sans base légale spécifique, l'analyse algorithmique des...

Viol sans contact physique : la Cour de cassation reconnaît le viol commis à distance

Peut-on être condamné pour viol sans jamais avoir rencontré physiquement la victime ? La Cour de cassation répond désormais par l'affirmative. Dans une décision marquante rendue en janvier 2026, elle...