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Fiches de Droit

Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?

Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale, spécialisé et autonome, créé par la loi du 6 décembre 2013 à la suite de l'affaire Cahuzac. Il traite...

Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?

Le parquet, ou ministère public, regroupe les magistrats chargés de défendre les intérêts de la société. Il dirige l'action publique, veille à l'application de la loi et représente le ministère...

Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?

Il existe deux catégories de magistrats : les magistrats du siège, qui rendent les décisions de justice, et les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public. Ils appartiennent au...

Qu'est-ce qu'un magistrat ?

Le magistrat est un professionnel de la justice chargé d'appliquer la loi. Il peut être juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet) et bénéficie d'un statut garantissant son...

Un État membre peut-il ne pas appliquer une norme européenne ?

Le droit de l'Union européenne bénéficie d'un principe de primauté sur le droit national. En cas de conflit, les juridictions nationales doivent écarter la norme interne incompatible et appliquer la...

Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) veille au respect et à l'application uniforme du droit de l'Union européenne dans les États membres. Composée de la Cour de justice...

Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la justice française ?

Un arrêt de la CEDH n'annule pas automatiquement une décision de justice française. En revanche, il oblige l'État à remédier à la violation constatée. Selon les cas, cela peut conduire...

Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) permet aux particuliers et aux États de dénoncer une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. La...

Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ?

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme par les États membres du...

Publicité en faveur du tabac : pas de cadeau pour les fabricants

La Cour de cassation confirme la condamnation de la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac, après l'offre d'une paire d'écouteurs à tout acheteur d'un paquet de cigarettes. Elle...