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Fiches de Droit

PACS et présomption d’indivision : à qui appartiennent les biens acquis pendant le pacte ?

La présomption d’indivision permet de considérer que certains biens acquis pendant un PACS appartiennent pour moitié à chacun des partenaires. Sous l’ancien régime issu de la loi du 15 novembre...

Reconnaissance de dette et honoraires d’avocat : peut-elle empêcher leur réduction ?

Une reconnaissance de dette peut permettre à un client de reconnaître qu’il reste redevable d’honoraires envers son avocat, mais elle ne rend pas nécessairement leur montant définitif. Dans son arrêt...

Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : quelles règles ?

L’organisateur d’une manifestation sportive peut être tenu d’informer les participants sur les assurances souscrites à l’occasion de l’événement, même lorsqu’aucun texte ne prévoit expressément cette obligation à son égard. Dans...

Quelles sont les valeurs de l’Union européenne ? Définition et article 2 TUE

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Droit au logement opposable (DALO) : définition, recours et obligations de l’État

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Principe de légalité des délits et des peines : définition et portée de l’article 7 CEDH

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Libre circulation des marchandises : le tarif minimal de livraison des livres est-il légal ?

La libre circulation des marchandises est une liberté fondamentale du droit de l’Union européenne, garantie notamment par l’article 34 du TFUE, qui interdit les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que...