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Les conditions de détention peuvent être contestées lorsqu’elles sont susceptibles de constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, le détenu doit d’abord utiliser les recours disponibles devant les juridictions nationales.
Dans son arrêt CEDH, 12 mars 2026, Sekour c/ France, n° 52496/19, la Cour considère désormais que les voies de recours françaises permettant de contester certaines conditions de détention sont suffisamment accessibles et effectives.
Ainsi, un requérant français invoquant une violation de l’article 3 concernant ses conditions de détention doit avoir épuisé les voies de recours internes avant de saisir la Cour de Strasbourg.
Le principe de subsidiarité et l’épuisement des voies de recours internes
La Cour européenne des droits de l’homme exerce un rôle subsidiaire. Il appartient d’abord aux États contractants d’assurer le respect des droits et libertés garantis par la Convention. La Cour intervient ensuite pour contrôler le respect de ces obligations.
L’ article 35 § 1 de la Convention impose ainsi aux requérants d’avoir exercé l’ensemble des voies de recours internes disponibles avant de saisir la CEDH.
Ces recours doivent toutefois être effectifs. Ils doivent permettre un véritable examen du grief fondé sur la Convention et, concernant l’article 3, permettre au juge de contrôler les actes ou omissions susceptibles de constituer un traitement contraire à cette disposition.
L’efficacité du recours dépend également de sa rapidité. Un recours qui intervient trop tard pour mettre fin à la situation contestée peut ne pas être considéré comme suffisamment effectif.
Les recours contre une décision de placement à l’isolement
Lorsqu’un détenu conteste un placement à l’isolement, les recours à exercer dépendent notamment de la situation au moment de la contestation.
Si la mesure d’isolement est toujours en cours, le requérant doit utiliser un recours préventif. Il peut notamment former un recours pour excès de pouvoir, éventuellement accompagné d’un référé-suspension, ou exercer un référé-liberté.
Si la mesure a déjà pris fin, il peut exercer un recours indemnitaire afin d’obtenir un redressement approprié pour la violation qui aurait déjà eu lieu.
Pour la CEDH, ces mécanismes doivent soit empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, soit permettre une réparation lorsque celle-ci s’est déjà produite.
Le recours pour excès de pouvoir, le référé-suspension et le référé-liberté
Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant les juridictions administratives contre les décisions de placement à l’isolement depuis l’arrêt Remli du Conseil d’État du 30 juillet 2003. Avant cette décision, les placements à l’isolement étaient considérés comme des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours.
Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d’un référé-suspension, prévu par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Pour la CEDH, l’utilisation conjointe de ces procédures permet au juge administratif de contrôler en temps utile si la décision de placement à l’isolement est compatible avec les exigences de l’article 3.
Le détenu peut également exercer un référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cette procédure permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Les droits des personnes détenues garantis par l’article 3 constituent des libertés fondamentales pouvant être protégées par cette procédure. Le juge des référés, comme le Conseil d’État en appel, statue dans un délai de quarante-huit heures, ce qui répond à l’exigence de célérité imposée par la CEDH.
L’action en responsabilité de l’État pour les conditions de détention
Lorsque les conditions de détention contestées ont pris fin, le requérant peut également engager une action en responsabilité de l’État.
Cette action permet de demander réparation lorsque les conditions de détention ont porté atteinte à la dignité humaine. La CEDH considère qu’elle constitue un recours indemnitaire disponible et adéquat pour les personnes qui ne sont plus détenues dans les conditions dénoncées.
Pour saisir ensuite la Cour européenne, le requérant doit également conduire les procédures internes jusqu’à leur terme lorsque cela est nécessaire. Il peut ainsi être tenu de poursuivre la procédure jusqu’au juge de cassation et de présenter devant celui-ci les griefs tirés de la Convention qu’il souhaite ensuite invoquer devant la CEDH.
L’affaire Sekour et le placement prolongé à l’isolement
Dans l’affaire Sekour, le requérant avait été placé à l’isolement pendant une part importante de sa détention. Estimant que cette situation constituait un traitement inhumain et dégradant, il a saisi la CEDH sur le fondement notamment de l’article 3.
Il soutenait également ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour contester les décisions de placement à l’isolement et invoquait à ce titre l’article 13 de la Convention.
Cependant, le requérant n’avait exercé des recours préventifs que contre quatre décisions relatives à son isolement sur une vingtaine. Seules deux décisions avaient donné lieu à un véritable épuisement des voies de recours internes. Les griefs concernant les autres décisions ont donc été déclarés irrecevables.
Une nouvelle méthode d’appréciation des périodes d’isolement
L’arrêt Sekour marque une évolution dans la manière dont la CEDH apprécie les placements successifs à l’isolement.
Auparavant, la Cour pouvait additionner la durée des différentes mesures d’isolement sans tenir compte du fait que chacune d’elles avait ou non été contestée devant les juridictions nationales.
Elle considère désormais que les voies de recours mises en place en France sont devenues suffisamment accessibles et effectives. Son contrôle se limite donc en principe aux mesures pour lesquelles les voies de recours internes ont réellement été épuisées.
La Cour continue toutefois à prendre en considération les autres périodes d’isolement afin d’apprécier concrètement si la durée cumulée de ces mesures atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour caractériser une violation de l’article 3.
L’absence de violation des articles 3 et 13 de la Convention
Dans l’affaire Sekour, la CEDH ne constate finalement aucune violation de l’article 3. Elle relève notamment que les décisions de placement à l’isolement étaient justifiées par un risque pour la sécurité et que le requérant avait conservé les mêmes droits que les autres détenus.
Il avait également pu maintenir un contact humain et ses cellules étaient identiques aux cellules ordinaires. La Cour prend par ailleurs en compte les garanties procédurales entourant le maintien à l’isolement, comme la possibilité d’un débat contradictoire oral ou l’exigence d’un avis médical sur la compatibilité de l’état de santé avec cette mesure.
La Cour conclut également à l’absence de violation de l’article 13, considérant que le requérant disposait de voies de recours internes effectives.
Un renforcement du rôle des recours internes en matière de détention
L’arrêt Sekour c/ France du 12 mars 2026 renforce l’importance du principe de subsidiarité dans le contentieux européen des conditions de détention.
Un détenu estimant que son placement à l’isolement méconnaît l’article 3 doit désormais utiliser les recours internes effectifs à sa disposition avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Le recours pour excès de pouvoir, le référé-suspension, le référé-liberté et l’action en responsabilité de l’État occupent ainsi une place centrale dans la protection des droits des personnes détenues.
Cette décision illustre donc l’articulation entre conditions de détention, droit à un recours effectif, principe de subsidiarité et épuisement des voies de recours internes dans le système de protection de la Convention européenne des droits de l’homme.
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