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Lorsqu’une personne décède dans des circonstances suspectes au cours d’une hospitalisation, l’État peut être tenu de mettre en œuvre une enquête effective afin d’éclaircir les causes du décès.
Cette obligation découle de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie.
Dans un arrêt du 16 octobre 2025, Brun et Lledo c/ France, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’une procédure engagée devant les juridictions administratives pour déterminer les causes d’un décès hospitalier pouvait relever de cette obligation. Elle a condamné la France en raison de la durée excessive de la procédure.
Le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme
L’article 2 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
La CEDH distingue deux dimensions de cette protection : un volet matériel et un volet procédural.
Le volet matériel impose d’abord à l’État de ne pas porter lui-même atteinte à la vie, sauf dans les hypothèses strictement prévues. Il lui impose également de prendre des mesures raisonnables permettant de protéger la vie des individus.
Le volet procédural impose quant à lui aux autorités d’organiser une procédure permettant d’éclaircir les circonstances d’un décès suspect.
Le volet matériel de l’article 2 en matière hospitalière
Dans le domaine hospitalier, le volet matériel de l’article 2 peut être invoqué lorsque des fautes médicales sont susceptibles d’avoir causé ou précipité le décès d’un patient.
Dans l’affaire Brun et Lledo, les proches du défunt soutenaient que plusieurs fautes médicales avaient été commises pendant son hospitalisation.
Le tribunal administratif avait cependant ordonné une expertise indépendante, laquelle avait conclu à l’absence de lien entre les actes du personnel médical et le décès.
La CEDH considère que les juridictions nationales avaient procédé à un examen suffisamment approfondi de cette question. Elle conclut donc à l’absence de violation de l’article 2 sous son volet matériel.
Le volet procédural et l’obligation d’enquête effective
L’obligation procédurale résultant de l’article 2 apparaît lorsqu’un décès survient dans des circonstances suffisamment suspectes pour nécessiter des investigations.
L’État doit alors mettre en place une enquête effective permettant de déterminer les causes du décès et, le cas échéant, d’identifier les personnes responsables.
Cette enquête doit notamment être indépendante, adéquate et menée avec une célérité et une diligence raisonnables.
Elle doit également être accessible aux proches du défunt et permettre un contrôle suffisant sur le déroulement des investigations.
L’enquête effective ne se limite pas à une procédure pénale
La notion d’enquête au sens de l’article 2 de la Convention doit être comprise largement.
Elle ne se limite pas à une enquête pénale ou à une instruction criminelle. Toute procédure ayant pour objet de déterminer les circonstances et les causes d’un décès suspect peut relever du volet procédural de l’article 2.
Ainsi, une procédure devant le juge administratif destinée à rechercher si des fautes commises au cours d’une hospitalisation ont contribué à un décès peut constituer une enquête au sens de la Convention.
La nature administrative du recours n’empêche donc pas l’application des exigences européennes relatives au droit à la vie.
L’affaire Brun et Lledo c/ France
Dans cette affaire, un homme est décédé après environ quatre mois d’hospitalisation à la suite d’un grave accident de la route.
Sa mère et son beau-père estimaient que plusieurs fautes avaient été commises dans sa prise en charge hospitalière. Ils avaient saisi le tribunal administratif en 2014 afin d’obtenir des éclaircissements sur les causes du décès.
Le tribunal administratif avait rendu son jugement en 2019, en concluant à l’absence de lien entre la prise en charge médicale et le décès.
Après un appel et un pourvoi en cassation demeurés sans succès, la procédure interne s’était achevée en 2021.
La durée raisonnable comme condition de l’enquête effective
L’efficacité d’une enquête ne dépend pas uniquement de la qualité des investigations réalisées.
Elle suppose également que la procédure soit menée dans un délai raisonnable.
Cette exigence est particulièrement importante lorsque la procédure porte sur les circonstances d’un décès survenu en milieu hospitalier.
Une procédure trop longue peut en effet empêcher les proches d’obtenir rapidement des réponses et compromettre l’effectivité même du mécanisme destiné à éclaircir les circonstances du décès.
Une procédure de plus de sept ans jugée excessive
Dans l’affaire examinée, la procédure administrative avait duré au total sept ans et deux mois.
La CEDH relève également que le tribunal administratif avait attendu près de trois ans avant d’ordonner une expertise.
Le gouvernement français n’avait pas apporté de justification suffisamment convaincante pour expliquer ces délais.
La Cour considère donc que la procédure n’a pas été achevée dans un délai raisonnable et conclut à une violation de l’article 2 sous son volet procédural.
L’absence de faute médicale n’exclut pas une violation procédurale
L’arrêt permet de distinguer clairement deux questions.
D’une part, la CEDH ne retient aucune violation du volet matériel de l’article 2, puisqu’aucun lien causal n’avait été établi entre les soins prodigués et le décès.
D’autre part, elle constate une violation du volet procédural en raison de la lenteur excessive de la procédure destinée à éclaircir les circonstances du décès.
Ainsi, l’État peut respecter son obligation de protection matérielle de la vie tout en manquant à son obligation d’enquête effective.
Une protection procédurale renforcée en cas de décès hospitalier suspect
L’arrêt Brun et Lledo c/ France rappelle que le droit à la vie ne se limite pas à l’interdiction de porter directement atteinte à la vie d’une personne.
Lorsqu’un décès hospitalier soulève des interrogations légitimes, les autorités doivent également garantir une procédure effective, indépendante et suffisamment rapide pour en déterminer les causes.
Ainsi, une procédure administrative peut satisfaire à l’obligation d’enquête prévue par l’article 2, mais elle doit être menée avec une célérité et une diligence raisonnables. Une durée excessive peut, à elle seule, entraîner la condamnation de l’État pour violation du volet procédural du droit à la vie.
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