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La question de la distinction entre sexe et genre peut avoir des conséquences juridiques concrètes dans l’organisation des accueils collectifs de mineurs. Dans un arrêt du 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a été amenée à déterminer selon quel critère devait être organisé l’hébergement d’un enfant transgenre en colonie de vacances.
Dans cette affaire, un enfant né de sexe féminin avait obtenu une modification de son prénom à l’état civil et était suivi en tant que garçon transgenre. Sa mère avait demandé qu’il soit hébergé dans un dortoir de garçons lors d’un séjour organisé par une commune.
La juridiction administrative a toutefois considéré que l’organisation des dortoirs devait être déterminée en fonction du sexe de l’enfant et non de son genre, au regard des règles applicables aux accueils avec hébergement.
Les règles d’hébergement des mineurs en colonie de vacances
L’article R. 227-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les accueils avec hébergement doivent être organisés de manière à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés.
Cette règle impose donc une séparation des lieux de couchage entre filles et garçons dans les accueils collectifs de mineurs.
La difficulté juridique résidait toutefois dans la manière d’interpréter cette distinction lorsqu’un enfant se présente socialement selon un genre différent du sexe figurant sur ses documents d’état civil.
L’affaire de l’enfant transgenre placé dans un dortoir de filles
L’affaire concernait un enfant mineur né en 2010 sous un prénom féminin et ayant ensuite obtenu un changement de prénom à l’état civil pour porter le prénom Eliot.
Lors d’un séjour aux sports d’hiver organisé par une commune, sa mère avait demandé qu’il soit placé dans un dortoir de garçons en raison de son identité de genre masculine et de son accompagnement médical dans le cadre de sa transition.
La commune avait refusé cette demande et avait hébergé l’enfant dans un dortoir de filles. Sa mère avait alors saisi le juge administratif afin de contester cette décision.
L’interprétation de l’article R. 227-6 du CASF
La cour administrative d’appel de Versailles considère que l’article R. 227-6 du Code de l’action sociale et des familles distingue les enfants selon leur sexe et non selon leur genre.
Selon les juges, cette disposition impose donc une obligation de non-mixité fondée sur le sexe pour les enfants âgés de plus de six ans accueillis avec hébergement.
Dans l’affaire étudiée, le certificat de naissance et la carte nationale d’identité de l’enfant indiquaient un sexe féminin, malgré le changement de prénom effectué à l’état civil.
La cour en déduit que la commune n’avait pas méconnu l’article R. 227-6 en plaçant l’enfant dans un dortoir de filles.
Le changement de prénom ne modifie pas le sexe retenu pour l’hébergement
La mère soutenait notamment que le changement de prénom de son enfant ainsi que sa transition de genre permettaient de considérer celui-ci comme appartenant au genre masculin.
La cour administrative d’appel écarte toutefois cet argument. Pour l’application des règles relatives aux dortoirs, elle se fonde sur le sexe figurant sur les documents d’état civil et non sur le prénom ou l’identité de genre de l’enfant.
Ainsi, le fait qu’un enfant porte désormais un prénom masculin ne suffit pas, dans cette décision, à modifier le critère utilisé pour déterminer son lieu d’hébergement collectif.
Le droit au respect de la vie privée de l’enfant transgenre
La mère de l’enfant invoquait également l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.
Elle estimait que le placement de son enfant dans un dortoir correspondant à son sexe plutôt qu’à son genre portait atteinte à son droit au respect de la vie privée.
La cour administrative d’appel devait donc déterminer si la décision de la commune constituait une atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant.
L’absence de discrimination retenue par la cour
La juridiction relève que la commune avait entrepris plusieurs démarches afin de rechercher une solution adaptée à la situation de l’enfant.
Elle s’était notamment renseignée sur la conduite à tenir et avait tenté de mettre en œuvre certaines solutions qui n’avaient finalement pas pu aboutir.
Dans ces circonstances, aucun élément ne permettait, selon la cour, d’établir l’existence d’une volonté de discrimination de la part de la commune.
La décision d’hébergement ne pouvait donc pas être regardée, dans cette affaire, comme résultant d’un traitement volontairement discriminatoire à l’égard de l’enfant.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge
La cour administrative d’appel examine également si la mesure prise par la commune était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée de l’enfant.
Elle tient compte de plusieurs éléments, notamment de la durée limitée du séjour, des contraintes matérielles rencontrées par la commune et des démarches effectuées pour tenter de répondre à la situation.
Les juges relèvent également que l’enfant avait déjà participé l’année précédente à un séjour au cours duquel il avait été hébergé avec des filles, sans qu’il soit établi que cette situation ait alors été considérée comme portant atteinte à ses droits.
La cour conclut donc à l’absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée de l’enfant.
Une distinction entre sexe et genre retenue pour les dortoirs
L’arrêt du 24 juin 2025 établit ainsi une distinction claire entre sexe et genre pour l’application des règles relatives aux accueils avec hébergement.
Selon la cour administrative d’appel de Versailles, l’article R. 227-6 du CASF doit être interprété comme imposant une séparation des dortoirs en fonction du sexe, et non de l’identité de genre.
Cette interprétation permet à une commune de maintenir un enfant dans un dortoir correspondant au sexe figurant sur ses documents d’état civil, à condition que cette décision ne révèle pas une volonté de discrimination et ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux.
Un équilibre entre organisation collective et respect des droits de l’enfant
Cette décision illustre la recherche d’un équilibre entre les contraintes d’organisation des accueils collectifs de mineurs et la protection des droits individuels de l’enfant.
La commune doit respecter les règles imposant la séparation des dortoirs tout en prenant en considération la situation particulière de l’enfant et son droit au respect de la vie privée.
Ainsi, selon la décision commentée, le placement d’un enfant transgenre dans un dortoir correspondant à son sexe n’est pas, à lui seul, illégal ou discriminatoire. Il appartient au juge d’apprécier concrètement les circonstances de l’affaire afin de vérifier que la mesure poursuit un objectif légitime et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant.
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