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L’expertise biologique est une mesure d’instruction permettant d’établir ou de contester un lien de filiation grâce à des éléments scientifiques. Elle peut notamment prendre la forme d’une comparaison d’empreintes génétiques ou d’un examen comparé des sangs.
En matière de filiation, cette expertise occupe une place essentielle car elle permet de rechercher la vérité biologique lorsqu’un doute existe sur l’identité du père ou, plus largement, sur l’existence d’un lien de parenté.
La Cour de cassation rappelle ainsi que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sous réserve de la recevabilité de l’action et sauf lorsqu’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Le principe de liberté de la preuve en matière de filiation
Les actions relatives à la filiation reposent sur le principe de la liberté de la preuve. Selon l’article 310-3, alinéa 2, du Code civil, la filiation peut être prouvée et contestée par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.
Ce principe concerne notamment l’action en établissement de la filiation paternelle d’un enfant conçu hors mariage, prévue par l’article 327 du Code civil.
Ainsi, lorsqu’une personne cherche à établir une paternité, elle peut recourir à différents moyens de preuve. Parmi eux, l’expertise biologique constitue l’un des instruments les plus fiables pour établir la réalité du lien biologique.
Les conditions du recours à l’expertise biologique
Le recours à une expertise génétique est strictement encadré. En matière civile, l’article 16-11, alinéa 2, du Code civil prévoit que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge.
Cette mesure doit intervenir dans une action visant notamment à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides.
Le droit cherche ainsi à empêcher que les expertises génétiques soient utilisées pour de simples vérifications privées ou par curiosité. Elles doivent conserver une finalité directement liée à la détermination d’une parenté ou à l’existence d’une créance alimentaire.
L’expertise biologique est de droit en matière de filiation
Depuis plusieurs années, la Cour de cassation affirme de manière constante que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation.
Cela signifie que lorsqu’une action en filiation est recevable, le juge doit en principe ordonner cette expertise lorsqu’elle est demandée. Il ne peut la refuser qu’en présence d’un motif légitime.
Cette règle donne à l’expertise biologique une place particulière par rapport aux autres mesures d’instruction, car elle constitue un moyen particulièrement fiable de trancher un conflit de filiation en recherchant la vérité biologique.
L’absence de preuve préalable ne permet pas de refuser l’expertise
Dans l’arrêt du 25 mars 2026, n° 25-13.292, une mère avait engagé une action en établissement de paternité contre un homme qu’elle présentait comme le père de son enfant.
Elle ne disposait toutefois d’aucune preuve permettant de rendre cette paternité vraisemblable. Pour obtenir la preuve qui lui manquait, elle avait donc demandé la réalisation d’une expertise biologique.
Les juges du fond avaient refusé cette mesure au motif que la demanderesse ne produisait aucun commencement de preuve de la relation intime avec le père prétendu pendant la période légale de conception.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle considère que l’absence de preuve préalable de la paternité ne constitue pas un motif légitime de refus, puisque l’expertise demandée avait précisément pour objet d’établir les faits dont la preuve manquait.
L’expertise biologique et la carence dans l’administration de la preuve
En principe, l’article 146 du Code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’instruction ne peut pas être ordonnée pour compenser la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
En matière de filiation, une solution différente s’applique cependant. Le caractère de droit de l’expertise biologique permet justement à une personne qui ne dispose pas encore d’éléments suffisants de demander une mesure permettant d’obtenir la preuve recherchée.
Ainsi, le juge ne peut pas refuser une expertise au seul motif que le demandeur ne présente pas d’éléments suffisamment probants. Exiger une telle preuve préalable reviendrait à empêcher la mesure de remplir sa propre fonction.
Le motif légitime permettant de refuser une expertise biologique
Le principe selon lequel l’expertise biologique est de droit n’est toutefois pas absolu. Le juge peut refuser de l’ordonner lorsqu’il existe un motif légitime.
La décision du 25 mars 2026 précise cependant que ce motif ne peut pas résulter de la simple absence de vraisemblance des faits invoqués lorsque l’expertise a précisément pour objectif de vérifier ces faits.
Ainsi, l’absence de preuve d’une relation intime pendant la période de conception ne suffit pas, à elle seule, à justifier le rejet d’une demande d’expertise biologique.
Un outil essentiel pour établir la vérité biologique
L’expertise biologique occupe ainsi une place centrale dans le droit de la filiation. Elle permet d’apporter une réponse scientifique aux contestations portant sur l’existence d’un lien biologique entre deux personnes.
La Cour de cassation protège son efficacité en empêchant le juge d’exiger du demandeur qu’il apporte déjà la preuve des faits que l’expertise est précisément destinée à établir.
Ainsi, sous réserve de la recevabilité de l’action et de l’existence éventuelle d’un motif légitime, une personne peut demander une expertise génétique ou un examen comparé des sangs même lorsqu’elle ne dispose pas encore d’éléments permettant de rendre la filiation recherchée vraisemblable.
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