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L’impartialité des magistrats constitue une garantie essentielle du droit à un procès équitable. Elle impose au juge de statuer sans parti pris et sans entretenir avec les parties des relations susceptibles de faire naître un doute légitime sur son objectivité.
Cette exigence est garantie par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que toute personne soit jugée par un tribunal indépendant et impartial.
Dans un arrêt du 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison de la participation de trois magistrats de la Cour de cassation à une affaire alors qu’ils entretenaient des relations professionnelles avec l’une des parties au procès.
La distinction entre impartialité subjective et impartialité objective
La Cour européenne des droits de l’homme distingue deux dimensions de l’impartialité.
L’impartialité subjective impose que le magistrat ne manifeste aucun préjugé personnel à l’égard des parties. Elle repose sur l’idée selon laquelle nul ne peut être juge et partie dans la même cause.
L’impartialité objective conduit quant à elle à rechercher si certains faits vérifiables peuvent faire naître un doute sur l’impartialité du juge, indépendamment de son comportement personnel.
Ainsi, même lorsque le magistrat ne manifeste aucune hostilité particulière, certaines circonstances peuvent suffire à créer une apparence de partialité.
La théorie des apparences en matière d’impartialité
La jurisprudence européenne accorde une importance particulière à la théorie des apparences.
Selon cette conception, la justice ne doit pas seulement être rendue de manière impartiale : elle doit également être rendue dans des conditions qui donnent l’apparence de l’impartialité.
La Cour européenne des droits de l’homme considère ainsi que certains faits matériellement vérifiables peuvent suffire à susciter une crainte légitime quant à l’impartialité d’un juge.
L’élément déterminant consiste donc à savoir si les appréhensions du justiciable sont objectivement justifiées.
Le conflit d’intérêts des magistrats
Le conflit d’intérêts désigne une situation dans laquelle un intérêt public ou privé est susceptible d’influencer, ou de paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Le principe d’impartialité impose donc aux magistrats d’éviter toute situation dans laquelle leurs intérêts personnels ou professionnels pourraient entrer en conflit avec leurs fonctions juridictionnelles.
La simple apparence d’un conflit peut déjà poser difficulté. Il n’est donc pas nécessaire qu’un magistrat ait effectivement favorisé une partie pour qu’un problème d’impartialité soit soulevé.
Cette logique conduit notamment à imposer au juge une vigilance particulière dans ses relations avec les personnes physiques ou morales susceptibles d’être parties à un litige.
Le déport et la récusation du magistrat
Lorsqu’un magistrat estime que ses liens avec une partie risquent de compromettre son impartialité, il peut recourir à une procédure de déport.
Le déport permet au juge de se retirer volontairement d’une affaire afin d’éviter toute contestation sur son objectivité.
Les parties peuvent également engager une procédure de récusation lorsqu’elles estiment qu’un magistrat présente un risque de partialité.
Ces mécanismes permettent ainsi de préserver la confiance des justiciables dans le fonctionnement impartial de la justice.
Les relations professionnelles avec une partie au procès
La participation d’un magistrat à des activités juridiques extérieures n’est pas, en elle-même, contraire à l’exigence d’impartialité.
La Cour européenne des droits de l’homme reconnaît notamment que la contribution des magistrats à la diffusion du droit, à travers des événements scientifiques, des activités d’enseignement ou des publications, fait partie du fonctionnement normal de l’institution judiciaire.
Toutefois, les relations professionnelles entretenues avec une partie au procès peuvent devenir problématiques lorsqu’elles présentent certains caractères.
Selon la décision étudiée, un conflit d’intérêts peut notamment être caractérisé lorsque les relations sont régulières, étroites et rémunérées.
L’affaire des magistrats de la Cour de cassation
Dans l’affaire ayant conduit à l’arrêt du 14 décembre 2023, trois magistrats de la Cour de cassation collaboraient avec une société d’édition juridique qui était également partie au litige qu’ils devaient juger.
Ces magistrats participaient notamment à des formations rémunérées organisées par cette société.
Le Conseil supérieur de la magistrature avait estimé que ces relations professionnelles constituaient un lien d’intérêt susceptible de créer un doute légitime sur leur impartialité.
Il avait alors considéré que les magistrats concernés auraient dû recourir à la règle du déport.
Les critères retenus pour caractériser le conflit d’intérêts
La CEDH relève que les relations professionnelles entre les magistrats et la société d’édition présentaient trois caractéristiques importantes.
Elles étaient tout d’abord régulières, certaines relations s’étant prolongées pendant treize années.
Elles étaient également étroites, en raison de la répétition des interventions réalisées pour le compte de la société.
Enfin, elles étaient rémunérées, les magistrats percevant environ 1 000 euros pour une journée d’intervention et entre 500 et 600 euros pour une demi-journée.
La réunion de ces éléments permettait donc de considérer que les craintes des requérants quant au manque d’impartialité des magistrats étaient objectivement justifiées.
La condamnation de la France par la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme considère que les trois magistrats auraient dû se déporter de l’affaire.
Elle relève que leurs relations professionnelles régulières, étroites et rémunérées avec l’une des parties au procès étaient incompatibles avec les exigences d’impartialité prévues par l’article 6 § 1 de la Convention.
Il n’était pas nécessaire de démontrer que les juges avaient effectivement favorisé la société ou qu’ils s’étaient exprimés antérieurement sur l’affaire.
La simple existence d’un doute objectivement légitime sur leur impartialité suffisait à caractériser une violation du droit à un procès équitable.
Une garantie essentielle du droit à un procès équitable
L’impartialité constitue ainsi une exigence fondamentale du procès équitable.
Elle suppose non seulement que les magistrats soient effectivement indépendants de leurs intérêts personnels, mais aussi que les conditions dans lesquelles ils statuent ne puissent faire naître un doute légitime dans l’esprit des justiciables.
Ainsi, lorsqu’un magistrat entretient avec une partie au procès des relations professionnelles suffisamment régulières, proches et rémunérées, il doit se déporter afin de préserver l’apparence comme la réalité de l’impartialité de la justice.
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