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L’obligation d’information impose à l’organisateur d’une manifestation sportive d’informer les participants sur les assurances souscrites à l’occasion de l’événement. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a reconnu que cette obligation pouvait peser sur l’organisateur, même lorsqu’elle n’est pas expressément prévue par la loi.
Plus précisément, l’organisateur doit informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites. Cette information doit leur permettre de savoir s’ils sont suffisamment couverts et, le cas échéant, de souscrire une assurance individuelle couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité.
Cette obligation vise ainsi à renforcer la protection des participants à une manifestation sportive, particulièrement exposés au risque de dommage corporel.
L’origine de l’obligation d’information en matière sportive
L’obligation d’information relative aux assurances est expressément prévue par l’article L. 321-4 du Code du sport. Ce texte impose aux associations et aux fédérations sportives d’informer leurs adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer.
À l’origine, cette obligation concerne donc principalement les structures sportives et leurs adhérents. Toutefois, la Cour de cassation considère que l’existence de cette disposition particulière n’exclut pas qu’une obligation similaire puisse peser sur d’autres acteurs du secteur sportif.
La finalité protectrice du texte conduit ainsi à étendre cette obligation aux organisateurs de manifestations sportives lorsque les participants sont eux aussi exposés à un risque de dommage corporel.
L’affaire de la Diagonale des Fous
L’arrêt du 28 janvier 2026, n° 24-20.866, concernait une participante à une course d’ultra-trail appelée « La Diagonale des Fous ». Après avoir chuté et subi de graves blessures, elle avait constaté que l’assurance souscrite par l’organisateur ne la couvrait pas entièrement.
Elle avait alors engagé la responsabilité de l’organisateur en lui reprochant notamment un manquement à son obligation d’information et de conseil. Selon elle, l’organisateur aurait dû l’informer des limites de sa garantie et de l’intérêt de souscrire une assurance individuelle couvrant ses propres dommages corporels.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté sa demande, considérant que l’obligation prévue par l’article L. 321-4 du Code du sport ne concernait que les clubs sportifs à l’égard de leurs adhérents.
L’extension de l’obligation d’information par la Cour de cassation
La Cour de cassation adopte une solution différente. Sur le fondement de l’ancien article 1147 du Code civil, devenu l’article 1231-1 du Code civil, elle considère que l’organisateur d’une manifestation sportive doit également informer les participants sur les assurances souscrites.
Cette information doit porter sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des garanties. L’objectif est de permettre aux participants de déterminer s’ils doivent souscrire une assurance individuelle complémentaire couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité.
Ainsi, le fait que l’article L. 321-4 du Code du sport vise expressément les associations et fédérations sportives n’empêche pas qu’une obligation similaire soit imposée à l’organisateur d’une manifestation sportive ouverte au public.
Une obligation d’information accompagnée d’un devoir de conseil
L’organisateur ne doit pas seulement indiquer qu’une assurance a été souscrite. Il doit également fournir une information suffisamment précise pour permettre aux participants de comprendre ce que l’assurance couvre et ce qu’elle ne couvre pas.
L’obligation d’information s’accompagne donc d’un véritable devoir de conseil. L’organisateur doit permettre au participant d’apprécier l’efficacité de la garantie et l’intérêt éventuel de souscrire une assurance individuelle supplémentaire.
Cette obligation dépasse ainsi la seule question de la sécurité matérielle du parcours. Elle vise également la protection financière du participant en cas de dommage corporel subi pendant l’événement.
Le rôle du juge dans le « forçage du contrat »
La solution retenue par la Cour de cassation constitue une illustration du « forçage du contrat ». Cette technique consiste pour le juge à ajouter au contrat une obligation qui n’a pas été expressément prévue par les parties.
Elle trouve notamment son fondement dans l’article 1194 du Code civil, selon lequel les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également aux conséquences que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
Cette technique avait déjà permis à la Cour de cassation de consacrer certaines obligations destinées à protéger la partie la plus exposée, notamment l’obligation de sécurité.
Une solution protectrice mais discutée
L’extension de l’obligation d’information poursuit un objectif de protection des participants aux manifestations sportives. Elle incite les organisateurs à délivrer une information complète sur les garanties d’assurance liées à l’événement.
Toutefois, cette solution peut également être discutée au regard de l’autonomie de la volonté et de la prévisibilité du contrat. L’organisateur peut en effet être sanctionné pour ne pas avoir respecté une obligation qui n’était pas explicitement prévue lorsqu’il a conclu le contrat avec le participant.
Ainsi, l’arrêt du 28 janvier 2026 illustre la recherche d’un équilibre entre protection des participants et sécurité juridique des relations contractuelles.
Un renforcement de la protection des participants aux manifestations sportives
L’obligation d’information permet de renforcer la sécurité juridique des participants en leur donnant une meilleure connaissance des assurances applicables à l’événement. Elle leur permet ainsi de mesurer les risques encourus et de souscrire, si nécessaire, une protection supplémentaire.
Ainsi, l’organisateur d’une manifestation sportive ne doit plus seulement veiller au bon déroulement matériel de l’épreuve : il doit également garantir une information précise sur les assurances et leurs limites, afin de permettre aux participants de prendre une décision éclairée.
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