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La présomption d’indivision désigne une règle selon laquelle certains biens acquis par les partenaires d’un PACS sont réputés leur appartenir à parts égales. Dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, l’article 515-5 du Code civil prévoyait ainsi que certains biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS étaient présumés indivis par moitié.
Cette règle concernait notamment les biens autres que les meubles meublants acquis pendant la durée du PACS. Sauf mention contraire dans l’acte d’acquisition ou de souscription, les deux partenaires étaient alors considérés comme propriétaires indivis à hauteur de 50 % chacun.
Cette présomption pouvait donc produire ses effets même lorsque l’un des partenaires avait financé seul l’acquisition du bien.
Le fonctionnement de l’indivision égalitaire dans l’ancien régime du PACS
Dans sa version initiale, le PACS reposait sur une logique d’indivision égalitaire particulièrement stricte. L’ancien article 515-5 du Code civil prévoyait deux présomptions distinctes concernant les biens acquis par les partenaires.
La première concernait les meubles meublants acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS. La seconde, plus large, visait les autres biens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte.
Dans les deux cas, les partenaires étaient en principe réputés propriétaires de la moitié du bien, sauf lorsqu’une disposition contraire permettait d’établir une propriété exclusive.
La difficulté de renverser la présomption d’indivision
Sous l’ancien régime, la présomption d’indivision était particulièrement difficile à combattre. Peu importait notamment que l’un des partenaires n’ait pas participé au financement du bien ou que les contributions respectives aient été inégales.
La seule possibilité consistait à démontrer que le bien appartenait exclusivement à l’un des partenaires. Toutefois, la preuve d’une telle propriété exclusive pouvait être particulièrement difficile à rapporter.
Ainsi, le fait qu’un bien ait été acheté par un seul partenaire ou qu’il ait été entièrement financé par celui-ci ne suffisait pas nécessairement à écarter l’indivision par moitié.
L’affaire des véhicules acquis pendant le PACS
Dans l’arrêt du 1er octobre 2025, n° 23-22.353, un homme lié par un PACS conclu en 2005 avait acheté plusieurs véhicules, dont trois motos, avant la rupture du pacte.
Après la séparation, son ancienne partenaire revendiquait la propriété de la moitié des véhicules. Le partenaire qui les avait achetés soutenait au contraire en être le propriétaire exclusif, notamment parce que les actes d’acquisition avaient été établis uniquement à son nom.
Il estimait également que la présomption d’indivision ne pouvait s’appliquer qu’en présence d’une acquisition conjointe réalisée par les deux partenaires.
L’absence d’exigence d’une acquisition conjointe
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle considère que l’application de la présomption légale d’indivision n’est pas subordonnée à une acquisition réalisée conjointement par les deux partenaires.
Le simple fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul partenaire ne suffit donc pas à établir que le bien lui appartient exclusivement. Une telle mention ne constitue pas nécessairement une disposition contraire permettant de renverser la présomption prévue par l’ancien article 515-5 du Code civil.
Ainsi, un bien acheté et intégralement financé par un seul partenaire pouvait néanmoins être considéré comme indivis par moitié entre les deux membres du PACS.
La réforme du PACS du 23 juin 2006
Face à la rigueur du système initial, la réforme du 23 juin 2006 a supprimé les deux présomptions d’indivision prévues par l’ancien régime du PACS.
Depuis cette réforme, le principe est celui de la séparation des biens. Chaque partenaire est en principe seul propriétaire des biens qu’il acquiert personnellement.
L’article 515-5 du Code civil permet désormais à chaque partenaire de prouver, par tous moyens, qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, aussi bien à l’égard de son partenaire qu’à l’égard des tiers.
L’indivision dans le régime actuel du PACS
La réforme de 2006 n’a toutefois pas totalement fait disparaître l’indivision. Les partenaires restent libres d’acheter ensemble un bien meuble ou immeuble et peuvent donc volontairement devenir propriétaires indivis.
L’indivision peut également résulter d’une difficulté de preuve. Lorsque ni l’un ni l’autre des partenaires ne parvient à établir qu’il est propriétaire exclusif d’un bien, celui-ci est réputé leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Ainsi, la séparation des patrimoines constitue aujourd’hui le principe, tandis que l’indivision intervient principalement en cas d’acquisition commune ou d’impossibilité d’établir une propriété exclusive.
L’importance de la date de conclusion du PACS
La date de conclusion du PACS est essentielle pour déterminer le régime applicable aux biens des partenaires. La réforme du 23 juin 2006 ne bénéficie en principe qu’aux PACS relevant du nouveau régime.
Les partenaires ayant conclu leur PACS avant le 1er janvier 2007 peuvent donc rester soumis aux anciennes règles de présomption d’indivision égalitaire.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le PACS avait été conclu en 2005. Le partenaire ne pouvait donc pas bénéficier du principe actuel de séparation des biens, ce qui expliquait l’application de l’ancienne présomption d’indivision.
Un régime aujourd’hui fondé sur la séparation des biens
Le droit du PACS est ainsi passé d’un système fondé sur une présomption d’indivision égalitaire à un régime reposant principalement sur la séparation des patrimoines.
Sous l’ancien régime, il pouvait être particulièrement difficile pour un partenaire de prouver qu’un bien acquis pendant le PACS lui appartenait exclusivement. Aujourd’hui, chaque partenaire peut plus facilement établir sa propriété personnelle, même si une indivision peut toujours exister lorsqu’un bien est acheté en commun ou qu’aucune propriété exclusive ne peut être démontrée.
Ainsi, la décision du 1er octobre 2025 rappelle que l’application des règles relatives aux biens des partenaires dépend avant tout de la date de conclusion du PACS et du régime légal applicable.
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