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La reconnaissance paternelle permet au père biologique d’un enfant d’établir juridiquement son lien de filiation avec celui-ci. Lorsqu’un enfant est né sous X, cette démarche peut toutefois se heurter aux règles particulières applicables aux pupilles de l’État et à leur adoption.
Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné la situation d’un père biologique ayant reconnu son enfant après son placement en vue de l’adoption plénière.
Si une reconnaissance réalisée après le placement est en principe privée d’effet, la Cour de cassation impose désormais aux juges de vérifier si l’application de cette règle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du père biologique.
La procédure d’adoption d’un enfant né sous X
Les enfants nés sous X peuvent être recueillis par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) puis admis en qualité de pupilles de l’État.
Afin de permettre aux parents ou aux géniteurs de se manifester, l’admission définitive de l’enfant comme pupille de l’État ne peut intervenir qu’après un délai de deux mois à compter de son recueil par l’ASE.
À l’expiration de ce délai, les pupilles de l’État doivent en principe faire l’objet d’un projet d’adoption dans les meilleurs délais. Le Conseil de famille des pupilles de l’État peut alors consentir à leur adoption et permettre leur placement auprès de futurs adoptants.
Cette procédure poursuit notamment l’objectif d’assurer rapidement à l’enfant un cadre familial stable.
Les effets du placement en vue de l’adoption plénière
Le placement en vue de l’adoption constitue une étape déterminante de la procédure. Il correspond à la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants après que son adoption a été valablement et définitivement consentie.
L’article 352 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l’affaire, prévoit que ce placement fait obstacle à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ultérieure.
Ainsi, après le placement de l’enfant, les parents biologiques ne peuvent en principe plus établir leur paternité ou leur maternité. Cette règle vise à préserver la stabilité de l’enfant déjà accueilli au sein de sa future famille adoptive.
Toutefois, le placement ne supprime pas les filiations qui auraient été valablement établies avant sa réalisation. Seule l’adoption plénière définitive entraîne la disparition de ces liens.
L’importance de la date de la reconnaissance paternelle
La date à laquelle le père biologique reconnaît l’enfant joue donc un rôle essentiel.
Lorsque la reconnaissance paternelle intervient avant le placement en vue de l’adoption et que l’enfant est identifié à cette date, elle peut produire ses effets. La Cour de cassation avait notamment adopté cette solution dans l’arrêt Benjamin du 7 avril 2006.
À l’inverse, lorsqu’elle intervient après le placement, la reconnaissance est en principe privée d’effet en application de l’article 352 du Code civil.
Cette inefficacité a également des conséquences procédurales. Lorsqu’aucun lien de filiation ne peut plus être établi, le père biologique ne dispose normalement plus de la qualité pour intervenir dans la procédure d’adoption plénière.
L’affaire du père ayant reconnu son enfant après son placement
Dans l’affaire jugée le 27 janvier 2021, une enfant née sous X le 23 octobre 2016 avait été admise comme pupille de l’État puis placée auprès d’un couple candidat à l’adoption.
Quelques jours avant ce placement, son père biologique avait commencé des démarches auprès du procureur de la République afin de retrouver sa fille. Après l’avoir retrouvée et identifiée, il a procédé à sa reconnaissance le 12 juin 2017.
Le couple accueillant l’enfant avait ensuite demandé son adoption plénière, tandis que le père biologique était intervenu dans la procédure.
La cour d’appel avait prononcé l’adoption et annulé la reconnaissance du père, estimant que celle-ci était intervenue trop tardivement, après le placement de l’enfant.
Le contrôle de proportionnalité imposé par la Cour de cassation
La Cour de cassation admet que les règles relatives au placement rendent en principe la reconnaissance tardive inefficace et peuvent priver le père biologique de sa qualité pour agir dans la procédure d’adoption.
Toutefois, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir réalisé un contrôle de proportionnalité.
Ils auraient dû rechercher si, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire et des intérêts en présence, l’impossibilité pour le père de faire examiner ses demandes ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
La Cour de cassation casse donc la décision et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel afin qu’une mise en balance des intérêts soit effectuée.
La mise en balance entre les droits du père et l’intérêt de l’enfant
Le contrôle de proportionnalité impose au juge de confronter plusieurs intérêts.
D’un côté se trouve le droit du père biologique à faire reconnaître son lien avec l’enfant et à bénéficier du respect de sa vie privée et familiale.
De l’autre se trouve l’intérêt de l’enfant, qui peut notamment résider dans la stabilité du cadre familial constitué auprès des futurs adoptants et dans la réalisation de son adoption dans les meilleurs délais.
La source rappelle que les juridictions françaises, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme accordent une place centrale à cet intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsqu’il s’agit de préserver la stabilité affective et familiale acquise.
Un renforcement limité des droits du père biologique
L’arrêt du 27 janvier 2021 marque une évolution importante en imposant pour la première fois, dans cette matière, un contrôle concret de proportionnalité.
Pour autant, il ne remet pas directement en cause les règles relatives au placement en vue de l’adoption. La reconnaissance paternelle effectuée après ce placement demeure en principe privée d’effet.
La nouveauté réside surtout dans l’obligation faite au juge de vérifier si l’application mécanique de cette règle ne produit pas, dans les circonstances particulières de l’affaire, une atteinte excessive aux droits du père biologique.
Un équilibre entre filiation biologique et stabilité de l’enfant
Le droit applicable aux enfants nés sous X cherche ainsi à concilier deux objectifs : permettre au père biologique de faire valoir ses droits lorsqu’il se manifeste, tout en protégeant la stabilité familiale de l’enfant engagé dans une procédure d’adoption.
Le placement en vue de l’adoption reste une étape décisive puisqu’il fait en principe obstacle à toute reconnaissance postérieure. Toutefois, depuis l’arrêt du 27 janvier 2021, cette règle doit être appliquée en tenant compte des circonstances de chaque affaire et du principe de proportionnalité.
Ainsi, la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X reste fortement encadrée, mais le juge doit désormais rechercher un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et familiale du père biologique et l’intérêt supérieur de l’enfant.
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