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Les valeurs de l’Union européenne sont énoncées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE). Elles comprennent notamment le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités.
Ces valeurs sont communes à l’ensemble des États membres et caractérisent une société fondée sur le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Elles occupent ainsi une place essentielle dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Dans un arrêt du 21 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs constaté, pour la première fois dans un recours dirigé contre un État membre, une violation de l’article 2 TUE.
La protection des personnes LGBTQIA+ dans l’Union européenne
Dans l’affaire CJUE, assemblée plénière, 21 avril 2026, aff. C-769/22, la Cour s’est prononcée sur une loi adoptée en Hongrie en 2021 afin de modifier plusieurs textes relatifs à la protection des mineurs.
Cette législation interdisait ou limitait notamment l’accès à certains contenus audiovisuels ou publicitaires représentant ou promouvant l’homosexualité, le changement de sexe ou une identité différente du sexe attribué à la naissance.
La Commission européenne a alors engagé un recours en manquement contre la Hongrie. Elle estimait que ces dispositions méconnaissaient plusieurs règles du droit de l’Union relatives aux services, mais également plusieurs droits fondamentaux et les valeurs protégées par l’article 2 TUE.
La liberté de fournir et de recevoir des services
Le droit de l’Union protège la liberté de fournir et de recevoir des services. La loi hongroise limitait cependant la possibilité pour certains fournisseurs de médias et prestataires de diffuser des contenus relatifs notamment à l’homosexualité ou au changement de sexe.
La CJUE reconnaît que des restrictions peuvent, dans certaines circonstances, être justifiées par la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou par le droit des parents d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions.
Toutefois, cette marge d’appréciation doit être exercée dans le respect des droits fondamentaux garantis par l’Union. Une mesure destinée à protéger les mineurs ne peut donc pas entraîner une discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.
En l’espèce, la Cour considère que la législation hongroise reposait sur l’idée que toute représentation de certaines identités ou orientations sexuelles serait susceptible de nuire aux enfants. Une telle approche conduit à privilégier certaines identités au détriment d’autres et entraîne leur stigmatisation.
Les droits fondamentaux protégés par la Charte
La législation hongroise portait également atteinte à plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour relève notamment une atteinte à l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle, au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à la liberté d’expression et d’information.
La loi présentait les personnes non cisgenres, notamment les personnes transgenres, ou non hétérosexuelles comme susceptibles de nuire à l’épanouissement des mineurs en raison de leur seule identité ou orientation sexuelle. Son intitulé associait également ces questions à la délinquance pédophile, renforçant ainsi leur stigmatisation et leur marginalisation.
Pour la CJUE, ces atteintes sont particulièrement graves et touchent au contenu essentiel des droits fondamentaux concernés. Elles ne peuvent donc pas être justifiées par la protection des enfants ou par les droits éducatifs des parents.
La dignité humaine et l’interdiction des discriminations
La dignité humaine constitue l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne et est également protégée par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux.
La CJUE considère que la législation hongroise méconnaît cette dignité en présentant un groupe de personnes comme une menace pour la société en raison de leur identité sexuelle ou de leur orientation sexuelle.
Le caractère stigmatisant de ces dispositions contribue à renforcer leur « invisibilité » sociale. Pour la Cour, traiter ainsi certaines personnes en raison de leur identité porte directement atteinte au respect de leur dignité.
La violation de l’article 2 du Traité sur l’Union européenne
L’arrêt du 21 avril 2026 est particulièrement important concernant l’article 2 TUE. Pour la première fois, la CJUE constate une violation distincte de cette disposition dans le cadre d’un recours dirigé contre un État membre.
La Cour estime que les différentes mesures adoptées par la Hongrie forment un ensemble coordonné de dispositions discriminatoires portant gravement atteinte aux personnes non cisgenres ou non hétérosexuelles.
Ces mesures méconnaissent ainsi plusieurs valeurs essentielles de l’Union, notamment la dignité humaine, l’égalité et le respect des droits de l’homme et des personnes appartenant à des minorités.
Selon la Cour, une législation portant une atteinte aussi grave à ces principes est contraire à l’identité même de l’Union européenne en tant qu’ordre juridique commun fondé sur le pluralisme. La Hongrie ne peut donc pas invoquer son identité nationale pour justifier une loi contraire à ces valeurs.
La protection des données personnelles et le RGPD
La CJUE constate également une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que du droit à la protection des données garanti par la Charte.
La législation hongroise avait notamment élargi l’accès à certaines informations figurant dans le casier judiciaire de personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises à l’encontre d’enfants.
Si l’accès à de telles informations peut être justifié dans certaines situations, la législation doit prévoir des garanties suffisamment précises. Or, selon la Cour, le droit hongrois ne définissait pas suffisamment les personnes autorisées à consulter ces données ni les conditions permettant d’y accéder.
Le traitement de données personnelles doit ainsi respecter des garanties permettant de protéger effectivement les droits et libertés des personnes concernées.
Le recours en manquement contre un État membre
Le recours en manquement permet de constater qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui découlent du droit de l’Union européenne. Il peut être introduit notamment par la Commission européenne ou par un autre État membre.
Lorsque la CJUE constate un manquement, l’État concerné doit se conformer à la décision dans les meilleurs délais. S’il ne respecte pas l’arrêt, un nouveau recours peut notamment conduire au prononcé de sanctions pécuniaires.
Dans l’affaire concernant la Hongrie, la Cour a accueilli l’ensemble des moyens présentés et constaté des violations touchant aussi bien au droit du marché intérieur, à la Charte des droits fondamentaux, au RGPD qu’aux valeurs de l’article 2 TUE.
Des valeurs fondamentales qui s’imposent aux États membres
Les valeurs de l’Union européenne ne constituent pas de simples principes politiques. Elles s’imposent aux États membres et doivent être respectées dans l’exercice de leurs compétences nationales.
L’arrêt CJUE, assemblée plénière, 21 avril 2026, aff. C-769/22 illustre cette exigence en condamnant la Hongrie pour une législation portant gravement atteinte aux droits des personnes LGBTQIA+.
La décision montre ainsi que la protection de la dignité humaine, de l’égalité, de la non-discrimination et des droits fondamentaux participe directement à l’identité juridique de l’Union européenne.
Ainsi, les États membres disposent d’une marge d’appréciation dans la conduite de certaines politiques nationales, mais celle-ci doit toujours s’exercer dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs communes de l’Union européenne.
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