Par une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État a confirmé la légalité de l’arrêté du 4 avril 2023 fixant un montant minimal de tarification du service de livraison des livres. Cette affaire, opposant la société Amazon UE à l’État français, illustre la conciliation entre les exigences du droit de l’Union européenne et les objectifs de protection de la diversité culturelle.
L’enjeu était de déterminer si l’instauration de frais de livraison minimaux pour les livres neufs commandés en ligne constituait une atteinte injustifiée à la libre circulation des marchandises garantie par l’article 34 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Le contexte de l’instauration d’un tarif minimal de livraison des livres
L’arrêté du 4 avril 2023 a été adopté pour l’application du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang.
Ce texte prévoit une facturation minimale de 3 euros pour la livraison des commandes de livres neufs d’un montant inférieur à 35 euros et impose, pour les commandes d’au moins 35 euros, une facturation supérieure à zéro euro.
Cette réglementation est née du constat que certains acteurs majeurs de la vente en ligne avaient développé une stratégie commerciale consistant à proposer des frais de livraison quasi gratuits ou symboliques. Selon le législateur, cette pratique était susceptible de fragiliser les librairies indépendantes et de remettre en cause l’équilibre du marché du livre en France.
L’objectif poursuivi est ainsi la préservation d’un réseau dense de librairies, considéré comme un élément essentiel du pluralisme culturel et de la diffusion de la création éditoriale sur l’ensemble du territoire.
Le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne
Soutenant que l’arrêté méconnaissait le droit de l’Union européenne, la société Amazon UE a introduit un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
Dans une décision du 17 mai 2024, la Haute juridiction a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la compatibilité de cette réglementation avec la directive 2006/123/CE relative aux services ainsi qu’avec les articles 34 et 56 du TFUE.
Le Conseil d’État souhaitait notamment savoir si un État membre pouvait légalement imposer un tarif minimal de livraison des livres afin de protéger la diversité culturelle.
La position de la CJUE : une mesure examinée au regard de la libre circulation des marchandises
Dans son arrêt du 18 décembre 2025, la CJUE a apporté deux précisions majeures.
D’une part, elle a jugé que la directive « services » de 2006 ne s’appliquait pas à une mesure nationale visant à protéger ou promouvoir la diversité culturelle. Selon la Cour, une telle réglementation relève d’un objectif culturel spécifique qui échappe au champ d’application de cette directive.
D’autre part, la CJUE a considéré que la mesure devait être examinée exclusivement au regard de l’article 34 du TFUE, relatif à la libre circulation des marchandises.
La Cour a ainsi estimé que le tarif minimal de livraison des livres pouvait constituer une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative susceptible d’entraver les échanges entre États membres. En revanche, elle a refusé de qualifier cette réglementation de simple modalité de vente au sens de la jurisprudence Keck et Mithouard.
L’analyse devait donc porter sur la possibilité de justifier cette restriction par un objectif d’intérêt général reconnu par le droit de l’Union.
La protection de la diversité culturelle comme raison impérieuse d’intérêt général
Dans sa décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État rappelle qu’une mesure nationale susceptible de restreindre la libre circulation des marchandises peut être admise lorsqu’elle poursuit une raison impérieuse d’intérêt général et respecte le principe de proportionnalité.
La juridiction s’appuie notamment sur plusieurs instruments et références juridiques.
Tout d’abord, la Convention de l’UNESCO du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles invite les États à prendre en compte la diversité culturelle dans l’interprétation et l’application des autres traités internationaux.
Ensuite, la jurisprudence constante de la CJUE reconnaît qu’une politique culturelle peut justifier certaines restrictions aux libertés fondamentales du marché intérieur. La Cour admet notamment que la protection du livre en tant que bien culturel constitue un objectif légitime susceptible de limiter la libre circulation des marchandises.
Enfin, le Conseil d’État relève que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 septembre 2023 sur l’avenir du secteur européen du livre, a souligné l’importance des mécanismes de régulation du prix du livre pour préserver la pluralité éditoriale et soutenir les librairies indépendantes face à l’essor du commerce en ligne.
Une mesure jugée proportionnée au regard de l’objectif poursuivi
L’essentiel du raisonnement du Conseil d’État repose sur le contrôle de proportionnalité exigé par le droit de l’Union européenne.
La juridiction observe que la loi Lang a historiquement permis de garantir un accès uniforme au livre sur l’ensemble du territoire tout en favorisant le maintien d’un réseau important de librairies. Ces établissements jouent un rôle déterminant dans la promotion de la lecture, la diffusion des œuvres et l’animation culturelle locale.
Le développement de frais de livraison extrêmement faibles par certains opérateurs du commerce électronique était susceptible de créer une distorsion de concurrence au détriment des librairies physiques.
Dans ce contexte, le Conseil d’État considère que l’instauration d’un prix minimal de livraison des livres répond directement à l’objectif de préservation du pluralisme culturel et de la diversité éditoriale.
Il estime également que le dispositif retenu demeure limité à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. La réglementation ne prohibe pas la vente en ligne de livres et n’empêche pas les opérateurs de proposer des services de livraison. Elle encadre uniquement le niveau minimal de facturation afin d’éviter des pratiques tarifaires susceptibles de déséquilibrer durablement le marché.
La validation définitive de l’arrêté du 4 avril 2023
Au terme de son analyse, le Conseil d’État juge que le montant minimal de tarification du service de livraison du livre garantit de manière cohérente et systématique la réalisation de l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle.
La mesure est donc considérée comme compatible avec l’article 34 du TFUE dès lors qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Le recours pour excès de pouvoir introduit par Amazon UE est rejeté et l’arrêté du 4 avril 2023 est déclaré conforme au droit de l’Union européenne.
Ce qu’il faut retenir
L’arrêt CE, 13 mai 2026, Amazon UE, n° 474398 confirme qu’une restriction à la libre circulation des marchandises peut être admise lorsqu’elle vise la protection de la diversité culturelle et du pluralisme éditorial.
Le Conseil d’État reconnaît que le maintien d’un réseau dense de librairies constitue un objectif d’intérêt général légitime. Dès lors que le tarif minimal de livraison est jugé adapté et nécessaire à la réalisation de cet objectif, son impact sur les échanges au sein de l’Union européenne demeure conforme au principe de proportionnalité exigé par le droit de l’Union.
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