Fiches de Droit

Quels sont les trois pouvoirs définis par une Constitution ?
Quels sont les trois pouvoirs définis par une Constitution ?
La Constitution organise les trois grands pouvoirs de l’État : législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que leurs relations et leurs mécanismes de contrôle. Lire plus...
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
Qu’est-ce qu’une Constitution ?
La Constitution est la norme fondamentale qui organise les institutions de l’État, encadre l’exercice du pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux. Lire plus...
Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?
Quel est le rôle disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) exerce un rôle disciplinaire à l'égard des magistrats. Il sanctionne les magistrats du siège et émet un avis pour ceux du parquet. Lire plus...
Qui sont les juges administratifs ?
Qui sont les juges administratifs ?
Les juges administratifs tranchent les litiges entre les citoyens et l'administration. Indépendants et inamovibles, ils contrôlent la légalité des décisions administratives et protègent les droits des administrés. Lire plus...
Quelles sont les obligations et les interdictions des magistrats ?
Quelles sont les obligations et les interdictions des magistrats ?
Les magistrats sont soumis à des obligations déontologiques strictes afin de garantir leur indépendance, leur impartialité et la confiance dans la justice. Ils doivent notamment respecter un devoir de réserve,... Lire plus...
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
Qu'est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), institué par l'article 65 de la Constitution, assiste le président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance judiciaire. Il comprend... Lire plus...
Comment devient-on magistrat en France ?
Comment devient-on magistrat en France ?
Les magistrats français sont majoritairement recrutés par concours à l'ENM, mais la réforme du 20 novembre 2023 diversifie les voies d'accès (concours professionnel, intégration directe, magistrats honoraires). Formés 31 mois... Lire plus...
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?
Qu'est-ce que le parquet national financier (PNF) ?
Le parquet national financier (PNF) est un parquet à compétence nationale, spécialisé et autonome, créé par la loi du 6 décembre 2013 à la suite de l'affaire Cahuzac. Il traite... Lire plus...
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?
Qu'est-ce que le parquet (ou ministère public) ?
Le parquet, ou ministère public, regroupe les magistrats chargés de défendre les intérêts de la société. Il dirige l'action publique, veille à l'application de la loi et représente le ministère... Lire plus...
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?
Existe-t-il plusieurs catégories de magistrats ?
Il existe deux catégories de magistrats : les magistrats du siège, qui rendent les décisions de justice, et les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public. Ils appartiennent au... Lire plus...
Qu'est-ce qu'un magistrat ?
Qu'est-ce qu'un magistrat ?
Le magistrat est un professionnel de la justice chargé d'appliquer la loi. Il peut être juge (magistrat du siège) ou procureur (magistrat du parquet) et bénéficie d'un statut garantissant son... Lire plus...
Un État membre peut-il ne pas appliquer une norme européenne ?
Un État membre peut-il ne pas appliquer une norme européenne ?
Le droit de l'Union européenne bénéficie d'un principe de primauté sur le droit national. En cas de conflit, les juridictions nationales doivent écarter la norme interne incompatible et appliquer la... Lire plus...
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) veille au respect et à l'application uniforme du droit de l'Union européenne dans les États membres. Composée de la Cour de justice... Lire plus...
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la justice française ?
Quelles sont les conséquences d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la justice française ?
Un arrêt de la CEDH n'annule pas automatiquement une décision de justice française. En revanche, il oblige l'État à remédier à la violation constatée. Selon les cas, cela peut conduire... Lire plus...
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) permet aux particuliers et aux États de dénoncer une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. La... Lire plus...
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ?
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ?
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est une juridiction internationale chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme par les États membres du... Lire plus...
Publicité en faveur du tabac : pas de cadeau pour les fabricants
Publicité en faveur du tabac : pas de cadeau pour les fabricants
La Cour de cassation confirme la condamnation de la SEITA pour publicité illicite en faveur du tabac, après l'offre d'une paire d'écouteurs à tout acheteur d'un paquet de cigarettes. Elle... Lire plus...
Filiation hors mariage et loi étrangère : quand l'ordre public international protège le droit de l'enfant
Filiation hors mariage et loi étrangère : quand l'ordre public international protège le droit de l'enfant
L'arrêt du 16 décembre 2020 pose un principe général : une loi étrangère qui interdit la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international dès lors... Lire plus...
La vérification d'écriture en cas de désaveu de signature : ce que change l'arrêt du 9 mars 2022
La vérification d'écriture en cas de désaveu de signature : ce que change l'arrêt du 9 mars 2022
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de désaveu d'écriture, le juge ne peut se contenter de constater l'insuffisance de la preuve apportée... Lire plus...
La liberté de choix du prénom en droit français : quelles sont ses limites ?
La liberté de choix du prénom en droit français : quelles sont ses limites ?
En droit français, les parents sont libres de choisir le prénom de leur enfant. Cette liberté, consacrée par l'article 57 du Code civil, connaît toutefois des limites lorsque le prénom... Lire plus...
Le mariage d’un mineur en droit français : principe, exceptions et conséquences
Le mariage d’un mineur en droit français : principe, exceptions et conséquences
En droit français, le mariage est en principe interdit avant 18 ans. Une dérogation exceptionnelle peut toutefois être accordée par le procureur de la République pour motifs graves, avec l'autorisation... Lire plus...
Action successorale et réparation intégrale : les précisions apportées par la Cour de cassation sur les droits des héritiers et des victimes inconscientes
Action successorale et réparation intégrale : les précisions apportées par la Cour de cassation sur les droits des héritiers et des victimes inconscientes
Par un arrêt du 8 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que les héritiers peuvent exercer l'action civile successorale devant le juge pénal, même si la victime décédée n'avait... Lire plus...
Dol immobilier : l’acquéreur peut-il obtenir la restitution d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente ?
Dol immobilier : l’acquéreur peut-il obtenir la restitution d’un excès de prix sans demander l’annulation de la vente ?
Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation juge que l'acquéreur victime d'un dol immobilier peut conserver la vente tout en obtenant réparation de l'excès de prix... Lire plus...
Procès équitable : une absence à l'audience peut-elle justifier l'annulation d'un jugement ?
Procès équitable : une absence à l'audience peut-elle justifier l'annulation d'un jugement ?
La Cour de cassation rappelle qu’en procédure orale, le juge ne peut statuer contre une partie absente sans vérifier si son absence résulte d’une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi de... Lire plus...
Responsabilité du fait des choses : la preuve de l'anormalité d'une chose inerte reste indispensable
Responsabilité du fait des choses : la preuve de l'anormalité d'une chose inerte reste indispensable
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu’un dommage est causé par une chose inerte, la responsabilité du gardien ne peut être engagée que si la victime démontre que cette chose... Lire plus...
Prescription de l’action en nullité du mariage : le délai de cinq ans court-il toujours à compter de la célébration ?
Prescription de l’action en nullité du mariage : le délai de cinq ans court-il toujours à compter de la célébration ?
La Cour de cassation rappelle que l’action en nullité du mariage pour vice du consentement se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage. La découverte tardive... Lire plus...
Retrait de l’autorité parentale : un père condamné pour harcèlement conjugal peut-il en être privé même sans demande de la mère ?
Retrait de l’autorité parentale : un père condamné pour harcèlement conjugal peut-il en être privé même sans demande de la mère ?
La Cour de cassation juge que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé à l’encontre d’un parent condamné pour harcèlement conjugal commis en présence des enfants, même... Lire plus...
Qu’est-ce que le « distinguishing » en common law ?
Qu’est-ce que le « distinguishing » en common law ?
Le distinguishing est une technique de common law permettant à un juge d’écarter l’application d’un précédent judiciaire lorsque les faits de l’affaire présentent des différences significatives. Sans remettre en cause... Lire plus...
Prescription et violences sexuelles sur mineur : le dommage psychique constitue un dommage corporel réparable
Prescription et violences sexuelles sur mineur : le dommage psychique constitue un dommage corporel réparable
Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que le traumatisme psychique subi par une victime de viols, d’agressions sexuelles ou d’inceste commis durant la minorité... Lire plus...
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?
En complément de la procédure civile classique, le tribunal judiciaire dispose de procédures spéciales adaptées à des situations particulières. L’assignation à jour fixe permet d’obtenir rapidement une décision sur le... Lire plus...
Qu'est-ce que la procédure de référé en droit civil ?
Qu'est-ce que la procédure de référé en droit civil ?
La procédure de référé est une voie d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision de justice pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble manifestement illicite ou protéger des droits menacés.... Lire plus...
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois étapes essentielles : l'instruction, les débats et le jugement. La mise en état permet l'échange des arguments et des... Lire plus...
Les lois mémorielles : quel est le rôle du Parlement dans l’écriture de l’Histoire ?
Les lois mémorielles : quel est le rôle du Parlement dans l’écriture de l’Histoire ?
Les lois mémorielles sont des textes par lesquels le Parlement reconnaît ou commémore des événements historiques majeurs comme la Shoah, le génocide arménien, l’esclavage ou la guerre d’Algérie. Si elles... Lire plus...
Quels sont les différents types de prisons en France ?
Quels sont les différents types de prisons en France ?
Le système pénitentiaire français repose sur plusieurs types d’établissements adaptés au profil des détenus : maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté ou encore prisons spécialisées. Chaque... Lire plus...
Tarif minimal de livraison des livres : le Conseil d’État valide une restriction proportionnée à la libre circulation des marchandises
Tarif minimal de livraison des livres : le Conseil d’État valide une restriction proportionnée à la libre circulation des marchandises
Amazon contestait les frais minimaux de livraison des livres devant la justice. Dans une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État confirme la légalité de cette réglementation et reconnaît... Lire plus...
Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne
Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne
La CJUE peut-elle condamner un État membre pour avoir méconnu les valeurs fondamentales de l’Union européenne ? Dans un arrêt inédit du 21 avril 2026, la Cour sanctionne la Hongrie... Lire plus...
L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites
L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites
Un enfant peut-il demander à être entendu par un juge ? Divorce, adoption, assistance éducative : la parole du mineur occupe désormais une place essentielle dans les procédures familiales. Retour... Lire plus...
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Déclaration des droits de l'Homme, Préambule de 1946, Charte de l'environnement : quels textes ont réellement valeur constitutionnelle en France ? Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes qui... Lire plus...
Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?
Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?
Peut-on être considéré comme concubin sans entretenir de relations sexuelles ? La Cour de cassation vient de trancher cette question en affirmant que la sexualité n'est pas une condition du... Lire plus...
Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?
Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?
Le mariage entre un beau-père et sa belle-fille peut-il être annulé malgré les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans une décision du 4 février... Lire plus...
Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile
Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile
Peut-on être indemnisé pour la seule crainte de développer une maladie grave ? Longtemps limité aux victimes de l'amiante, le préjudice d'anxiété occupe aujourd'hui une place centrale en droit de... Lire plus...
Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Des parents peuvent-ils s'opposer à l'arrêt des traitements maintenant artificiellement leur enfant en vie ? Saisie d'une affaire particulièrement sensible, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions... Lire plus...
Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?
Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?
Quitter son Église peut-il justifier un licenciement ? Saisie d'un litige opposant une salariée à une association catholique, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions majeures sur... Lire plus...
Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale
Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale
Les collectivités peuvent-elles utiliser l'intelligence artificielle pour analyser les images de vidéoprotection ? Le Conseil d'État vient de poser une limite claire : sans base légale spécifique, l'analyse algorithmique des... Lire plus...
Viol sans contact physique : la Cour de cassation reconnaît le viol commis à distance
Viol sans contact physique : la Cour de cassation reconnaît le viol commis à distance
Peut-on être condamné pour viol sans jamais avoir rencontré physiquement la victime ? La Cour de cassation répond désormais par l'affirmative. Dans une décision marquante rendue en janvier 2026, elle... Lire plus...
La séparation des pouvoirs : un principe fondamental pour garantir l’indépendance de la justice
La séparation des pouvoirs : un principe fondamental pour garantir l’indépendance de la justice
La séparation des pouvoirs est un pilier de l’État de droit. Elle garantit l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif, assurant ainsi un fonctionnement équilibré des institutions.... Lire plus...
Le contrat en droit civil : définition, principes et fonctionnement
Le contrat en droit civil : définition, principes et fonctionnement
Le contrat est un pilier du droit civil. Définition, formation, types de contrats et principes fondamentaux : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit des contrats.   Lire plus...
Les principes du service public de la justice : organisation et garanties fondamentales
Les principes du service public de la justice : organisation et garanties fondamentales
Le service public de la justice repose sur des principes d’organisation et de fonctionnement essentiels. Entre continuité, collégialité, égalité et procès équitable, ces règles garantissent une justice accessible, impartiale et... Lire plus...
Notaire : rôle, missions et statut d’un officier public essentiel
Notaire : rôle, missions et statut d’un officier public essentiel
Le notaire, officier public, authentifie et sécurise les actes juridiques tout en assurant une mission de service public essentielle au bon fonctionnement du droit.   Lire plus...
Profession d’avocat : un métier libéral, encadré et exigeant
Profession d’avocat : un métier libéral, encadré et exigeant
La profession d’avocat est une activité libérale et indépendante, encadrée par la loi, accessible après un parcours exigeant et l’obtention du CAPA.   Lire plus...