Fiches de Droit

Retrait de l’autorité parentale : un père condamné pour harcèlement conjugal peut-il en être privé même sans demande de la mère ?
Retrait de l’autorité parentale : un père condamné pour harcèlement conjugal peut-il en être privé même sans demande de la mère ?
La Cour de cassation juge que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale peut être prononcé à l’encontre d’un parent condamné pour harcèlement conjugal commis en présence des enfants, même... Lire plus...
Qu’est-ce que le « distinguishing » en common law ?
Qu’est-ce que le « distinguishing » en common law ?
Le distinguishing est une technique de common law permettant à un juge d’écarter l’application d’un précédent judiciaire lorsque les faits de l’affaire présentent des différences significatives. Sans remettre en cause... Lire plus...
Prescription et violences sexuelles sur mineur : le dommage psychique constitue un dommage corporel réparable
Prescription et violences sexuelles sur mineur : le dommage psychique constitue un dommage corporel réparable
Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation confirme que le traumatisme psychique subi par une victime de viols, d’agressions sexuelles ou d’inceste commis durant la minorité... Lire plus...
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?
Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?
En complément de la procédure civile classique, le tribunal judiciaire dispose de procédures spéciales adaptées à des situations particulières. L’assignation à jour fixe permet d’obtenir rapidement une décision sur le... Lire plus...
Qu'est-ce que la procédure de référé en droit civil ?
Qu'est-ce que la procédure de référé en droit civil ?
La procédure de référé est une voie d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision de justice pour prévenir un dommage, faire cesser un trouble manifestement illicite ou protéger des droits menacés.... Lire plus...
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?
Comment se déroule un procès civil devant le tribunal judiciaire ?
Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois étapes essentielles : l'instruction, les débats et le jugement. La mise en état permet l'échange des arguments et des... Lire plus...
Les lois mémorielles : quel est le rôle du Parlement dans l’écriture de l’Histoire ?
Les lois mémorielles : quel est le rôle du Parlement dans l’écriture de l’Histoire ?
Les lois mémorielles sont des textes par lesquels le Parlement reconnaît ou commémore des événements historiques majeurs comme la Shoah, le génocide arménien, l’esclavage ou la guerre d’Algérie. Si elles... Lire plus...
Quels sont les différents types de prisons en France ?
Quels sont les différents types de prisons en France ?
Le système pénitentiaire français repose sur plusieurs types d’établissements adaptés au profil des détenus : maisons d’arrêt, centres de détention, maisons centrales, centres de semi-liberté ou encore prisons spécialisées. Chaque... Lire plus...
Tarif minimal de livraison des livres : le Conseil d’État valide une restriction proportionnée à la libre circulation des marchandises
Tarif minimal de livraison des livres : le Conseil d’État valide une restriction proportionnée à la libre circulation des marchandises
Amazon contestait les frais minimaux de livraison des livres devant la justice. Dans une décision du 13 mai 2026, le Conseil d’État confirme la légalité de cette réglementation et reconnaît... Lire plus...
Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne
Violation de l’article 2 TUE : la CJUE condamne la Hongrie pour atteinte aux valeurs fondamentales de l’Union européenne
La CJUE peut-elle condamner un État membre pour avoir méconnu les valeurs fondamentales de l’Union européenne ? Dans un arrêt inédit du 21 avril 2026, la Cour sanctionne la Hongrie... Lire plus...
L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites
L'audition de l'enfant en justice : droit, procédures et limites
Un enfant peut-il demander à être entendu par un juge ? Divorce, adoption, assistance éducative : la parole du mineur occupe désormais une place essentielle dans les procédures familiales. Retour... Lire plus...
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Déclaration des droits de l'Homme, Préambule de 1946, Charte de l'environnement : quels textes ont réellement valeur constitutionnelle en France ? Le bloc de constitutionnalité regroupe l'ensemble des normes qui... Lire plus...
Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?
Le concubinage peut-il exister sans relations sexuelles ?
Peut-on être considéré comme concubin sans entretenir de relations sexuelles ? La Cour de cassation vient de trancher cette question en affirmant que la sexualité n'est pas une condition du... Lire plus...
Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?
Le mariage entre alliés en ligne directe peut-il être annulé ?
Le mariage entre un beau-père et sa belle-fille peut-il être annulé malgré les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme ? Dans une décision du 4 février... Lire plus...
Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile
Le préjudice d’anxiété en droit de la responsabilité civile
Peut-on être indemnisé pour la seule crainte de développer une maladie grave ? Longtemps limité aux victimes de l'amiante, le préjudice d'anxiété occupe aujourd'hui une place centrale en droit de... Lire plus...
Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Arrêt des soins d’un enfant maintenu artificiellement en vie : quelle protection du droit à la vie au regard de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Des parents peuvent-ils s'opposer à l'arrêt des traitements maintenant artificiellement leur enfant en vie ? Saisie d'une affaire particulièrement sensible, la Cour européenne des droits de l'homme précise les conditions... Lire plus...
Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?
Une association catholique peut-elle licencier une salariée parce qu’elle a quitté l’Église ?
Quitter son Église peut-il justifier un licenciement ? Saisie d'un litige opposant une salariée à une association catholique, la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions majeures sur... Lire plus...
Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale
Vidéoprotection et intelligence artificielle : le Conseil d’État refuse l’analyse automatisée des images sans base légale
Les collectivités peuvent-elles utiliser l'intelligence artificielle pour analyser les images de vidéoprotection ? Le Conseil d'État vient de poser une limite claire : sans base légale spécifique, l'analyse algorithmique des... Lire plus...
Viol sans contact physique : la Cour de cassation reconnaît le viol commis à distance
Viol sans contact physique : la Cour de cassation reconnaît le viol commis à distance
Peut-on être condamné pour viol sans jamais avoir rencontré physiquement la victime ? La Cour de cassation répond désormais par l'affirmative. Dans une décision marquante rendue en janvier 2026, elle... Lire plus...
La séparation des pouvoirs : un principe fondamental pour garantir l’indépendance de la justice
La séparation des pouvoirs : un principe fondamental pour garantir l’indépendance de la justice
La séparation des pouvoirs est un pilier de l’État de droit. Elle garantit l’indépendance de la justice face aux pouvoirs exécutif et législatif, assurant ainsi un fonctionnement équilibré des institutions.... Lire plus...
Le contrat en droit civil : définition, principes et fonctionnement
Le contrat en droit civil : définition, principes et fonctionnement
Le contrat est un pilier du droit civil. Définition, formation, types de contrats et principes fondamentaux : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le droit des contrats.   Lire plus...
Les principes du service public de la justice : organisation et garanties fondamentales
Les principes du service public de la justice : organisation et garanties fondamentales
Le service public de la justice repose sur des principes d’organisation et de fonctionnement essentiels. Entre continuité, collégialité, égalité et procès équitable, ces règles garantissent une justice accessible, impartiale et... Lire plus...
Notaire : rôle, missions et statut d’un officier public essentiel
Notaire : rôle, missions et statut d’un officier public essentiel
Le notaire, officier public, authentifie et sécurise les actes juridiques tout en assurant une mission de service public essentielle au bon fonctionnement du droit.   Lire plus...
Profession d’avocat : un métier libéral, encadré et exigeant
Profession d’avocat : un métier libéral, encadré et exigeant
La profession d’avocat est une activité libérale et indépendante, encadrée par la loi, accessible après un parcours exigeant et l’obtention du CAPA.   Lire plus...
Peut-on toujours être défendu par un avocat ? Droits, exceptions et accès à la défense
Peut-on toujours être défendu par un avocat ? Droits, exceptions et accès à la défense
Toute personne peut être assistée par un avocat, un droit fondamental encadré par des règles selon les procédures, avec des dispositifs garantissant l’accès à la défense.   Lire plus...
Expert judiciaire : rôle, statut et fonctionnement en droit français
Expert judiciaire : rôle, statut et fonctionnement en droit français
L’expert judiciaire assiste le magistrat en apportant un avis technique sur des questions complexes, sans jamais se substituer à la décision du juge.   Lire plus...
8 mai : un jour férié ordinaire en droit du travail français
8 mai : un jour férié ordinaire en droit du travail français
Le 8 mai, jour férié ordinaire en France, peut être travaillé sans majoration salariale, sauf dispositions spécifiques, et reste encadré par le droit du travail et les accords collectifs.   Lire plus...
Travail le 1er mai : une loi sous pression entre symbole et pragmatisme
Travail le 1er mai : une loi sous pression entre symbole et pragmatisme
Le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé en France, fait face à des tensions croissantes entre respect de la loi, besoins économiques et attentes des salariés, révélant une incertitude... Lire plus...
Le principe de non-rétroactivité en droit pénal : une garantie essentielle de sécurité juridique
Le principe de non-rétroactivité en droit pénal : une garantie essentielle de sécurité juridique
Le principe de non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi nouvelle à des faits passés. En droit pénal, il garantit la sécurité juridique tout en admettant certaines adaptations par le juge.   Lire plus...
Le droit à une voie de recours : pilier du système judiciaire
Le droit à une voie de recours : pilier du système judiciaire
Le droit à une voie de recours permet à tout justiciable de contester une décision de justice. Fondé sur le double degré de juridiction, il garantit un contrôle des décisions... Lire plus...
Droit et loi : comprendre les règles juridiques et leurs sources
Droit et loi : comprendre les règles juridiques et leurs sources
Le droit regroupe l’ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société, tandis que la loi en constitue la principale source. Il distingue le droit objectif, qui structure les... Lire plus...
Rituels et formalisme judiciaire : comprendre les symboles de la justice
Rituels et formalisme judiciaire : comprendre les symboles de la justice
Les rituels judiciaires et le formalisme de procédure font partie intégrante du fonctionnement de la justice. Inscrits dans les codes de procédure civile et pénale, ils organisent le procès, structurent... Lire plus...
Thémis : la déesse de la justice et symbole de sagesse dans la mythologie grecque
Thémis : la déesse de la justice et symbole de sagesse dans la mythologie grecque
Thémis, déesse grecque de la justice, incarne une vision fondée sur la sagesse, la connaissance et l’équilibre. Figure centrale de la mythologie, elle symbolise le passage de la violence à... Lire plus...
Tribunal : définition, rôle et fonctionnement de la justice en France
Tribunal : définition, rôle et fonctionnement de la justice en France
Le tribunal désigne à la fois un lieu et une autorité judiciaire chargée de dire le droit. Il joue un rôle central dans la résolution des litiges et l’application des règles... Lire plus...
Les avis contentieux du Conseil d’État : comprendre leur rôle et leur fonctionnement
Les avis contentieux du Conseil d’État : comprendre leur rôle et leur fonctionnement
Les avis contentieux du Conseil d’État permettent aux juridictions administratives d’obtenir un éclairage sur une question de droit nouvelle et complexe avant de rendre leur décision. Cette procédure suspend le... Lire plus...
Comment accéder aux décisions contentieuses du Conseil d’État : guide complet
Comment accéder aux décisions contentieuses du Conseil d’État : guide complet
Il est possible d’accéder gratuitement aux décisions contentieuses du Conseil d’État, soit en les demandant directement, soit en les consultant en ligne. Plusieurs outils et supports permettent également de suivre l’activité... Lire plus...
L’autorité judiciaire : définition, rôle et spécificité en droit français
L’autorité judiciaire : définition, rôle et spécificité en droit français
L’autorité judiciaire regroupe les institutions chargées de faire appliquer la loi. Indépendante mais non considérée comme un pouvoir, elle est aussi gardienne des libertés individuelles.   Lire plus...
La codification du droit : définition, enjeux et évolution
La codification du droit : définition, enjeux et évolution
La codification du droit permet d’organiser les règles juridiques. Entre codification classique et codification à droit constant, elle vise à structurer et clarifier le droit français face à la multiplication... Lire plus...
La médiation : un mode alternatif de résolution des litiges en plein essor
La médiation : un mode alternatif de résolution des litiges en plein essor
La médiation est un mode de résolution amiable des litiges permettant aux parties de trouver un accord avec l’aide d’un médiateur, parfois homologué par un juge.   Lire plus...
Organisation de la justice en France : distinction entre ordre judiciaire et administratif
Organisation de la justice en France : distinction entre ordre judiciaire et administratif
La justice française repose sur deux ordres distincts, judiciaire et administratif, organisés en pyramide avec trois niveaux : première instance, appel et cassation.   Lire plus...
L’influence de la CEDH sur la justice française : portée des décisions et conséquences
L’influence de la CEDH sur la justice française : portée des décisions et conséquences
La CEDH contrôle le respect des droits fondamentaux et influence fortement le droit français. Ses décisions peuvent entraîner un réexamen des affaires et des réformes législatives. Lire plus...
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : conditions, procédure et enjeux
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : conditions, procédure et enjeux
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par les États ou les particuliers victimes de violations. Sa procédure est encadrée par des conditions strictes de recevabilité.   Lire plus...
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national : principe, portée et conséquences
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national : principe, portée et conséquences
La primauté du droit de l’Union européenne impose la supériorité des normes européennes sur le droit national. Elle garantit l’application uniforme du droit et protège les droits des justiciables.   Lire plus...
La Cour de justice de l’Union européenne : rôle, compétences et fonctionnement
La Cour de justice de l’Union européenne : rôle, compétences et fonctionnement
Présentation de la Cour de justice de l’Union européenne Créée en 1952, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) constitue l’institution juridictionnelle centrale de l’Union européenne. Sa mission principale... Lire plus...
Les magistrats en France : rôle, statut et organisation de l’ordre judiciaire
Les magistrats en France : rôle, statut et organisation de l’ordre judiciaire
Les magistrats de l’ordre judiciaire jouent un rôle central dans l’application de la loi en France. Regroupés en un corps unique, ils se divisent entre magistrats du siège et magistrats... Lire plus...
Histoire de la Cour des comptes : origine, évolution et réformes des juridictions financières
Histoire de la Cour des comptes : origine, évolution et réformes des juridictions financières
La Cour des comptes, héritière de la Chambre des comptes de Paris créée en 1320, incarne aujourd’hui l’institution centrale du contrôle des finances publiques en France. Son évolution, marquée par... Lire plus...
Parquet national financier (PNF) : rôle, compétences et fonctionnement d’un parquet spécialisé
Parquet national financier (PNF) : rôle, compétences et fonctionnement d’un parquet spécialisé
Le PNF est un parquet spécialisé à compétence nationale chargé de lutter contre la grande délinquance économique et financière en France.   Lire plus...
Projet de loi sur la justice criminelle : une réforme pour désengorger les juridictions et renforcer les droits des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle : une réforme pour désengorger les juridictions et renforcer les droits des victimes
Le projet de loi sur la justice criminelle vise à accélérer le traitement des crimes, réformer les juridictions et renforcer les outils d’enquête.   Lire plus...
Greffier : rôle, missions et statut au cœur de la justice
Greffier : rôle, missions et statut au cœur de la justice
Les greffiers sont des acteurs essentiels de la justice. Fonctionnaires du ministère de la Justice, ils garantissent la régularité des procédures et l’authenticité des décisions judiciaires.   Lire plus...
Avocat : rôle, missions et importance dans la procédure juridique
Avocat : rôle, missions et importance dans la procédure juridique
L’avocat est un professionnel du droit chargé d’assister, conseiller et représenter ses clients, aussi bien en dehors qu’au cours des procédures judiciaires.   Lire plus...