Actualités juridiques
L’assouplissement de l'accès à la profession d'...
Cette décision permet une meilleure adaptation entre les parcours professionnels de juriste d’entreprise et la profession d'avocat, en reconnaissant la valeur juridique des missions effectuées en entreprise.
L’assouplissement de l'accès à la profession d'...
Cette décision permet une meilleure adaptation entre les parcours professionnels de juriste d’entreprise et la profession d'avocat, en reconnaissant la valeur juridique des missions effectuées en entreprise.
Le harcèlement sexuel collectif : Arrêt rendu l...
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mars 2025, considère que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont « susceptibles d’être imposés » à chacune des personnes...
Le harcèlement sexuel collectif : Arrêt rendu l...
La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mars 2025, considère que les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste sont « susceptibles d’être imposés » à chacune des personnes...
L’annulation d’une rupture conventionnelle en r...
Dans son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la rupture d’un contrat de travail doit produire les effets d’une démission quand ledit...
L’annulation d’une rupture conventionnelle en r...
Dans son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la rupture d’un contrat de travail doit produire les effets d’une démission quand ledit...
La surpopulation carcérale : facteur de conditi...
Le problème de surpopulation carcérale en France perdure depuis de nombreuses années et conduit à des conditions de détention indignes, contraires à l’article 3 de la Convention européenne. Suite à la...
La surpopulation carcérale : facteur de conditi...
Le problème de surpopulation carcérale en France perdure depuis de nombreuses années et conduit à des conditions de détention indignes, contraires à l’article 3 de la Convention européenne. Suite à la...
Laïcité et menus de substitution en France
Ainsi, bien que les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour instaurer ou supprimer ces menus, elles doivent impérativement fonder leur décision sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine...
Laïcité et menus de substitution en France
Ainsi, bien que les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour instaurer ou supprimer ces menus, elles doivent impérativement fonder leur décision sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine...
Décision QPC 2024-1110 du 31 octobre 2024 : cré...
Dans notre arrêt d’espèce, une telle question a pu être renvoyée au Conseil Constitutionnel parce qu’elle soulevait une question nouvelle qui était de savoir si les personnes décédées peuvent se...
Décision QPC 2024-1110 du 31 octobre 2024 : cré...
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