La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) veille au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme par les États membres du Conseil de l'Europe. Lorsqu'elle constate une violation des droits garantis par la Convention, elle rend un arrêt qui s'impose à l'État concerné.
Toutefois, les décisions de la CEDH n'annulent pas automatiquement les jugements rendus par les juridictions françaises. Elles peuvent néanmoins conduire au réexamen d'une décision, à une indemnisation de la victime ou encore à une évolution de la législation française afin de mettre le droit interne en conformité avec les exigences de la Convention.
Que se passe-t-il lorsqu'une violation de la Convention est constatée ?
Lorsqu'elle est saisie d'un litige, la Cour européenne des droits de l'Homme détermine si un État a ou non violé les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Ses arrêts présentent un caractère déclaratoire. Autrement dit, la Cour constate l'existence d'une violation, mais elle ne peut ni annuler ni modifier elle-même les décisions rendues par les juridictions nationales. Ses décisions ne disposent donc pas d'une force exécutoire.
En revanche, les États membres se sont engagés à respecter les arrêts de la CEDH dans les affaires qui les concernent. Ils doivent ainsi prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme aux conséquences de la violation constatée.
Comment les arrêts de la CEDH sont-ils exécutés ?
L'exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme est contrôlée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
En application de l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ce comité veille à ce que les États mettent effectivement en œuvre les mesures nécessaires à l'exécution des arrêts. À cette fin, il adopte des résolutions permettant de suivre l'état d'avancement de leur exécution.
Ce contrôle garantit que les condamnations prononcées par la Cour produisent des effets concrets dans les systèmes juridiques nationaux.
Un arrêt de la CEDH peut-il entraîner le réexamen d'une décision française ?
Dans certaines hypothèses, une condamnation prononcée par la CEDH peut conduire au réexamen d'une décision rendue par une juridiction française.
En matière pénale, cette possibilité existe depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
En matière d'état des personnes, un mécanisme similaire a été instauré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ces procédures permettent au juge français de réexaminer une décision lorsque la Cour européenne a constaté une violation grave de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La victime peut-elle obtenir une indemnisation ?
Lorsque la remise en état de la situation antérieure n'est pas possible, la Cour européenne des droits de l'Homme peut accorder à la victime une satisfaction équitable.
Cette réparation prend la forme d'une indemnisation, destinée à compenser les conséquences de la violation des droits garantis par la Convention.
La satisfaction équitable constitue ainsi un moyen de réparer le préjudice subi lorsque la violation ne peut plus être effacée par une nouvelle décision nationale.
Quelle influence la CEDH exerce-t-elle sur le droit français ?
Les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme ont largement contribué à l'évolution de la justice française.
À la suite d'une condamnation de la France en 1990 dans les affaires Kruslin et Huvig, la loi du 10 juillet 1991 relative aux écoutes téléphoniques administratives a été adoptée afin de mettre la législation française en conformité avec la Convention.
De même, après plusieurs condamnations prononcées en 2010, la loi du 14 avril 2011 a profondément réformé le régime de la garde à vue, notamment en renforçant le droit à l'assistance de l'avocat et le droit au silence.
Plus récemment, à la suite de l'arrêt JMB c/ France du 30 janvier 2020, la loi du 8 avril 2021 a instauré un recours permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire afin de mettre fin à des conditions de détention contraires à la dignité humaine.
La jurisprudence de la CEDH influence-t-elle directement les juridictions françaises ?
L'influence de la jurisprudence de la CEDH dépasse les seules condamnations de la France.
Les hautes juridictions françaises reconnaissent qu'il appartient aux juges nationaux de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'Homme. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2011, a affirmé que les États doivent respecter la jurisprudence de la CEDH sans attendre d'être condamnés ni même d'avoir modifié leur législation.
Cette position favorise une application anticipée des exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme et renforce le dialogue entre les juridictions françaises et la Cour européenne.
Un rôle essentiel dans l'évolution de la justice française
Si les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme ne remettent pas automatiquement en cause les décisions des juridictions françaises, ils exercent une influence déterminante sur l'évolution du droit interne. Entre réexamen des décisions, satisfaction équitable, contrôle exercé par le Comité des ministres et adaptations législatives, la jurisprudence de la CEDH participe au renforcement de la protection des droits fondamentaux et à la mise en conformité progressive du droit français avec les exigences de la Convention européenne des droits de l'Homme.
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