Par un arrêt du 7 mai 2026, la Cour de cassation apporte une nouvelle précision importante en matière de responsabilité civile des auteurs de violences sexuelles commises sur des mineurs. Elle confirme que le dommage psychique subi par une victime de viols ou d’agressions sexuelles constitue un dommage corporel, de sorte que le délai de prescription de l’action en réparation court à compter de la date de consolidation de ce préjudice.
Cette solution, protectrice des victimes d’inceste et de violences sexuelles, tient compte de la réalité des traumatismes psychologiques, dont les conséquences peuvent perdurer pendant de nombreuses années avant d’être stabilisées.
Les faits : une action civile engagée malgré la prescription pénale
L’affaire concerne une femme âgée de quarante-cinq ans qui reprochait à son père de lui avoir fait subir des actes d’inceste entre 1982 et 1991, alors qu’elle était encore mineure.
Après avoir déposé plainte, elle s’était heurtée à la prescription de l’action publique, sa plainte ayant été classée sans suite.
Le 20 décembre 2018, elle a alors choisi d’engager une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation des préjudices résultant des violences sexuelles qu’elle déclarait avoir subies.
Une expertise médicale a été ordonnée afin d’évaluer l’existence des préjudices invoqués et de déterminer la date de consolidation de son état.
La cour d’appel retient la recevabilité de l’action
Les juges du fond ont fixé la date de consolidation du dommage au 11 février 2021.
Ils ont relevé que la victime souffrait encore, jusqu’à cette date, d’un important état de stress post-traumatique, se traduisant notamment par :
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des reviviscences traumatiques
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des cauchemars
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des douleurs morales persistantes
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des images intrusives
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des épisodes dissociatifs
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la nécessité de poursuivre un accompagnement thérapeutique
La fin de sa prise en charge par une psychologue clinicienne a marqué la stabilisation de son état séquellaire.
Dès lors, la cour d’appel a considéré que l’action introduite en 2018 n’était pas prescrite, puisqu’elle avait été engagée avant même le point de départ du délai de prescription.
Elle a également reconnu l’existence d’un dommage corporel réparable, résultant de l’atteinte portée à l’intégrité psychique de la victime.
Le père a donc été déclaré responsable et condamné à indemniser les préjudices subis.
Le dommage psychique peut-il être qualifié de dommage corporel ?
Devant la Cour de cassation, l’auteur du pourvoi contestait cette analyse.
Selon lui, le dommage psychique ne pouvait être assimilé à un dommage corporel.
Il soutenait que la souffrance psychologique invoquée constituait uniquement un préjudice moral, distinct du dommage corporel auquel s’applique la règle particulière de prescription fondée sur la date de consolidation.
Par conséquent, il estimait que la cour d’appel ne pouvait retenir la consolidation du préjudice psychique comme point de départ du délai applicable à l’action en réparation.
La Cour de cassation confirme l’unité du dommage corporel
La deuxième chambre civile rejette sans ambiguïté cette argumentation.
Elle rappelle que le droit de la responsabilité civile ne distingue pas entre les atteintes portées à l’intégrité physique et celles affectant l’intégrité psychique.
Ainsi, l’atteinte psychologique invoquée par une victime de viols ou d’agressions sexuelles constitue pleinement un dommage corporel réparable.
Autrement dit, le traumatisme psychique n’est pas un simple préjudice moral autonome. Il relève de la catégorie du dommage corporel et bénéficie du même régime juridique.
Cette solution permet une meilleure prise en compte des conséquences durables des violences sexuelles sur la santé mentale des victimes.
Quel délai de prescription s’applique ?
La Cour rappelle ensuite les règles applicables en matière de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle.
En principe, l’ancien article 2270-1 du Code civil prévoyait un délai de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
Toutefois, la loi du 17 juin 1998 a instauré un régime spécifique pour certaines infractions particulièrement graves.
Ainsi, les victimes de violences sexuelles commises sur des mineurs, tout comme les victimes d’actes de torture ou de barbarie, bénéficient d’un délai de vingt ans pour agir en réparation.
Ce délai plus favorable vise à tenir compte des difficultés particulières rencontrées par les victimes pour révéler les faits et entreprendre des démarches judiciaires.
La consolidation du dommage : le véritable point de départ du délai
L’apport essentiel de l’arrêt concerne le point de départ de la prescription.
La Cour de cassation rappelle que l’article 2226 du Code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, retient la date de consolidation du dommage comme point de départ du délai applicable aux actions en réparation des dommages corporels.
Cette règle vaut également lorsque le dommage résulte de violences sexuelles commises contre un mineur.
Dès lors, la victime d’un inceste subi durant l’enfance dispose d’un délai de vingt ans qui commence à courir à compter de la consolidation de son dommage, qu’il soit physique ou psychique.
En l’espèce, la consolidation n’ayant été constatée qu’au 11 février 2021, l’action introduite en 2018 ne pouvait être considérée comme prescrite.
Une solution conforme à la jurisprudence antérieure
La décision du 7 mai 2026 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La Haute juridiction avait déjà jugé, dans un arrêt du 7 juillet 2022, que les atteintes psychiques consécutives à des viols ou agressions sexuelles subis durant la minorité constituent un dommage corporel et que le délai de vingt ans applicable court à compter de la consolidation de ce préjudice.
L’arrêt de 2026 confirme donc une orientation désormais bien établie : les conséquences psychologiques des violences sexuelles doivent être appréhendées comme de véritables atteintes à l’intégrité de la personne.
Ce qu’il faut retenir
Par cet arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 2e, n° 24-19.173), la Cour de cassation réaffirme que le dommage psychique subi par une victime de viols, d’agressions sexuelles ou d’inceste commis durant sa minorité constitue un dommage corporel réparable.
En conséquence, l’action en responsabilité civile se prescrit par vingt ans à compter de la date de consolidation du préjudice, conformément à l’article 2226 du Code civil.
Cette solution renforce la protection des victimes en reconnaissant pleinement la gravité et la spécificité des traumatismes psychologiques engendrés par les violences sexuelles subies pendant l’enfance.
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