Sujet Grand Oral du CRFPA :

"Droit pénal et libertés fondamentales" 

Afin de vous préparer au mieux à l'oral du Grand Oral du CRFPA, il vous faut maîtriser les principes et les limites de chacune des libertés. C'est d'ailleurs ce qui est proposé dans le manuel 50 sujets Grand Oral du CRFPA.

Lorsque vous débutez un sujet de Grand Oral de CRFPA en libertés fondamentales, vous devez dresser une sorte de tableau, principe - limites.

Parfois le principe vous viendra facilement, parfois ce seront les limites.

La difficulté de l'épreuve réside dans votre capacité à maîtriser les enjeux autour des libertés fondamentales.

Les libertés fondamentales au coeur du droit pénal 

- Notion de procès équitable : Article 6 CEDH : être jugée dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant ;

- Présomption d'innocence :  Article 6, paragraphe 2 de la CEDH / Article 11 DUDH (1948) / Article 9-1 du Code civil / Article préliminaire du Code de procédure pénale / Article 9 de la DDHC

- Principe de légalité des délits et des peines :  Article 8 de la DDHC / Article 111-3 du Code pénal / Article 7 de la CEDH

- Non-rétro-activité de la loi pénale :  Article 8 de la DDHC de 1789 / Article 112-1 du Code pénal / Article 7 de la CEDH

- Interdiction des peines cruelles ou inhumaines :  Article 3 de la CEDH / Article 16 de la Convention contre la torture (Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1984) / Article 8 de la DDHC / Article 4 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

- Droit à la vie : abolition de la peine de mort :  Article 2 de la CEDH / Article 2 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne / Loi BADINTER 1981 

- Notion de Garde à vue + réforme 

- Droit à la défense :  Article 6 de la CEDH ... 

- Secret de l'enquête 

- Droit pénal des mineurs : logique pédagogique et éducationnelle 

- La justice restaurative 

- Ordre public 

- Cadre des perquisitions 

Les limites et les atteinte aux libertés fondamentales dans le droit pénal 

- Privation de libertés : incarcération = liberté d'entreprendre, liberté de réunion, liberté d'expression, liberté d'aller et venir, droit au respect de sa vie privée ...

- Dignité humaine et condition d'incarcération 

- Régime des perquisitions spéciales = dérogatoire au droit commun 

- Surveillance et intrusion dans la vie privée

- Affaire de la surveillance des télécommunications 2013 Norvège 

- Détention provisoire : privation de liberté en attendant un jugement VS présomption d'innocence 

Tu veux t'exercer sur un sujet du Grand Oral du CRFPA en matière de droit pénal ? Retrouve tous nos sujets corrigés dans le manuel 50 sujets Grand Oral du CRFPA.