Le droit de l'Union européenne bénéficie d'un principe de primauté sur le droit national des États membres. Cela signifie qu'en cas de contradiction entre une norme nationale et une norme européenne, cette dernière doit être appliquée en priorité.
Cette primauté constitue une caractéristique essentielle du fonctionnement de l'Union européenne. Elle concerne aussi bien les traités européens que les actes adoptés par les institutions de l'Union, tels que les règlements, les directives ou les décisions.
Lorsqu'un État membre ne respecte pas une norme européenne, les juridictions nationales doivent garantir l'application du droit de l'Union. Les particuliers peuvent également obtenir réparation des préjudices subis en raison de cette violation.
La primauté du droit international sur le droit national
Le principe de primauté du droit international conventionnel est consacré par l'article 55 de la Constitution, qui reconnaît aux traités une autorité supérieure à celle des lois françaises.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé en 1975 qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d'une loi aux engagements internationaux de la France. Sa mission se limite au contrôle de la conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
En revanche, les juridictions suprêmes françaises exercent un contrôle de conventionnalité. Ainsi, la Cour de cassation, dans l'arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d'État, dans l'arrêt Nicolo de 1989, ont reconnu qu'une loi française incompatible avec un traité international devait être écartée, même lorsqu'elle est postérieure à ce traité.
La primauté du droit de l'Union européenne
Le droit de l'Union européenne bénéficie d'une reconnaissance spécifique de sa primauté.
Depuis l'arrêt Costa contre Enel rendu en 1964, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) affirme que les juridictions nationales sont tenues d'appliquer le droit de l'Union en laissant inappliquée toute norme nationale qui lui serait contraire.
Cette solution a été confirmée par l'arrêt Simmenthal de 1978, selon lequel cette primauté s'impose aussi bien aux lois antérieures qu'aux lois postérieures aux normes européennes.
Cette particularité s'explique par la composition même du droit de l'Union, qui comprend deux catégories de normes.
Le droit primaire regroupe les traités constitutifs, notamment le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le droit dérivé rassemble les actes adoptés par les institutions européennes, tels que les règlements, les directives et les décisions.
La primauté du droit de l'Union est dite absolue, puisqu'elle s'applique à l'ensemble de ces normes lorsqu'elles présentent un caractère obligatoire.
Quelles sont les conséquences pour les juridictions nationales ?
En application du principe de primauté, le juge national ne peut pas appliquer une règle interne incompatible avec le droit de l'Union européenne.
Il lui appartient de laisser de côté la norme nationale contraire afin d'assurer la pleine effectivité du droit européen.
Ainsi, un État membre ne peut pas décider de ne pas appliquer une norme européenne au seul motif qu'elle serait incompatible avec une disposition nationale.
Les particuliers peuvent-ils agir en cas de violation du droit de l'Union ?
Le non-respect du droit de l'Union européenne peut ouvrir un recours en responsabilité.
Tout particulier ayant subi un dommage peut engager une action contre un organe ou un agent de l'Union lorsque celui-ci est à l'origine du préjudice.
Depuis l'arrêt Francovich rendu par la CJUE en 1991, il est également possible d'engager la responsabilité d'un État membre lorsque celui-ci méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union.
Ce mécanisme contribue à garantir l'effectivité du principe de primauté et assure une protection des droits reconnus aux justiciables.
Une directive non transposée peut-elle être invoquée ?
La CJUE admet qu'un justiciable puisse invoquer une directive même lorsqu'elle n'a pas encore été transposée en droit interne.
Le Conseil d'État a également reconnu cette possibilité dans son arrêt Dame Perreux de 2009, sous réserve de deux conditions.
D'une part, le délai de transposition prévu pour la directive doit être expiré.
D'autre part, les dispositions invoquées doivent être suffisamment précises et inconditionnelles, afin de produire un effet direct.
Cette solution permet d'éviter qu'un État membre puisse priver les particuliers des droits que leur reconnaît une directive en s'abstenant simplement de la transposer.
Un principe essentiel à l'application uniforme du droit européen
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne garantit l'application uniforme des règles européennes dans l'ensemble des États membres. Qu'il s'agisse du droit primaire ou du droit dérivé, les juridictions nationales doivent écarter toute norme interne incompatible.
En outre, les justiciables disposent de garanties effectives en cas de violation du droit de l'Union, notamment grâce au recours en responsabilité contre un État membre et à la possibilité, sous certaines conditions, d'invoquer une directive non transposée. Ce mécanisme contribue à assurer l'effectivité et l'unité du droit de l'Union européenne.
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