Les débats récurrents autour de la reconnaissance du génocide arménien de 1915 ont remis au premier plan la question des lois mémorielles. Ces textes, qui visent à reconnaître ou qualifier certains événements historiques, suscitent depuis plusieurs années d’importantes controverses juridiques et politiques.
Entre devoir de mémoire, lutte contre le négationnisme et respect du domaine de la loi défini par la Constitution, les lois mémorielles occupent une place singulière dans l’ordre juridique français.
Qu’est-ce qu’une loi mémorielle ?
La notion de loi mémorielle est relativement récente.
Selon le rapport d’information présenté en novembre 2008 par Bernard Accoyer, alors président de l’Assemblée nationale, cette expression est apparue en 2005 pour désigner rétrospectivement plusieurs textes adoptés depuis 1990.
Les lois mémorielles ont pour point commun de chercher à reconnaître, qualifier ou commémorer des événements historiques particulièrement marquants. Elles traduisent la volonté du législateur de contribuer à la reconnaissance de souffrances collectives ou de crimes historiques.
Ces textes mobilisent souvent des notions juridiques contemporaines, telles que le génocide ou le crime contre l’humanité, afin d’apporter une forme de reconnaissance institutionnelle à des faits du passé.
Combien de lois mémorielles ont été adoptées sous la Cinquième République ?
Le rapport Accoyer recense sept principales lois mémorielles adoptées sous la Cinquième République.
La loi Gayssot du 13 juillet 1990
La loi Gayssot constitue la première grande loi mémorielle française.
Elle vise à réprimer les actes racistes, antisémites ou xénophobes et crée notamment une infraction spécifique destinée à sanctionner le négationnisme relatif à la Shoah.
Ce texte assure ainsi une protection pénale de la mémoire du génocide des Juifs d’Europe.
La loi du 11 juin 1994 sur les harkis
Cette loi concerne les anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie, communément appelés harkis.
Elle participe à la reconnaissance des souffrances subies par ces populations à la suite de la guerre d’Algérie.
La loi du 18 octobre 1999 relative à la guerre d’Algérie
Ce texte remplace officiellement l’expression « opérations effectuées en Afrique du Nord » par celle de « guerre d’Algérie » ou de « combats en Tunisie et au Maroc ».
La loi traduit ainsi l’évolution de la reconnaissance historique et mémorielle de ce conflit.
La loi du 10 juillet 2000 en hommage aux victimes des crimes racistes et antisémites
Cette loi instaure une journée nationale de commémoration dédiée aux victimes des crimes racistes et antisémites commis sous l’État français.
Elle rend également hommage aux Justes de France, qui ont participé au sauvetage de personnes persécutées durant la Seconde Guerre mondiale.
La loi du 29 janvier 2001 relative au génocide arménien
Cette loi dispose simplement que la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915.
Elle constitue l’un des exemples les plus emblématiques de loi mémorielle en raison des débats qu’elle a suscités sur le rôle du Parlement dans la qualification des faits historiques.
La loi Taubira du 21 mai 2001
La loi Taubira reconnaît la traite négrière et l’esclavage comme des crimes contre l’humanité.
Elle s’inscrit dans une démarche de reconnaissance historique et de transmission de la mémoire liée à l’esclavage.
La loi du 23 février 2005 sur les Français rapatriés
Cette loi porte reconnaissance de la Nation envers les Français rapatriés à la suite de la décolonisation et vise également à préserver la mémoire des victimes civiles de ces conflits.
La pénalisation de la négation du génocide arménien constitue-t-elle une loi mémorielle ?
La question s’est posée à l’occasion d’une proposition de loi adoptée par le Parlement en décembre 2011 et janvier 2012 visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.
À l’origine, le texte visait explicitement la négation du génocide arménien. Son intitulé a toutefois été modifié afin d’englober l’ensemble des génocides reconnus par la législation française.
Cette proposition de loi se distingue néanmoins des lois mémorielles classiques.
En effet, la loi du 29 janvier 2001 constitue déjà une loi mémorielle puisqu’elle reconnaît officiellement l’existence du génocide arménien. La proposition de loi de 2012 poursuivait un objectif différent : elle visait à sanctionner pénalement la contestation d’un génocide déjà reconnu par le législateur.
Elle relevait donc davantage de la répression du négationnisme que de la reconnaissance historique elle-même.
Les lois mémorielles sont-elles conformes à la Constitution ?
La légitimité constitutionnelle des lois mémorielles fait l’objet d’un débat ancien.
Lors de son audition devant la mission d’information parlementaire sur les questions mémorielles, Robert Badinter a souligné que le Parlement n’a pas nécessairement vocation à se prononcer sur des événements historiques.
Selon lui, la question centrale réside dans le respect de l’article 34 de la Constitution, qui définit le domaine de la loi.
Il s’interroge notamment sur la compétence du législateur français pour qualifier juridiquement des faits survenus à l’étranger, parfois plusieurs décennies auparavant, sans lien direct avec la France.
Cette réflexion conduit à distinguer deux missions différentes :
-
la commémoration, qui relève de la mémoire collective
-
la norme juridique, qui doit répondre aux exigences constitutionnelles relatives au domaine de la loi
Le contrôle du Conseil constitutionnel
À la suite de l’adoption de la loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61 de la Constitution.
Cette saisine a relancé le débat sur la place des lois mémorielles dans l’ordre juridique français et sur les limites du pouvoir du législateur lorsqu’il intervient dans le champ historique.
La question essentielle consiste à déterminer si la reconnaissance ou la qualification d’événements historiques relève véritablement du domaine de la loi tel qu’il est défini par la Constitution.
Ce qu’il faut retenir
Les lois mémorielles sont des textes par lesquels le législateur entend reconnaître, qualifier ou commémorer certains événements historiques majeurs.
Depuis 1990, plusieurs lois ont été adoptées afin de préserver la mémoire de la Shoah, du génocide arménien, de l’esclavage ou encore de la guerre d’Algérie.
Si ces textes répondent à un objectif de reconnaissance et de transmission de la mémoire collective, ils soulèvent également une interrogation fondamentale : le Parlement peut-il légitimement écrire l’Histoire par la loi ? Cette question continue d’alimenter les débats doctrinaux et constitutionnels autour des rapports entre mémoire, histoire et norme juridique.
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