Par un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 24-22.299), la Cour de cassation rappelle avec fermeté une règle essentielle du droit de la famille : l’action en nullité du mariage pour vice du consentement doit être exercée dans un délai de cinq ans à compter de la célébration du mariage. La date à laquelle l’époux découvre l’erreur ou prend conscience du vice affectant son consentement est sans incidence sur le point de départ de cette prescription.
Cette décision illustre la volonté du législateur et des juges de privilégier la sécurité juridique du mariage sur la protection prolongée du consentement matrimonial.
Qu’est-ce que la nullité du mariage pour vice du consentement ?
Le mariage repose sur un consentement libre et éclairé des époux. Lorsqu’un époux consent à l’union sous l’effet d’une erreur ou d’une violence, il peut demander l’annulation du mariage.
L’article 181 du Code civil prévoit ainsi que l’action en nullité fondée sur un vice du consentement n’est plus recevable à l’expiration d’un délai de cinq ans.
La nullité vise alors à sanctionner une atteinte à la liberté ou à la sincérité du consentement donné lors de la célébration du mariage.
Les faits à l’origine de l’arrêt du 20 mai 2026
En l’espèce, un couple s’était marié le 23 septembre 2017.
Le 26 juin 2023, l’époux a engagé une action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne, invoquant des violences conjugales commises par son épouse.
Pour justifier la recevabilité de son action, il soutenait que la cause de nullité n’avait été révélée qu’à la suite d’un jugement correctionnel du 10 mai 2023 ayant condamné son épouse pour ces faits de violence.
Selon lui, le délai de prescription devait donc courir à compter de cette décision pénale et non à partir de la célébration du mariage.
La Cour de cassation retient un point de départ strictement objectif
La Cour de cassation rejette cet argument.
Elle rappelle que l’article 181 du Code civil fixe de manière claire et impérative le point de départ du délai de prescription : celui-ci correspond à la date de célébration du mariage.
Dès lors, la date à laquelle l’époux découvre l’erreur ou reconnaît l’existence du vice est juridiquement indifférente.
Les juges constatent que le mariage avait été célébré le 23 septembre 2017 et que l’assignation en nullité avait été délivrée le 26 juin 2023, soit plus de cinq ans après la célébration.
L’action était donc prescrite.
L’évolution du régime de prescription de l’action en nullité du mariage
La solution retenue s’explique par l’évolution législative de l’article 181 du Code civil.
Le système antérieur fondé sur la découverte du vice
Pendant longtemps, le régime applicable reposait sur une logique plus subjective.
Dans sa rédaction ancienne, le texte faisait notamment référence à la reconnaissance de l’erreur ou à la disparition de la contrainte. Le délai pouvait ainsi dépendre du moment où l’époux prenait effectivement conscience du vice affectant son consentement.
La loi du 4 avril 2006 avait renforcé cette logique protectrice en prévoyant que le délai pouvait courir à compter de la découverte de l’erreur ou de la cessation de la violence lorsque ces événements étaient postérieurs au mariage.
Cette solution favorisait la protection de l’époux victime mais laissait subsister une incertitude importante sur la validité du mariage.
La réforme de 2008 et l’objectivation du délai
La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié cette approche.
Désormais, l’action en nullité du mariage pour vice du consentement doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la célébration du mariage, sans exception.
Le législateur a ainsi abandonné tout critère subjectif lié à la découverte du vice pour adopter un point de départ unique, certain et facilement identifiable.
Cette réforme vise à garantir la stabilité des situations familiales et à éviter qu’un mariage puisse être remis en cause de nombreuses années après sa célébration.
Pourquoi le droit du mariage se distingue-t-il du droit des contrats ?
La solution peut surprendre les étudiants en droit habitués au régime général des vices du consentement en droit des contrats.
En matière contractuelle, le délai d’action tient compte de la découverte de l’erreur ou de la cessation de la violence. La protection du consentement occupe alors une place centrale.
Le droit du mariage suit une logique différente. Le législateur a considéré que la stabilité de l’institution matrimoniale justifiait un régime spécifique.
L’objectif poursuivi est d’éviter qu’un mariage demeure durablement exposé à une action en nullité et de préserver la sécurité des relations familiales.
Une solution particulièrement cohérente en cas d’erreur
La Cour de cassation souligne implicitement que cette solution est particulièrement adaptée lorsque l’action repose sur une erreur sur les qualités essentielles de la personne.
En effet, lorsqu’un couple a vécu plusieurs années ensemble après la célébration du mariage, la remise en cause de l’union sur le fondement d’une erreur découverte tardivement risque de transformer la nullité en une forme de divorce déguisé.
Dans une telle hypothèse, si la vie commune a perduré pendant plusieurs années malgré l’erreur invoquée, c’est généralement la procédure de divorce qui apparaît comme la voie la plus appropriée.
Les limites de la solution en cas de violence
La situation est plus délicate lorsque le vice du consentement résulte d’une violence.
Certaines formes de contrainte peuvent perdurer bien au-delà du délai de cinq ans. Un époux victime peut ainsi demeurer sous influence ou dans un état de dépendance l’empêchant d’agir.
Dans ce contexte, le point de départ fixé à la date du mariage peut conduire à l’expiration du délai avant même que la victime soit réellement en mesure d’exercer son action.
L’arrêt du 20 mai 2026 rappelle toutefois que les juges sont tenus d’appliquer la rédaction actuelle de l’article 181 du Code civil, qui ne prévoit aucune exception.
Une priorité donnée à la sécurité juridique du mariage
Par cette décision, la Cour de cassation confirme que le délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement repose sur un critère exclusivement objectif : la date de célébration du mariage.
Même lorsque l’erreur sur les qualités essentielles de la personne ou les faits invoqués ne sont révélés que plusieurs années plus tard, le délai quinquennal continue de courir à compter du mariage.
L’arrêt illustre ainsi l’équilibre retenu par le législateur depuis 2008 : privilégier la stabilité du lien matrimonial et la sécurité juridique des situations familiales, quitte à limiter la protection offerte à l’époux dont le consentement a été vicié.
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