La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est compétente pour contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'Homme par les États qui l'ont ratifiée. Elle peut être saisie lorsqu'une personne estime que l'un de ses droits garantis par la Convention a été violé ou lorsqu'un État reproche à un autre État de ne pas respecter ses obligations conventionnelles.
Toutefois, la saisine de la CEDH est strictement encadrée. Les requérants doivent respecter plusieurs conditions de recevabilité, notamment l'épuisement des recours internes et un délai de saisine limité. Face au nombre croissant de requêtes, la Cour a également mis en place des procédures simplifiées afin d'accélérer le traitement des dossiers.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme ?
La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie dans deux situations prévues par la Convention européenne des droits de l'Homme.
D'une part, un État signataire peut engager un recours contre un autre État membre lorsqu'il estime que celui-ci a manqué aux obligations résultant de la Convention, conformément à son article 33.
D'autre part, un recours individuel peut être introduit par toute personne physique, organisation non gouvernementaleou groupe de particuliers qui s'estime personnellement victime d'une violation des droits garantis par la Convention, en application de son article 34. Ce recours individuel résulte du Protocole n° 11, entré en vigueur en 1998. En France, ce droit est reconnu depuis un décret de 1981.
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours devant la CEDH ?
La saisine de la CEDH par un particulier n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies.
En premier lieu, le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes, telles que l'appel ou le pourvoi en cassation. La Cour n'intervient qu'à titre subsidiaire, lorsque les juridictions nationales ont déjà été saisies.
La requête doit ensuite être compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et de ses Protocoles. Elle ne peut être ni manifestement mal fondée, ni abusive.
Le requérant doit également démontrer qu'il est personnellement et directement victime de la violation invoquée et qu'il a subi un préjudice important.
Enfin, la requête doit être déposée dans un délai de quatre mois à compter de la dernière décision de justice rendue au niveau national. Ce délai, auparavant fixé à six mois, a été réduit à quatre mois par le Protocole n° 15, entré en vigueur le 1er février 2022.
Comment se déroule la procédure devant la CEDH ?
Après le dépôt de la requête, la Cour européenne des droits de l'homme commence par examiner sa recevabilité.
Si les conditions exigées par la Convention sont réunies, la Cour peut tenter de favoriser un règlement amiable entre les parties. À défaut d'accord, elle procède à l'examen de l'affaire et rend un arrêt.
La procédure est ainsi organisée en deux étapes principales : un contrôle préalable de la recevabilité, puis, lorsque la requête est recevable, l'examen du fond du litige.
Pourquoi des procédures simplifiées ont-elles été mises en place ?
La CEDH est confrontée à un volume particulièrement important de recours. Au 31 décembre 2023, elle comptait 68 450 requêtes pendantes, soit une baisse de 8 % par rapport à l'année précédente.
Afin de réduire cet encombrement, le Protocole n° 14, entré en vigueur en 2010, a instauré plusieurs mécanismes destinés à accélérer le traitement des dossiers.
Le principal dispositif repose sur la création du juge unique, compétent pour déclarer une requête irrecevable ou la radier lorsqu'un examen complémentaire n'est pas nécessaire. Cette réforme a permis d'alléger la charge de travail des comités de trois juges.
Le Protocole a également renforcé les conditions de recevabilité en exigeant que le requérant justifie d'un préjudice important, afin d'éviter que la Cour ne soit saisie de litiges présentant un enjeu insuffisant.
Sur quels types de violations la CEDH statue-t-elle ?
La Cour européenne des droits de l'homme intervient uniquement pour vérifier si un État a respecté les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
En 2023, les arrêts rendus concernaient principalement des violations du droit à un procès équitable, du droit à la liberté et à la sûreté, de l'interdiction de la torture ainsi que du droit à un recours effectif.
Par son contrôle juridictionnel, la CEDH garantit ainsi l'application uniforme de la Convention dans les États membres du Conseil de l'Europe et assure une protection effective des droits fondamentaux des personnes relevant de sa compétence.
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