Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes s’inscrit dans une volonté de modernisation du système judiciaire. Son objectif principal est de lutter contre l’engorgement des juridictions criminelles, tout en améliorant la prise en compte des victimes. Déposé au Sénat le 18 mars 2026 après validation en Conseil des ministres, le texte introduit plusieurs réformes majeures touchant à la procédure pénale.
Une nouvelle procédure de “plaider coupable” en matière criminelle
L’une des mesures phares du projet est la création d’une procédure de “jugement des crimes reconnus”, inspirée du mécanisme de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Ce dispositif vise à accélérer le traitement des affaires criminelles lorsque les faits sont reconnus.
Concrètement, cette procédure pourra être utilisée lorsque l’accusé reconnaît les faits, qu’une seule personne est mise en accusation et que la partie civile ne s’y oppose pas. Dans ce cadre, la peine proposée est réduite, pouvant atteindre les deux tiers de la peine encourue, ou être plafonnée à 30 ans en cas de réclusion criminelle à perpétuité.
La décision repose sur un accord entre l’accusé et le ministère public, qui devra ensuite être validé par une cour d’assises. Ce mécanisme introduit ainsi une forme de plaider coupable en matière criminelle, jusqu’alors inexistante.
Une réforme des cours criminelles départementales
Le projet de loi modifie également le fonctionnement des cours criminelles départementales (CCD). Ces juridictions verront leur compétence élargie pour juger certains crimes, notamment en cas de récidive légale pour des faits punis de 15 à 20 ans de réclusion.
La composition des CCD évolue également. Elles pourront désormais intégrer, aux côtés des magistrats professionnels, des profils variés tels que des magistrats honoraires, des avocats honoraires ou encore des citoyens assesseurs. Cette ouverture vise à diversifier les profils participant au jugement des crimes.
Autre changement notable : la suppression de l’intervention de la cour d’assises d’appel au profit d’un système d’appel circulaire, dans lequel une autre CCD — ou la même autrement composée — réexamine l’affaire.
Le recours à la généalogie génétique dans les enquêtes
Le texte introduit la possibilité d’utiliser la généalogie génétique d’investigation dans certaines enquêtes criminelles. Un magistrat pourra autoriser la comparaison d’une empreinte ADN issue d’une scène de crime avec des bases de données génétiques étrangères.
Cette mesure, réservée aux crimes les plus graves et sériels, vise à identifier des suspects potentiels via leurs liens familiaux. Toutefois, elle soulève des enjeux juridiques importants, notamment au regard du respect des règles du code civil sur l’utilisation des données génétiques. Le Conseil d’État insiste ainsi sur la nécessité de garantir la conformité de ces pratiques aux exigences constitutionnelles.
Un élargissement du fichier des empreintes génétiques
Le projet prévoit également d’élargir le champ des infractions donnant lieu à un enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). De nouvelles infractions seront concernées, comme certaines menaces aggravées, l’abus de confiance ou encore des infractions liées à l’immigration irrégulière.
Par ailleurs, des évolutions pratiques sont envisagées, notamment la possibilité de réaliser un examen médical dès le début de la garde à vue via la télémédecine, afin de moderniser les procédures.
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