Peut-on commettre une faute en refusant des relations sexuelles dans le mariage ?
Pendant longtemps, en droit français, la réponse était oui.
Aujourd’hui, la situation juridique évolue profondément.
Le devoir conjugal en droit français : une construction jurisprudentielle ancienne
Traditionnellement, le mariage implique une communauté de vie entre les époux. Sur ce fondement, la jurisprudence avait progressivement dégagé l’idée d’une “communauté de lit”, autrement dit une obligation d’entretenir des relations sexuelles au sein du couple marié.
Cette obligation, communément appelée devoir conjugal, pouvait avoir des conséquences juridiques concrètes.
Le refus répété de relations sexuelles pouvait constituer une faute au sens du divorce pour faute, et justifier, dans certains cas, l’octroi de dommages et intérêts.
Autrement dit, l’absence de relations sexuelles pouvait être juridiquement sanctionnée.
Une conception contestée au regard des droits fondamentaux
Ce raisonnement posait toutefois un problème majeur : il entrait en tension avec plusieurs droits fondamentaux.
Imposer, même indirectement, une obligation de relations sexuelles au sein du mariage revient à porter atteinte :
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au droit de disposer librement de son corps,
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à la liberté sexuelle,
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et au principe central du consentement.
Or le consentement, en matière sexuelle, doit être libre, spécifique, préalable et révocable.
Accepter une relation “par devoir” ne constitue pas un consentement libre.
La question était donc inévitable : le devoir conjugal est-il compatible avec la protection des droits fondamentaux ?
La position de la Cour européenne des droits de l’homme
En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a apporté une réponse claire.
Elle a estimé que le devoir conjugal, tel qu’il pouvait être invoqué pour sanctionner un refus de relations sexuelles, portait atteinte au droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour rappelle un principe fondamental :
le consentement au mariage ne vaut jamais consentement aux relations sexuelles futures.
Le mariage ne supprime ni l’autonomie corporelle ni la liberté sexuelle. Chaque relation doit faire l’objet d’un consentement renouvelé.
Une évolution du droit français en cours
Dans la continuité de cette décision, une proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2026.
Son objectif est triple :
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supprimer toute référence implicite au devoir conjugal,
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inscrire explicitement dans le Code civil le respect du consentement entre époux,
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et empêcher que le refus de relations sexuelles puisse constituer un fondement autonome de divorce pour faute.
Cette évolution marque un tournant symbolique et juridique important.
Refuser un rapport sexuel dans le mariage : une faute ou un droit ?
Le message est désormais clair :
Le mariage n’est pas une servitude sexuelle.
Refuser une relation sexuelle ne constitue pas une faute civile en soi.
C’est l’exercice d’un droit fondamental, celui de disposer librement de son corps.
Même dans le cadre du mariage, l’autonomie personnelle demeure.
Le statut d’époux ou d’épouse ne fait jamais disparaître la nécessité du consentement.
En droit contemporain, le corps n’appartient qu’à une seule personne : son titulaire.
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