La responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1242, alinéa 1er du Code civil, permet à une victime d'obtenir réparation lorsqu'un dommage est causé par une chose placée sous la garde d'une personne. Toutefois, lorsque la chose est inerte, sa simple implication matérielle dans l'accident ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien.
Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Civ. 2e, n° 24-21.702), la Cour de cassation rappelle que la victime doit démontrer que la chose présentait une anormalité, qu'elle soit liée à son état ou à son positionnement. Cette décision confirme le retour à une appréciation plus exigeante du lien de causalité dans le régime de la responsabilité du fait des choses.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses ?
La responsabilité du fait des choses repose sur l'idée qu'une personne peut être tenue de réparer un dommage causé par une chose dont elle a la garde, indépendamment de toute faute personnelle.
Ce régime présente la particularité de rechercher l'origine du dommage dans la chose elle-même plutôt que dans le comportement de son gardien. Il s'applique aussi bien aux objets en mouvement qu'aux choses inertes, telles qu'un escalier, un mur, un arbre ou une échelle.
En revanche, si le domaine d'application de l'article 1242 est large, les règles de preuve diffèrent selon la nature de la chose impliquée.
Pourquoi la distinction entre chose en mouvement et chose inerte est-elle importante ?
La jurisprudence distingue les modalités de preuve du rôle causal selon que la chose était en mouvement ou non au moment de l'accident.
Lorsque la chose est en mouvement et entre directement en contact avec la victime, son rôle causal est présumé.
À l'inverse, lorsqu'il s'agit d'une chose inerte, la victime doit rapporter elle-même la preuve que cette chose a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage. La seule présence de l'objet sur les lieux de l'accident ou son implication matérielle ne permet donc pas d'engager automatiquement la responsabilité de son gardien.
L'arrêt du 28 mai 2026 : une chute d'échelle insuffisante pour engager la responsabilité
Dans cette affaire, un résident d'un immeuble emprunte une échelle appartenant à une entreprise réalisant des travaux sur le toit-terrasse. Après être monté dessus, il chute et recherche la responsabilité de la société sur le fondement de l'article 1242 du Code civil.
L'échelle avait été installée par un salarié de l'entreprise, sans système d'attache particulier et avec un angle d'environ trente degrés. La victime soutenait que cette installation était à l'origine de sa chute et invoquait le rôle causal de l'échelle.
Les juges du fond rejettent toutefois sa demande, estimant qu'aucun élément ne permet d'établir que l'échelle présentait une anormalité. La Cour de cassation approuve ce raisonnement et confirme que la responsabilité de la société ne peut être engagée.
Le critère déterminant : l'anormalité de la chose
Pour une chose inerte, la preuve du rôle causal passe par la démonstration de son caractère anormal.
Cette anormalité peut être de deux natures.
La première est une anormalité intrinsèque, qui concerne l'état ou la composition même de la chose, par exemple un défaut de fabrication ou une détérioration.
La seconde est une anormalité extrinsèque, qui résulte de son positionnement ou de son implantation dans les lieux.
En l'espèce, aucune de ces deux situations n'était démontrée.
Les témoignages produits ne permettaient pas d'établir avec certitude que l'échelle avait été installée dans une position dangereuse. De plus, aucun texte n'imposait à l'entreprise de fixer l'échelle au moyen d'attaches ou d'un dispositif particulier de stabilisation. L'absence de ces équipements ne pouvait donc être considérée comme anormale.
Une simple implication matérielle ne suffit plus
La Cour de cassation refuse également d'appliquer la présomption de causalité invoquée par la victime.
Cette présomption concerne uniquement les choses en mouvement ayant été en contact avec la victime. Elle n'a pas vocation à s'appliquer aux choses inertes.
Ainsi, le simple fait que la victime soit tombée avec l'échelle ne permet pas de présumer que celle-ci est la cause juridique du dommage. Il appartient toujours au demandeur d'établir que la chose a effectivement joué un rôle actif dans l'accident.
Un retour à une appréciation plus stricte du lien de causalité
Cette décision s'inscrit dans une évolution récente de la jurisprudence.
Après une période durant laquelle la seule intervention matérielle d'une chose pouvait parfois suffire à caractériser son rôle causal, la Cour de cassation réaffirme désormais l'importance du critère d'anormalité.
Le demandeur doit ainsi apporter des éléments précis démontrant que la chose présentait une caractéristique anormale ayant participé à la réalisation du dommage. À défaut, la responsabilité de son gardien ne peut être retenue.
Ce qu'il faut retenir
L'arrêt du 28 mai 2026 confirme que la responsabilité du fait des choses demeure soumise à des exigences probatoires importantes lorsque le dommage implique une chose inerte.
La seule implication matérielle de l'objet dans l'accident ne suffit pas à établir son rôle causal. La victime doit démontrer que cette chose présentait une anormalité intrinsèque ou extrinsèque, seule susceptible de caractériser son rôle actif dans la réalisation du dommage.
Par cette décision, la Cour de cassation confirme le renforcement du contrôle exercé sur le lien de causalité et rappelle que l'engagement de la responsabilité du gardien suppose une véritable démonstration de l'implication anormale de la chose dans la production du dommage.
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