La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'institution juridictionnelle de l'Union européenne chargée de veiller au respect et à l'application du droit de l'Union européenne. Créée en 1952, elle siège à Luxembourg et garantit une interprétation uniforme des règles européennes dans l'ensemble des États membres.
Il ne faut pas la confondre avec la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui relève du Conseil de l'Europe et siège à Strasbourg, ni avec la Cour internationale de justice (CIJ), organe judiciaire des Nations unies installé à La Haye.
La CJUE est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal, qui exercent des compétences complémentaires afin d'assurer le respect du droit de l'Union.
Quelles sont les missions de la Cour de justice de l'Union européenne ?
La principale mission de la CJUE consiste à garantir la bonne application du droit de l'Union européenne par les États membres et les institutions européennes.
Pour remplir cette mission, elle intervient selon deux procédures principales.
D'une part, elle statue sur les recours directs, qui permettent notamment de contrôler le respect des obligations européennes. Parmi ces recours figurent le recours en manquement, dirigé contre un État membre qui ne respecte pas le droit de l'Union, ainsi que les recours en annulation, les recours en carence et les recours en réparation, exercés à l'encontre des institutions européennes.
D'autre part, la CJUE répond aux questions préjudicielles qui lui sont adressées par les juridictions nationales. Lorsqu'un juge national rencontre une difficulté d'interprétation du droit de l'Union dans un litige, il peut saisir la Cour afin d'obtenir une décision garantissant une application uniforme des règles européennes dans tous les États membres.
Comment fonctionne la Cour de justice de l'Union européenne ?
La Cour de justice comprend 27 juges, soit un juge par État membre, ainsi que 11 avocats généraux.
Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par les États membres pour un mandat renouvelable de six ans. Les juges élisent parmi eux un président pour un mandat renouvelable de trois ans.
Afin de traiter les affaires qui lui sont soumises, la Cour est organisée en dix chambres composées de trois à cinq juges. Les dossiers les plus importants ou les plus complexes peuvent être examinés en grande chambre, composée de quinze juges, voire en formation plénière.
La Cour de justice connaît principalement des questions préjudicielles, de certains recours en annulation ainsi que des pourvois formés contre les décisions rendues par le Tribunal.
Quel est le rôle du Tribunal de l'Union européenne ?
Le Tribunal de l'Union européenne a été créé en 1989 afin de faire face à l'augmentation du contentieux européen.
Depuis 2019, il est composé de 54 juges, soit deux juges par État membre. Comme la Cour de justice, il siège en chambres de trois à cinq juges, mais peut également statuer en grande chambre, en formation plénière ou à juge unique selon les affaires.
Le Tribunal est compétent en premier ressort pour la majorité des recours en annulation, notamment ceux introduits par les particuliers. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice.
Depuis le 1er octobre 2024, ses compétences ont été élargies. Il est désormais compétent pour connaître de certaines demandes de décision préjudicielle, notamment dans les domaines des droits d'accise et du code des douanes.
Pourquoi les décisions préjudicielles sont-elles importantes ?
Les décisions préjudicielles jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de l'Union européenne.
Lorsqu'une juridiction nationale s'interroge sur l'interprétation d'une règle européenne, elle peut saisir la CJUE afin d'obtenir une réponse. La Cour ne tranche pas directement le litige national, mais fournit l'interprétation du droit de l'Union que le juge national devra appliquer pour résoudre l'affaire.
Ce mécanisme garantit une application uniforme du droit européen dans tous les États membres et renforce la sécurité juridique.
Quelle est l'activité de la CJUE ?
Chaque année, la Cour de justice de l'Union européenne publie un rapport présentant son activité.
En 2024, elle a été saisie de 920 affaires, contre 821 en 2023, soit une hausse de 12 %. Le nombre record de nouvelles affaires demeure celui de 2019, avec 966 saisines.
La durée moyenne d'une procédure devant la CJUE est d'environ 17,7 mois en 2024, contre 16,1 mois l'année précédente. Cette augmentation s'explique notamment par le nombre plus important de pourvois, dont le traitement est généralement plus long, ainsi que par l'allongement de la durée des renvois préjudiciels.
Dans son rapport annuel sur l'activité de 2021, la Cour relevait également une contestation croissante de l'autorité des décisions judiciaires ainsi qu'une remise en cause du projet d'intégration européenne.
Une juridiction essentielle au fonctionnement de l'Union européenne
La Cour de justice de l'Union européenne occupe une place centrale dans le fonctionnement de l'Union. En contrôlant l'application du droit de l'Union européenne, en répondant aux questions préjudicielles des juridictions nationales et en statuant sur les recours directs, elle garantit une interprétation uniforme des règles européennes dans l'ensemble des États membres.
Aux côtés du Tribunal, elle contribue ainsi à assurer la sécurité juridique, l'égalité d'application du droit européen et le bon fonctionnement des institutions de l'Union.
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