Tout savoir sur le CRFPA : programme, conditions ...

Tout savoir sur l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (« CRFPA ») pour entrer dans l’une des écoles des avocats.

L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ou « CRFPA » est l’examen d’entrée pour accéder à l’une des écoles d’avocats françaises. Il est organisé une fois par an, en septembre.

I) Les conditions d’accès au passage du CRFPA

Pour pouvoir passer le CRFPA, il faut avoir un Master 1 en Droit selon l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2024, ou un équivalent, dont la liste est exposée au sein de l’article 1 du même arrêté, comme un doctorat.

Pour obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat) il faut toutefois avoir un Master  2 à la fin de l'école. 

Il faut également remplir des conditions de nationalité et de moralité, lesquelles sont listées sur le site du Conseil national des Barreaux.

Il existe des cas particuliers qui sont dispensés de passer le CRFPA :

• Selon l'article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : les docteurs en droit selon les conditions exposées dans cet article ;
• Selon les articles 97 et 98 du même décret : certains professionnels.

Les avocats étrangers bénéficient d’une procédure simplifiée pour devenir avocat en France, conformément à l’article 99 et 100 du même décret.

Enfin, pour pouvoir se présenter à l’examen du CRFPA, le futur candidat doit s’inscrire au sein d’un Institut d'Études Judiciaires (IEJ). Il existe plusieurs IEJ dans toute la France : en Ile de France (Paris I, Paris II, Paris X, Paris XI, Evry Val d’Essonne…) mais aussi dans toutes les autres régions de France dans des villes telles que Lille, Amiens, Reims, la Rochelle, Chambéry, Toulouse, Perpignan, Corte… Ou encore, dans les DOM-TOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion.

L’inscription est payante et le prix varie selon les IEJ, mais est d’environ 200€ (cela dépend si vous avez ou non une prépa intégrée dans votre IEJ).

Les candidats doivent s’inscrire au sein de l’IEJ de leur choix avant la fin avril de l’année de passage du CRFPA.

Ils pourront ainsi ensuite passer les premières épreuves, les épreuves d’admissibilité : les écrits.

II) Les épreuves d’admissibilité : les écrits

Les épreuves d'admissibilité sont les épreuves écrites du CRFPA.

Elles sont la première étape pour chacun avant d’accéder aux épreuves d’admission, donc aux oraux, si le candidat obtient au moins la note de 10/20, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016.

Les épreuves écrites ont lieu pendant la première quinzaine du mois de septembre. Pour cette année 2025 à laquelle l’on écrit, les épreuves auront lieu, selon l’arrêté du 11 mars 2025 :

• Le lundi 1er septembre 2025 de 13h00 à 18h00 pour l’épreuve de la Note de synthèse,

• Le mardi 2 septembre 2025 de 13h00 à 16h00 pour l’épreuve de Droit des obligations,

• Le mercredi 3 septembre 2025 de 13h00 à 16h00 pour l’épreuve de Spécialité,

• Le jeudi 4 septembre 2025 de 13h00 à 15h00 pour l’épreuve de Procédure.

Le lieu des épreuves varie selon les IEJ et selon les années.

Les deux premières épreuves, la Note de synthèse et le Droit des obligations, sont des épreuves communes à tous les candidats.

La note de synthèse (coefficient 3), est une synthèse sur un thème de société selon l’article 5 de l’arrêté de 2016 (pour plus de précisions : voir le site du Conseil national des Barreaux). L’épreuve se compose d’un fascicule de 20 à 30 pages composé de plusieurs documents. L’objectif du candidat est de faire une synthèse de tous ces documents, dans un plan, qui ne doit pas faire plus de quatre pages.

Le droit des obligations est une épreuve portant sur le programme suivant : 

• Contrats et autres sources des obligations.

• Responsabilité civile.

• Régime général de l’obligation.

• Preuves.

Puis, les deux autres épreuves varient d’un candidat à l’autre. L’épreuve de Procédure dépend de l’unique matière choisie en Spécialité par les candidats.

Il existe 7 spécialités différentes, avec des programmes différents, affectées d’un coefficient 2 :

• Droit civil

• Droit des biens,

• Droit de la famille,

• Droits des régimes matrimoniaux,

• Droit des contrats spéciaux (vente, mandat, entreprise, prêt et bail),

• Droit des sûretés (cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention).

• Droit des affaires

• Commerçants et sociétés commerciales,

• Fonds de commerce,

• Opérations bancaires,

• Droit des procédures collectives.

• Droit social

• Droit du travail,

• Droit de la protection sociale : régime général,

• Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

• Droit pénal

• Droit pénal général (y compris l’enfance délinquante),

• Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique,

• Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses

• Droit administratif

• Droit administratif général.

• Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

• Droit international

• Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne). La Commission nationale a précisé, par un communiqué, que « ceci inclut le droit de la nationalité » (session 2024 de l’examen),

• Droit du commerce international,

• Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

• Droit fiscal

• Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires),

• L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés),

• L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible),

• L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine),

• Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable)

Puis, il existe 3 matières de Procédure, affectées d’un coefficient 2 :

• Procédure civile (pour les spécialités Droit civil, Droit des affaires, Droit social, Droit international et européen, Droit fiscal)

• Procédure civile,

• Modes amiables de résolution des différends,

• Arbitrage,

• Procédures civiles d’exécution.

• Procédure pénale (pour la spécialité Droit pénal uniquement)

• Procédure pénale,

• Droit de l’exécution des peines.

• Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends (Droit administratif, Droit international et européen, Droit fiscal)

• Procédure administrative contentieuse,

• Modes amiables de résolution des différends.

Si les candidats ont au moins 10/20 de moyenne à ces épreuves écrites, ils peuvent passer les épreuves orales.

III) Les épreuves d'admission : les oraux

Les épreuves d’admission comportent deux oraux, décrites au sein de l’article 7 de l’arrêté de 2016 :

• Le Grand Oral sur les droits et libertés fondamentaux (coefficient 4). Il s’agit d’un exposé de 15 minutes après une préparation d’1 heure sur un sujet donné par le jury. Il peut s’agir d’un sujet “Soutenez que…”, dans lequel il faut soutenir une position imposée, d’un commentaire de texte ou d’une phrase type dissertation, pour lesquels il faut toujours soutenir une position choisie. L’exposé est suivi de 15 minutes de questions sur l’exposé puis 15 minutes de question de culture juridique générale, sur tout le Droit. Le jury se compose de trois professionnels du droit : un professeur d’université, un avocat et un magistrat.

• L’épreuve d’anglais, affectée d’un coefficient 1. Il s’agit d’un exposé de 15 minutes après une préparation de 15 minutes sur un sujet donné, dont le contenu dépend des IEJ. Quelques questions sont ensuite posées par le jury.

Ces deux oraux sont communs pour tous les candidats.

Le candidat aura réussi le CRFPA s’il obtient une moyenne supérieure ou égale à 10/20 en comptant toutes les épreuves. 

La liste des admis à l’examen du CRFPA est publiée vers fin octobre : la date exacte dépend des années. Cette liste est ensuite publiée, selon l’article 10 de l’arrêté de 2016.

Une fois admis, le candidat peut s’inscrire à l’école des avocats de son choix, ou choisir de repousser son entrée dans l’école.

COËTMEUR Chloélia, élève-avocat à l’EFB