Actualités juridiques
L’annulation d’une rupture conventionnelle en r...
Dans son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la rupture d’un contrat de travail doit produire les effets d’une démission quand ledit...
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Dans son arrêt du 19 juin 2024, la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la rupture d’un contrat de travail doit produire les effets d’une démission quand ledit...
La surpopulation carcérale : facteur de conditi...
Le problème de surpopulation carcérale en France perdure depuis de nombreuses années et conduit à des conditions de détention indignes, contraires à l’article 3 de la Convention européenne. Suite à la...
La surpopulation carcérale : facteur de conditi...
Le problème de surpopulation carcérale en France perdure depuis de nombreuses années et conduit à des conditions de détention indignes, contraires à l’article 3 de la Convention européenne. Suite à la...
Laïcité et menus de substitution en France
Ainsi, bien que les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour instaurer ou supprimer ces menus, elles doivent impérativement fonder leur décision sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine...
Laïcité et menus de substitution en France
Ainsi, bien que les collectivités disposent d’une marge de manœuvre pour instaurer ou supprimer ces menus, elles doivent impérativement fonder leur décision sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine...
Décision QPC 2024-1110 du 31 octobre 2024 : cré...
Dans notre arrêt d’espèce, une telle question a pu être renvoyée au Conseil Constitutionnel parce qu’elle soulevait une question nouvelle qui était de savoir si les personnes décédées peuvent se...
Décision QPC 2024-1110 du 31 octobre 2024 : cré...
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L’arrêt des chaînes C8 ET NRJ12 : juridiquement...
L’arrêt des chaînes C8 et NRJ12 provient de la décision de l’ARCOM de ne pas renouveler leurs fréquences sur la TNT. En effet, les autorisations de diffusion par voie hertzienne...
L’arrêt des chaînes C8 ET NRJ12 : juridiquement...
L’arrêt des chaînes C8 et NRJ12 provient de la décision de l’ARCOM de ne pas renouveler leurs fréquences sur la TNT. En effet, les autorisations de diffusion par voie hertzienne...
Les moyens de défenses en procédure civile : Ca...
Cet arrêt permet de rappeler à tous les étudiants et professionnels du droit le régime juridique applicable aux contestations des saisies mobilières et permet d’éviter ainsi toute confusion entre moyens...
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