Actualités juridiques
Les écritures en procédure d’appel : Cour de ca...
En effet, la cour d’appel a correctement appliqué les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile en n’examinant que les moyens développés dans la discussion des conclusions et...
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En effet, la cour d’appel a correctement appliqué les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile en n’examinant que les moyens développés dans la discussion des conclusions et...
La neutralité des édifices publics : Tribunal a...
Il s’agit du cas d’espèce de la décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 décembre 2024 (n°2208477). Par cette décision, il a été décidé qu’une mairie pouvait apposer...
La neutralité des édifices publics : Tribunal a...
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Le harcèlement moral institutionnel : Cour de c...
En réponse à cela, la Cour de cassation affirme que l’arrêt rendu par la cour d’appel n’encourt pas la censure car la jurisprudence constante, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs...
Le harcèlement moral institutionnel : Cour de c...
En réponse à cela, la Cour de cassation affirme que l’arrêt rendu par la cour d’appel n’encourt pas la censure car la jurisprudence constante, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs...
La notion de “devoir conjugal” dans le cadre du...
Par ailleurs, la Cour met en exergue le fait que le devoir conjugal tel qu’établit par la jurisprudence française ne prend pas en compte le consentement aux relations sexuelles alors même...
La notion de “devoir conjugal” dans le cadre du...
Par ailleurs, la Cour met en exergue le fait que le devoir conjugal tel qu’établit par la jurisprudence française ne prend pas en compte le consentement aux relations sexuelles alors même...
L’incompétence du JEX pour certaines contestati...
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, déclarant inconstitutionnelle l’absence de recours du débiteur contre la mise...
L’incompétence du JEX pour certaines contestati...
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, déclarant inconstitutionnelle l’absence de recours du débiteur contre la mise...
Procédure de dissolution des associations : Con...
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, a confirmé que la dissolution de l’association Civitas, bien qu’elle se revendique comme parti politique, relevait du champ d’application de...
Procédure de dissolution des associations : Con...
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, a confirmé que la dissolution de l’association Civitas, bien qu’elle se revendique comme parti politique, relevait du champ d’application de...