Actualités juridiques
La notion de “devoir conjugal” dans le cadre du...
Par ailleurs, la Cour met en exergue le fait que le devoir conjugal tel qu’établit par la jurisprudence française ne prend pas en compte le consentement aux relations sexuelles alors même...
La notion de “devoir conjugal” dans le cadre du...
Par ailleurs, la Cour met en exergue le fait que le devoir conjugal tel qu’établit par la jurisprudence française ne prend pas en compte le consentement aux relations sexuelles alors même...
L’incompétence du JEX pour certaines contestati...
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, déclarant inconstitutionnelle l’absence de recours du débiteur contre la mise...
L’incompétence du JEX pour certaines contestati...
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, déclarant inconstitutionnelle l’absence de recours du débiteur contre la mise...
Procédure de dissolution des associations : Con...
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, a confirmé que la dissolution de l’association Civitas, bien qu’elle se revendique comme parti politique, relevait du champ d’application de...
Procédure de dissolution des associations : Con...
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2024, a confirmé que la dissolution de l’association Civitas, bien qu’elle se revendique comme parti politique, relevait du champ d’application de...
Gestation pour autrui : Cour de Cassation, 1e C...
En somme, la Cour de cassation considère que la décision litigieuse, revêtue d’une motivation défaillante, est contraire à l’ordre public international français et n’est donc pas revêtue de l’exequatur. De...
Gestation pour autrui : Cour de Cassation, 1e C...
En somme, la Cour de cassation considère que la décision litigieuse, revêtue d’une motivation défaillante, est contraire à l’ordre public international français et n’est donc pas revêtue de l’exequatur. De...
Écoutes téléphoniques, secret professionnel et ...
L’affaire Bismuth a conduit, le 18 décembre 2024, la Cour de cassation à rejeter le pourvoi de Nicolas Sarkozy et confirmer sa condamnation à trois ans de prison, dont deux...
Écoutes téléphoniques, secret professionnel et ...
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La responsabilité des parents du fait de leur e...
Par un arrêt en date du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité des parents séparés du fait des dommages causés par...
La responsabilité des parents du fait de leur e...
Par un arrêt en date du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité des parents séparés du fait des dommages causés par...