Actualités juridiques
La validité d’un testament international rédigé...
En somme, l’arrêt du 17 janvier 2025 est novateur car consacre définitivement la possibilité qu’un testament international soit dorénavant rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas s’il...
La validité d’un testament international rédigé...
En somme, l’arrêt du 17 janvier 2025 est novateur car consacre définitivement la possibilité qu’un testament international soit dorénavant rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas s’il...
L’affaire DOUALEMN : 6 février 2025 - n°2501379...
C’est dans ce contexte que le 7 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur a délivré à l’encontre de M. Naman - en urgence absolue (article L. 921-2 du CESEDA) -...
L’affaire DOUALEMN : 6 février 2025 - n°2501379...
C’est dans ce contexte que le 7 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur a délivré à l’encontre de M. Naman - en urgence absolue (article L. 921-2 du CESEDA) -...
Les différentes formes de divorce
La doctrine se questionne alors sur l’avenir du divorce pour faute : est-il voué à disparaître ?
Les différentes formes de divorce
La doctrine se questionne alors sur l’avenir du divorce pour faute : est-il voué à disparaître ?
Les écritures en procédure d’appel : Cour de ca...
En effet, la cour d’appel a correctement appliqué les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile en n’examinant que les moyens développés dans la discussion des conclusions et...
Les écritures en procédure d’appel : Cour de ca...
En effet, la cour d’appel a correctement appliqué les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile en n’examinant que les moyens développés dans la discussion des conclusions et...
La neutralité des édifices publics : Tribunal a...
Il s’agit du cas d’espèce de la décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 décembre 2024 (n°2208477). Par cette décision, il a été décidé qu’une mairie pouvait apposer...
La neutralité des édifices publics : Tribunal a...
Il s’agit du cas d’espèce de la décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 20 décembre 2024 (n°2208477). Par cette décision, il a été décidé qu’une mairie pouvait apposer...
Le harcèlement moral institutionnel : Cour de c...
En réponse à cela, la Cour de cassation affirme que l’arrêt rendu par la cour d’appel n’encourt pas la censure car la jurisprudence constante, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs...
Le harcèlement moral institutionnel : Cour de c...
En réponse à cela, la Cour de cassation affirme que l’arrêt rendu par la cour d’appel n’encourt pas la censure car la jurisprudence constante, contrairement à ce qu'affirment les demandeurs...