Actualités juridiques
Décision QPC 2024-1110 du 31 octobre 2024 : cré...
Dans notre arrêt d’espèce, une telle question a pu être renvoyée au Conseil Constitutionnel parce qu’elle soulevait une question nouvelle qui était de savoir si les personnes décédées peuvent se...
Décision QPC 2024-1110 du 31 octobre 2024 : cré...
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L’arrêt des chaînes C8 ET NRJ12 : juridiquement...
L’arrêt des chaînes C8 et NRJ12 provient de la décision de l’ARCOM de ne pas renouveler leurs fréquences sur la TNT. En effet, les autorisations de diffusion par voie hertzienne...
L’arrêt des chaînes C8 ET NRJ12 : juridiquement...
L’arrêt des chaînes C8 et NRJ12 provient de la décision de l’ARCOM de ne pas renouveler leurs fréquences sur la TNT. En effet, les autorisations de diffusion par voie hertzienne...
Les moyens de défenses en procédure civile : Ca...
Cet arrêt permet de rappeler à tous les étudiants et professionnels du droit le régime juridique applicable aux contestations des saisies mobilières et permet d’éviter ainsi toute confusion entre moyens...
Les moyens de défenses en procédure civile : Ca...
Cet arrêt permet de rappeler à tous les étudiants et professionnels du droit le régime juridique applicable aux contestations des saisies mobilières et permet d’éviter ainsi toute confusion entre moyens...
La validité d’un testament international rédigé...
En somme, l’arrêt du 17 janvier 2025 est novateur car consacre définitivement la possibilité qu’un testament international soit dorénavant rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas s’il...
La validité d’un testament international rédigé...
En somme, l’arrêt du 17 janvier 2025 est novateur car consacre définitivement la possibilité qu’un testament international soit dorénavant rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas s’il...
L’affaire DOUALEMN : 6 février 2025 - n°2501379...
C’est dans ce contexte que le 7 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur a délivré à l’encontre de M. Naman - en urgence absolue (article L. 921-2 du CESEDA) -...
L’affaire DOUALEMN : 6 février 2025 - n°2501379...
C’est dans ce contexte que le 7 janvier 2025, le ministre de l’Intérieur a délivré à l’encontre de M. Naman - en urgence absolue (article L. 921-2 du CESEDA) -...
Les différentes formes de divorce
La doctrine se questionne alors sur l’avenir du divorce pour faute : est-il voué à disparaître ?
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