Actualités juridiques
Réformes sur l'appel 2024 : Tout comprendre
Le décret n° 2023-1391, visant à simplifier la procédure d’appel en matière civile, a pour objectif, conformément à son intitulé, d’harmoniser et d’autonomiser ladite procédure. Toutefois, depuis plus d'une décennie,...
Réformes sur l'appel 2024 : Tout comprendre
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Réforme de la garde à vue 2024 : la loi n° 2024...
La loi n°2024 du 22 avril 2024 n°2024-364 dite loi DDADUE, est venue apporter des modifications importantes en procédure pénale, mais également en droit financier et en droit social. Nous...
Réforme de la garde à vue 2024 : la loi n° 2024...
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CSE et prévention des risques psychosociaux : C...
Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat en chambres réunies est venu apporter une précision inédite sur la procédure de consultation du CSE sur le volet des...
CSE et prévention des risques psychosociaux : C...
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La responsabilité des parties à un contrat à l’...
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et énonce clairement que le tiers est limité dans la réparation de son dommage, car il se voit appliquer les conditions...
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L’utilisation des drones dans l’espace public :...
Les drones, utilisés par les forces de sécurité pour surveiller l’espace public, posent un défi majeur : concilier protection de l’ordre public et respect des libertés fondamentales, notamment la vie...
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Les documents interdits au Grand Oral du CRFPA ...
Tu dois te procurer une certain nombre de documents autorisés pour l'examen du CRFPA, toutefois certains documents sont simplement interdits. Tu ne pourras donc pas venir avec ces documents pour...
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