Actualités juridiques
Gestation pour autrui : Cour de Cassation, 1e C...
En somme, la Cour de cassation considère que la décision litigieuse, revêtue d’une motivation défaillante, est contraire à l’ordre public international français et n’est donc pas revêtue de l’exequatur. De...
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Écoutes téléphoniques, secret professionnel et ...
L’affaire Bismuth a conduit, le 18 décembre 2024, la Cour de cassation à rejeter le pourvoi de Nicolas Sarkozy et confirmer sa condamnation à trois ans de prison, dont deux...
Écoutes téléphoniques, secret professionnel et ...
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La responsabilité des parents du fait de leur e...
Par un arrêt en date du 28 juin 2024, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant la responsabilité des parents séparés du fait des dommages causés par...
La responsabilité des parents du fait de leur e...
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Réformes sur l'appel 2024 : Tout comprendre
Le décret n° 2023-1391, visant à simplifier la procédure d’appel en matière civile, a pour objectif, conformément à son intitulé, d’harmoniser et d’autonomiser ladite procédure. Toutefois, depuis plus d'une décennie,...
Réformes sur l'appel 2024 : Tout comprendre
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Réforme de la garde à vue 2024 : la loi n° 2024...
La loi n°2024 du 22 avril 2024 n°2024-364 dite loi DDADUE, est venue apporter des modifications importantes en procédure pénale, mais également en droit financier et en droit social. Nous...
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CSE et prévention des risques psychosociaux : C...
Dans une décision du 15 octobre 2024, le Conseil d’Etat en chambres réunies est venu apporter une précision inédite sur la procédure de consultation du CSE sur le volet des...
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